Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Maurice (Ratification: 2004)

Réadaptation professionnelle et politiques de l’emploi. Egalité de chances et de traitement. La commission prend note du rapport reçu en août 2014 indiquant que la plupart des recommandations figurant dans le document d’orientation et le plan d’action sur les personnes handicapées ont été mises en œuvre, qu’une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action 2014-2024 concernant les personnes handicapées sont actuellement en cours d’élaboration, et qu’une base de données nationale sur les personnes handicapées est en partie opérationnelle. La loi de 2012 sur la formation et l’emploi des personnes handicapées (modification) a été promulguée. Elle comprend, notamment, des notions telles que «défigurations physiques» et «préjugés» qui entravent la participation sur un plan d’égalité avec les autres membres de la société, et étend les fonctions du Conseil de la formation et de l’emploi des personnes handicapées (TEDPB) pour inclure l’éducation et la sensibilisation des employeurs à l’importance d’engager des personnes handicapées et de contribuer à lever les barrières ou les préjugés concernant leur emploi. Par ailleurs, la commission note que la loi de 2008 sur l’égalité de chances est entrée en vigueur en janvier 2012. Le gouvernement indique que, au cours de la période examinée, l’Institut de formation et de développement de Maurice (MITD) et le TEDPB ont mené quatre programmes conjoints de formation, d’une durée totale de 500 heures, auxquels ont participé 40 personnes. En outre, la Fédération des employeurs de Maurice (MEF), le Conseil de développement des ressources humaines (HRDC) et le TEDPB ont engagé pendant trois années consécutives (2011-2013) un projet intitulé «Programme de formation au travail de bureau et aux technologies de l’information destiné aux personnes handicapées». Cette formation à laquelle ont participé 40 personnes handicapées s’est déroulée sur une période de 170 heures. La commission note que, entre janvier 2013 et juillet 2014, 155 personnes handicapées ont trouvé un emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur tous développements intervenus au sujet de la stratégie et du plan d’action 2014-2024 concernant les personnes handicapées et à continuer à communiquer des informations sur les mesures prises en collaboration avec les partenaires sociaux dans le cadre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, en se référant de manière spécifique aux possibilités d’éducation et de formation, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Elle invite aussi le gouvernement à continuer à transmettre des informations sur les mesures prises pour évaluer les services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement (article 7 de la convention) et de communiquer toutes statistiques, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).