Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Israël (Ratification: 1955)

Se référant à son observation, la commission souhaite soulever les points supplémentaires suivants.

Article 4 de la convention. Système d’inspection du travail. La commission prend note de l’indication figurant dans le rapport sur les activités de l’Administration de la sécurité et de la santé au travail (SST) – Administration de la SST – de 2011 (joint au rapport du gouvernement) selon laquelle l’Administration de la SST était auparavant le Département de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir une copie du texte législatif portant création de l’Administration de la SST et de fournir des informations sur l’organisation et le fonctionnement de cet organe, notamment un organigramme. Notant que les visites d’inspection de l’Administration de la SST ont trait à des questions liées à la SST, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’autorité compétente chargée de l’inspection des autres conditions de travail telles que la durée de travail, le salaire et l’emploi d’enfants et d’adolescents.

Articles 5 a), 17 et 18. Coopération avec le système judiciaire, poursuites légales et sanctions appropriées. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, sur 110 déclarations d’infraction en 2009, cinq mises en examen ont été soumises, neuf amendes imposées et quatre condamnations prononcées. En outre, le gouvernement indique que l’Administration de la SST organise occasionnellement des rencontres avec des avocats pénalistes pour promouvoir la collaboration, qu’elle entretient une coopération totale avec le Département des poursuites du ministère de l’Economie et qu’elle a aussi organisé des séminaires sur la législation relative à la sécurité au travail à l’intention des avocats et des juges. Le gouvernement indique que l’Administration de la SST est consciente de la nécessité de renforcer ses liens avec ces organes. La commission note par ailleurs, dans le rapport du gouvernement soumis au titre de la convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978, que la loi pour un contrôle accru de l’application de la législation du travail, adoptée en 2011, institue une procédure administrative qui autorise l’émission d’avertissements administratifs ou l’imposition de sanctions financières aux employeurs. Cette loi vise à faire en sorte qu’il soit possible de réserver l’imposition de sanctions pénales aux violations et infractions à la législation du travail les plus graves et de recourir aux nouveaux outils d’application de sanctions administratives pour un règlement rapide et efficace d’infractions moins graves. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir une coopération efficace entre l’Administration de la SST et le système judiciaire, et de continuer de fournir des informations sur l’issue des infractions constatées (nombre de condamnations par rapport aux infractions signalées et nature des sanctions appliquées). Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la loi pour un contrôle accru de l’application de la législation du travail, ainsi que des statistiques pertinentes sur l’application de cette loi dans la pratique, notamment le nombre de sanctions financières imposées et d’avertissements administratifs émis.

Articles 20 et 21. Publication d’un rapport annuel de l’inspection du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a créé un mécanisme de publication d’un rapport annuel sur les travaux de l’inspection du travail et il publie le rapport annuel de l’Administration de la SST sur son site Web. Les rapports des années 2010 et 2011, soumis conjointement au rapport du gouvernement, contiennent des informations statistiques sur le personnel de l’Administration de la SST, le nombre de visites d’inspection, le nombre d’accidents par secteur d’activité et le montant des amendes infligées. Le gouvernement indique que les rapports pour 2012 et 2013 sont en cours de préparation. La commission encourage le gouvernement à prendre des mesures pour faire en sorte que les rapports annuels de l’Administration de la SST soient publiés dans les délais prescrits à l’article 20 de la convention. Elle prie en outre le gouvernement de faire en sorte que ces rapports contiennent des informations complètes sur tous les sujets énumérés à l’article 21, alinéas a) à g), notamment le nombre de travailleurs occupés dans les établissements assujettis au contrôle de l’inspection, ainsi que des données sur les infractions relevées et le nombre et la nature des sanctions infligées.