Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Tchéquie (Ratification: 2000)

Article 4 de la convention. Organisation et fonctionnement efficace du système d’administration du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et des Affaires sociales gère à la fois le Bureau national de l’inspection du travail et le Bureau du travail de la République tchèque. Le gouvernement indique que le Bureau du travail a été créé en 2011 (en vertu de la loi no 73/2011) pour remédier à certains problèmes liés à l’ancienne structure organisationnelle, notamment une gestion dépourvue de souplesse, un manque d’unité dans le cadre de la prise de décisions et une absence d’organisation interne. Le Bureau du travail exerce des activités en relation avec l’emploi, la protection des salariés en cas d’insolvabilité d’un employeur, l’aide sociale nationale, les prestations aux personnes handicapées et l’inspection des services de prestation sociale et d’aide à la pauvreté. Le Bureau du travail est constitué d’une direction générale et de 14 branches régionales. La direction supervise la situation globale du marché du travail, l’évalue et prend des mesures pour influer sur la demande et l’offre d’emplois. Elle fournit également au ministère du Travail et des Affaires sociales des données permettant d’élaborer les programmes de la politique nationale de l’emploi et de régler d’autres questions relatives au marché du travail et fournit des orientations sur l’impact de cette politique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une coordination efficace des tâches et des responsabilités que se partagent les différents bureaux du ministère du Travail et des Affaires sociales, notamment le Bureau national de l’inspection du travail et le Bureau du travail, ainsi que leurs branches régionales. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des extraits de rapports de ces principales institutions du système d’administration du travail.

Article 10. Ressources humaines et moyens matériels nécessaires au fonctionnement du système d’administration du travail. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, en juillet 2014, le gouvernement a décidé d’augmenter les effectifs du Bureau du travail de 600 fonctionnaires, afin de remédier à une dotation insuffisante en effectifs. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le contexte des discussions du projet de rapport du gouvernement avec les partenaires sociaux, la Confédération de l’industrie a souligné qu’il importait non seulement de renforcer les capacités du Bureau du travail, mais aussi d’améliorer son efficacité. La Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKOS) s’est également associée à ce commentaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour améliorer l’efficacité ou renforcer les capacités du Bureau du travail, notamment les mesures visant à faire en sorte que son personnel ait les moyens matériels et les ressources financières nécessaires à l’exercice efficace de ses fonctions.