Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Roumanie (Ratification: 1992)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en 2014, des observations formulées par le Bloc des syndicats nationaux (BNS) en septembre 2010 ainsi que de la réponse du gouvernement reçue en janvier 2011. La commission prend également note de l’adoption de la loi no 62/2011 sur le dialogue social et de la loi no 248/2013 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social. Le gouvernement indique que les avis, recommandations et propositions formulés par le Conseil économique et social, en vue de renforcer l’application des normes internationales du travail ainsi que les actions jugées nécessaires pour l’adoption, la révision ou la ratification de celles ci, sont soumises à débat au sein du Conseil national tripartite pour le dialogue social. Le gouvernement indique que la ratification de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, ainsi que de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), a été soumise à l’étude des autorités, après consultation des syndicats respectifs. La commission invite le gouvernement à fournir des informations plus précises sur la teneur et l’issue des consultations tripartites intervenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention.