Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - République de Moldova (Ratification: 1996)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu du gouvernement en octobre 2013 en réponse à sa demande directe de 2011. Le gouvernement indique que l’adoption de réformes législatives, l’introduction d’un programme de bourses à l’usage des sans-emploi qui s’inscrivent à un cours de formation professionnelle et la promotion de certains programmes de valorisation du niveau du travail indépendant sont au nombre des mesures du marché du travail qui ont été adoptées au cours de la période 2010-2012. Depuis l’introduction du système de bourses, près de 2 000 personnes sans emploi entreprennent chaque année une formation professionnelle assurée par des agences de l’emploi, le nombre total des bénéficiaires s’établissant à ce jour à 3 400. L’Organisme de développement des petites et moyennes entreprises (ODSME) facilite l’accès des entrepreneurs à l’information et aux sources de financement permettant de lancer une entreprise ou développer une entreprise existante; le programme de formation intitulé «Gestion efficace de l’entreprise» bénéficie chaque année à 1 500 personnes en moyenne. S’agissant de la création d’emplois en milieu rural, l’Agence de financement et d’intervention dans l’agriculture administre un fonds d’aides spécialisées qui soutient les investissements dans ce secteur. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport de 2013 relatif à l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, le taux de chômage au niveau national s’établissait à 5,6 pour cent en 2012, mais ce taux atteignait 13,1 pour cent chez les personnes de 15 à 24 ans ou encore 9,9 pour cent chez les personnes de 15 à 29 ans. Cette même année, l’Agence nationale pour l’emploi recensait 51 378 personnes sans emploi, dont 40,9 pour cent de jeunes. La population économiquement active s’établissait à 1 214 500 personnes environ en 2012, chiffre qui traduisait un recul de 3,4 pour cent par rapport à 2011. Sur ce total, la part représentée par les hommes (50,9 pour cent) dépassait légèrement celle représentée par les femmes (49,1 pour cent), tandis que la part représentée par les personnes économiquement actives en milieu rural était légèrement plus élevée (50,8 pour cent) qu’en milieu urbain (49,2 pour cent). La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les résultats de sa stratégie nationale pour l’emploi ainsi que des diverses mesures du marché du travail qui ont été prises afin de stimuler la création d’emplois productifs.

Emploi des jeunes. La commission note que les jeunes sans emploi sont orientés vers la formation professionnelle et qu’ainsi 1 800 personnes âgées de 16 à 29 ans acquièrent chaque année une formation et 73,2 pour cent des lauréats accèdent à un emploi à l’issue de leur période de formation. Le Programme national d’émancipation économique des jeunes (NPEEY), qui a pour but de promouvoir et faciliter la participation des jeunes en milieu rural, finance 1 005 projets s’adressant à de jeunes bénéficiaires. Pour faire suite à une proposition de politique publique élaborée par le ministère du Travail, le gouvernement prépare actuellement une initiative qui sera centrée sur l’incitation des employeurs à engager des jeunes grâce à l’attribution d’une subvention d’un montant égal au salaire minimum pendant six mois. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats des mesures ainsi déployées en termes de création de possibilités d’accès à un emploi productif et durable pour les jeunes.

Personnes handicapées. La commission prend note de l’adoption de la Stratégie 2010-2015 d’intégration sociale des personnes handicapées ainsi que de l’existence de deux établissements d’enseignement secondaire professionnel spécialisés pour les personnes handicapées à Chisinau. Le gouvernement précise que des études plus approfondies de la situation des personnes handicapées sur le marché du travail révèlent que les entreprises font montre de peu d’empressement à l’égard de ces personnes. Il indique que, sur 494 personnes handicapées enregistrées auprès de l’Agence nationale pour l’emploi, 102 seulement ont trouvé un emploi. La commission prend note des propositions tendant à modifier la législation à travers de nouvelles mesures actives du marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’efficacité des mesures déployées pour assurer l’intégration des personnes handicapées dans le marché libre du travail.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que les partenaires sociaux et certaines ONG concernées ont participé à des débats publics portant sur des questions telles que le plan d’action annuel en faveur de l’emploi, de la protection sociale et de la famille dans la lutte contre l’emploi informel, et qu’ils ont proposé des amendements à la législation sur l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir d’autres exemples des modalités selon lesquelles les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent aux prises de décisions dans les domaines couverts par la convention.