Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Sri Lanka (Ratification: 1993)

Articles 1 et 2 de la convention. Evaluation de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission demande au gouvernement de communiquer des données statistiques actualisées illustrant la répartition des hommes et des femmes dans les différentes catégories professionnelles et les différents secteurs d’activités et le niveau moyen des gains correspondants, ainsi que toute étude ou enquête ayant trait à l’écart de rémunération entre hommes et femmes, y compris dans l’économie informelle, et ses causes sous-jacentes.

Article 2. Egalité de rémunération dans le secteur des plantations, notamment des plantations de palmiers à huile. La commission se réfère aux observations formulées en 2012 par l’Internationale de l’éducation (IE) et le Syndicat national des enseignants de Ceylan (ACUT) dénonçant une discrimination salariale fondée sur le sexe qui affecterait principalement le secteur des plantations. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il n’existe pas de conseil des salaires pour les travailleurs de ce secteur. Elle note également qu’un rapport du ministère des Plantations de 2013 prévoit une expansion de la culture des palmiers à huile à Sri Lanka au cours des dix prochaines années. Rappelant que l’instauration d’un salaire minimum peut constituer une contribution importante à l’application du principe de l’égalité de rémunération, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les progrès accomplis quant à l’instauration d’un système de salaires minima pour les travailleurs du secteur de l’huile de palme, dans lequel serait prévue l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes qui effectuent non seulement un travail «égal» ou «similaire», mais encore un travail «de valeur égale». Elle demande à nouveau au gouvernement de communiquer des données statistiques ventilées par sexe sur le nombre de travailleurs et de travailleuses occupés dans les différents métiers du secteur des plantations, ainsi que des informations sur les mesures prises pour s’attaquer aux écarts de rémunération constatés entre hommes et femmes dans ce secteur.

Zones franches d’exportation. S’agissant du processus de détermination des salaires dans les zones franches d’exportation (ZFE), la commission note que le gouvernement déclare que les salaires fixés par les conseils des salaires sont applicables aux travailleurs des ZFE mais que les entreprises de ces zones franches accordent des salaires supérieurs aux salaires minima. Le gouvernement indique également qu’il est faux d’affirmer que les femmes sont concentrées dans les emplois les moins rémunérés. Notant qu’il n’est pas produit de données statistiques à l’appui de cette affirmation et rappelant qu’il est essentiel de disposer de statistiques pour évaluer de manière adéquate la nature et l’étendue de toute différence de rémunération entre hommes et femmes, la commission demande au gouvernement de communiquer des données illustrant la répartition des hommes et des femmes dans les différentes catégories professionnelles (travailleurs non qualifiés, travailleurs spécialisés, travailleurs qualifiés, travailleurs hautement qualifiés, personnel de direction) dans les entreprises des ZFE, en précisant les niveaux de rémunération correspondants. Elle lui demande également d’indiquer comment le principe établi par la convention est pris en considération dans le processus de fixation des salaires, notamment pour veiller à ce que les emplois occupés majoritairement par des femmes dans les ZFE ne soient pas sous-évalués par rapport à ceux occupés majoritairement par des hommes.

Politique salariale. La commission note que le gouvernement fait état, dans son rapport, de la création récente d’une Commission nationale du salaire, ayant pour mission d’évaluer la politique en vigueur dans ce domaine et d’introduire une nouvelle politique des salaires qui serait applicable aux secteurs public et privé. Le gouvernement indique également que l’assistance technique du BIT est demandée à cet égard. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’évaluation de la politique des salaires et l’élaboration d’une nouvelle politique salariale qui serait applicable aux secteurs public et privé. Elle demande également au gouvernement de prendre, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, les mesures propres à ce que la nouvelle politique salariale mette en œuvre le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale en ayant recours à des méthodes d’évaluation objective des emplois.

Mesures de sensibilisation. La commission demande au gouvernement d’organiser, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, une large diffusion de l’information sur cette question et de faire en sorte que les employeurs, les travailleurs, leurs organisations respectives, l’inspection du travail et les autres organismes concernés soient davantage sensibilisés au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, notamment aux notions de travail de valeur égale et d’évaluation objective des emplois.