Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Guinée (Ratification: 1995)

La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail (loi no L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014). La commission prie le gouvernement d’envoyer tout texte d’application du code en vue de l’analyse complète de la nouvelle législation.

La commission note par ailleurs que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Financement de la formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2012. Le gouvernement indique que les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS) avaient été suspendues et qu’elles n’ont repris qu’en 2011. La CCTLS a tenu sa première session du 8 au 23 novembre 2011, se consacrant à la relecture du projet de Code du travail. Elle se propose d’échanger sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la prochaine session de la Conférence. En réponse aux plus récents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les frais afférents aux séances de la CCTLS sont inscrits au budget national de développement. Le gouvernement mentionne dans son rapport les activités menées dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone, notamment en 2010 un atelier tripartite de formation sur les techniques de négociation collective et un atelier de formation des membres du comité d’initiative du Forum national sur le dialogue social. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations intervenues sur les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention (réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée nationale, réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, rapports à présenter au BIT) en incluant des indications sur les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS) qui se rapportent aux consultations requises par la convention (articles 2 et 5). La commission invite également le gouvernement à décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation sur les normes internationales du travail qui ont eu lieu (article 4).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.