Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 - Sénégal (Ratification: 1960)

Article 7 de la convention. Informations statistiques. Application de la convention dans la pratique. La commission note avec satisfaction les indications du gouvernement selon lesquelles un système de collecte d’informations statistiques a été mis en place suite à l’adoption d’un modèle de rapport statistique prenant en charge les quatre axes du travail décent, à savoir l’emploi, les normes fondamentales du travail, la protection sociale et le dialogue social. Ce modèle permet aux inspecteurs du travail de transmettre les données recueillies à la Direction des statistiques du travail et des études qui procède à leur compilation et à leur exploitation. Elle note aussi que le dispositif mis en place permet à l’employeur, au travailleur ou au délégué du personnel de porter à la connaissance de l’administration du travail tout cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Selon le rapport du gouvernement, aucun cas de saturnisme n’a été porté à la connaissance des inspecteurs du travail ou à celle de la Caisse de sécurité sociale, qui est l’institution chargée d’enregistrer et de la compensation relative aux maladies professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques en relation avec l’application de la convention dans la pratique. Elle le prie également de fournir, le cas échéant, des extraits pertinents des rapports des services d’inspection.