Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. Republika Srpska. La commission a précédemment noté que l’article 195 du Code pénal dans sa teneur modifiée prévoit que quiconque a des relations sexuelles ou commet d’autres actes sexuels avec un enfant est passible de l’emprisonnement pour une période comprise entre un et huit ans. Elle a demandé au gouvernement d’indiquer si le terme «enfant» utilisé à l’article 195 du Code pénal désigne les personnes de moins de 18 ans.

La commission note avec intérêt, d’après l’indication du gouvernement, que le terme «enfant» désigne, conformément aux dispositions des lois de la Republika Srpska, les personnes âgées de moins de 18 ans.

District de Brčko. La commission a précédemment noté que, aux termes de l’article 187(3) du Code pénal de la Bosnie-Herzégovine (Code pénal de BiH), quiconque recrute, attire ou emmène un enfant ou un adolescent aux fins d’offrir des services sexuels dans un autre Etat, loin de son lieu de résidence, sera passible d’une peine. La commission a noté que cette disposition ne couvrait pas les enfants qui se livrent à la prostitution sur leur lieu de résidence et ne comporte aucune interdiction de l’utilisation des adolescents de moins de 18 ans à des fins de prostitution.

La commission note avec intérêt que le chapitre XIX du Code pénal du district de Brčko (CC BD) établit des sanctions pour crimes liés aux abus sexuels commis contre des enfants et à la prostitution des enfants. Aux termes de l’article 200(5) du CC BD, quiconque contraint un adolescent (défini comme étant toute personne âgée de moins de 18 ans) à avoir des relations sexuelles ou à se livrer à des actes équivalents, par le recours à la force ou à la menace, sera passible de l’emprisonnement pour une période minimum de trois ans. L’article 207(4) du CC BD prévoit également que quiconque incite ou pousse un enfant ou un adolescent à s’engager dans la prostitution ou le persuade de le faire, ou facilite de quelque façon que ce soit la prostitution de cette personne pour le bénéfice d’une autre personne, sera passible de l’emprisonnement pour une période comprise entre trois et quinze ans. En outre, la commission note que, aux termes des articles 204 et 210(2) et (3) du CC BD, quiconque a des relations sexuelles avec un enfant ou un adolescent sera passible de l’emprisonnement pour une période maximum de huit ans.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. District de Brčko. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions légales qui interdisent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

La commission note avec intérêt que, aux termes de l’article 208 du CC BD, quiconque abuse d’un enfant ou d’un adolescent en vue de prendre des photos, ou d’élaborer un matériel audiovisuel ou un autre matériel à contenu pornographique, ou possède, importe, vend, distribue ou présente un tel matériel ou incite de telles personnes à prendre part à un spectacle pornographique sera passible de l’emprisonnement pour une période comprise entre un et cinq ans.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Fédération de Bosnie-Herzégovine et district de Brčko. La commission a précédemment noté que l’article 238 du Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (CC FBiH) interdit la production et la vente non autorisée de stupéfiants et que l’article 195 du Code pénal de BiH interdit le trafic illégal de stupéfiants. La commission a constaté qu’il n’existe aucune disposition spécifique interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les crimes liés à l’utilisation des enfants dans toutes activités illégales, notamment dans la production et le trafic de stupéfiants, sont couverts par l’article 219 du CC FBiH concernant les négligences et les mauvais traitements à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent. Aux termes de l’article 219, tout parent, parent adoptif, tuteur ou toute autre personne qui maltraite un enfant ou un adolescent, le soumet à un travail excessif, ou à un travail qui ne convient pas à son âge, ou le force à mendier, ou le persuade d’accomplir d’autres actions qui nuisent à son développement, sera passible de l’emprisonnement pour une période maximum de cinq ans.

