Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Bélarus (Ratification: 1993)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2013 qui contient des informations détaillées sur les consultations effectuées en juillet 2012 et juillet 2013 par le groupe de travail tripartite établi par le Conseil national des questions sociales et du travail. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’une commission permanente de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale a estimé que la législation nationale, dans l’ensemble, répondait aux exigences de la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. Toutefois, elle n’a pas identifié de motifs suffisants pour entamer la procédure de ratification. La commission note que des représentants du ministère du Travail et de la Protection sociale, ainsi que des employeurs et des travailleurs, ont participé à la réunion du groupe de travail tripartite qui s’est tenue en juillet 2013, au cours de laquelle des rapports sur l’application des conventions ratifiées ont été examinés. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur le contenu et l’issue des discussions tripartites qui ont eu lieu sur chacune des questions portant sur les normes internationales du travail couvertes par la convention.