Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Lettonie (Ratification: 1993)

Législation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle plusieurs modifications ont été apportées à la législation pour donner davantage effet aux dispositions de la convention. La commission note en particulier que le règlement no 195 du Cabinet des ministres sur la sécurité des machines (25 mars 2008), qui abroge le règlement du Cabinet des ministres no 186 de mai 2000, prévoit des mesures relatives aux lieux de travail et aux zones d’opération, ainsi que des mesures supplémentaires applicables aux systèmes de contrôle et aux appareils de protection pour améliorer la sécurité des machines. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures législatives entreprises concernant l’application de la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement sur le nombre de matériels et de machines immobilisés; le nombre d’accidents et de maladies professionnelles déclarés relativement aux travailleurs opérant sur ce matériel et ces machines; ainsi que le nombre de sanctions et d’infractions. La commission note également que, si le nombre d’accidents et de maladies professionnelles signalés avait régulièrement baissé depuis 2009, il a considérablement augmenté en 2013. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à cette augmentation et de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la convention.