En ce qui concerne le district de Brčko, la commission note que l’article 232 du CC BD interdit la production et la distribution non autorisées de stupéfiants. Elle note aussi que l’article 216 du CC BD comporte des dispositions analogues à celles de l’article 219 du CC FBiH qui prévoit des sanctions à l’égard des personnes qui emploient un enfant ou un adolescent dans un travail qui ne convient pas à son âge ou qui nuit à son développement. La commission prie les gouvernements de la Fédération de BiH et du district de Brčko de communiquer des informations sur toutes poursuites et condamnations réalisées conformément à l’article 219 du CC FBiH et à l’article 216 du CC BD, en ce qui concerne l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans pour commettre les infractions liées à la production et au trafic de stupéfiants.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des types de travail dangereux. Fédération de BiH, Republika Srpska et district de Brčko. En ce qui concerne l’adoption de la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans dans la Fédération de BiH, la Republika Srpska et le district de Brčko, la commission se réfère à ses commentaires respectifs au titre de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 6. Programmes d’action destinés à éliminer les pires formes de travail des enfants. Plan d’action pour la prévention de la traite des êtres humains 2013-2015. La commission note, d’après un rapport publié par le ministère de la Sécurité de la BiH, qu’une Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en BiH 2013-2015 (Stratégie 2013-2015) et un Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en BiH 2013-2015 (Plan d’action 2013-2015) ont été adoptés par le Conseil des ministres en mars 2013. La commission note, selon ce rapport, que la Stratégie 2013-2015 a fixé les cinq domaines principaux des objectifs stratégiques, à savoir le soutien, la prévention, les poursuites, la protection et le partenariat. En outre, la commission note que les mesures spécifiques qui doivent être prises dans le cadre de la stratégie 2013-2015 portent notamment sur les campagnes de sensibilisation; la prévention de la mendicité forcée des enfants; l’harmonisation de la législation pénale relative à la traite des êtres humains; l’amélioration de l’efficacité dans la reconnaissance du crime relatif à la traite des êtres humains; l’amélioration du système de protection contre la pornographie enfantine; et l’élaboration de normes pour assurer le soutien, le rapatriement et la réintégration des victimes de la traite. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie 2013-2015 et sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du Plan d’action 2013-2015 ainsi que sur leur impact sur la prévention et la lutte en matière de traite des enfants de moins de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après les informations du gouvernement, que le Conseil des ministres a adopté le Plan d’action révisé de la BiH sur les besoins des Roms en matière d’éducation (RAP), élaboré conformément aux recommandations et aux propositions formulées au cours du 16e Comité international de direction de la décennie de l’inclusion des Roms. La commission note que le RAP a défini quatre objectifs et 47 mesures destinés à aider les groupes marginalisés d’enfants à avoir un accès égal à une éducation de qualité et à acquérir les connaissances nécessaires à une meilleure intégration dans la société. La commission note aussi, d’après l’indication du gouvernement, qu’en 2011 une équipe de contrôle a été constituée au niveau de l’Etat pour surveiller l’application effective du RAP. Selon le rapport du gouvernement, suite à la mise en œuvre du RAP, on a enregistré en 2011 un accroissement du taux de scolarisation des enfants roms dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur et une baisse du nombre d’abandons scolaires. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que des fonds ont été alloués par les autorités compétentes en matière d’éducation et les communautés locales en vue de l’achat de livres et de la fourniture de collations aux enfants roms ainsi que pour l’octroi de bourses d’études aux étudiants roms pour leur permettre de suivre des études secondaires et universitaires. Cependant, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que, compte tenu du faible niveau du développement économique dans le pays, il n’est pas possible d’appliquer pleinement les mesures prévues dans le RAP. La commission note, d’après un rapport intitulé «Contrôle par la société civile de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms et du Plan d’action de la décennie d’intégration des roms dans la BiH 2012-13», coordonné par la Décennie de l’inclusion des Roms que, selon une enquête menée par le ministère des Droits de l’homme et des réfugiés (MHRR) et l’Agence de statistiques de Bosnie-Herzégovine en 2013 (intitulée «Enquête à indicateurs multiples MICS»), les taux de fréquentation de l’école primaire des enfants roms étaient de 69,3 pour cent et que 40 pour cent des enfants roms n’achevaient pas l’enseignement primaire.

Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission note avec préoccupation les faibles taux de fréquentation et d’achèvement de l’enseignement primaire des enfants roms. Considérant que l’éducation contribue à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts, dans le cadre du RAP, afin de faciliter l’accès des enfants roms à l’éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés, en particulier par rapport à l’augmentation des taux de fréquentation scolaire et de réduction des taux d’abandons scolaires des enfants roms.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après l’information du gouvernement, qu’en octobre 2013 le MHRR a adopté des directives destinées à améliorer la situation des Roms dans le cadre de l’inclusion sociale de la BiH, prévoyant des mesures stratégiques concrètes de prévention et de protection des enfants des rues exposés à la mendicité. Ce document contient des instructions adressées aux ministères compétents et aux autorités locales, les exhortant de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne l’enregistrement des naissances, le logement des enfants, la situation économique des familles, l’éducation des enfants roms, les enfants réfugiés et les enfants déplacés à l’intérieur du pays, les enfants sans protection parentale et les enfants impliqués dans la mendicité. En outre, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’un stage de formation des magistrats, des procureurs, des agents de police, des travailleurs sociaux et autres professionnels a été organisé en 2013 par le MHRR sur le thème de la lutte contre le travail forcé et le travail dangereux des enfants des rues, lequel doit se poursuivre en 2014. Par ailleurs, le Plan d’action révisé de la BiH pour les questions relatives aux Roms dans le domaine de l’emploi, du logement et de la santé a été adopté en 2013, et sa mise en œuvre devra améliorer la situation globale de la communauté rom, et notamment des enfants roms. Enfin, la commission note que les centres d’accueil de jour dans la BiH fournissent une assistance directe et un soutien aux enfants qui travaillent dans la rue, et notamment des possibilités en matière d’éducation, d’hygiène, d’alimentation, de santé et de protection sociale. La commission note qu’en 2012 plus de 950 enfants roms, parmi lesquels 85 pour cent étaient exposés à la mendicité, ont été retirés de la rue et ont reçu une aide dans les centres d’accueil de jour. Parmi eux, 110 enfants ont été scolarisés et 230 ont reçu un support quotidien pour leur permettre de poursuivre leur programme scolaire. La commission note, cependant, d’après les informations du gouvernement dans ses réponses écrites adressées au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/BIH/Q/2-4/Add.1, 2012, paragr. 50) que la mendicité des enfants dans la BiH représente l’une des formes les plus importantes de l’exploitation des enfants. Selon les estimations, près de 75 pour cent des enfants des rues sont des enfants roms, parmi lesquels 80 pour cent ont été forcés de mendier par leurs parents ou tuteurs. Considérant que les enfants des rues sont exposés à un risque plus important de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts en vue de retirer les enfants des rues et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du Plan d’action révisé de la BiH pour les questions relatives aux Roms dans le domaine de l’emploi, du logement et de la santé par rapport à la protection des enfants roms contre les pires formes de travail des enfants.

Application de la convention dans la pratique. La commission note, d’après les informations du gouvernement, qu’à partir de 2013-14 le Bureau public d’enquête et de protection de la BiH a enquêté sur trois cas, conformément à l’article 186 du Code pénal de la BiH, concernant la traite des êtres humains, parmi lesquels un cas de traite d’un adolescent. Selon le ministère de la Justice de la Republika Srpska, 24 personnes ont été poursuivies pour crimes liés à des abus sexuels contre des enfants (art. 195 du Code pénal de la Republika Srpska (CC RS)) et des sanctions se situant entre un et onze ans ont été infligées. De même, trois personnes ont été poursuivies pour crimes liés à la traite d’un adolescent (art. 198 du CC RS); une personne a été poursuivie pour crime lié à l’utilisation d’un adolescent à des fins de pornographie (art. 199 du CC RS); et deux personnes ont été poursuivies pour crimes liés à l’utilisation d’un enfant à des fins de production et de trafic non autorisés de stupéfiants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales infligées concernant les pires formes de travail des enfants dans la Fédération de BiH, la Republika Srpska et le district de Brčko. Dans la mesure du possible, les informations transmises devraient être ventilées par âge et par sexe.