Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Tchéquie (Ratification: 1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 à 3 de la convention. Mesures de politique de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en octobre 2010 et octobre 2011, rapport qui inclut les commentaires de la Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKOS) et de la Confédération de l’industrie et des transports (CIT). Le gouvernement résume les discussions du Conseil d’accord économique et social de la République tchèque (CESA CR). La CMKOS et la CIT affirment l’une et l’autre que les partenaires sociaux ont proposé conjointement l’introduction des mesures qui avaient été adoptées par les autres pays de l’Union européenne et avaient eu un impact positif sur le maintien des emplois, de la production et de l’emploi global. Elles déclarent avoir constaté que, malheureusement, le gouvernement n’a pas donné plus amplement suite à ces propositions. La CMKOS indique, dans ses commentaires de 2010, que des mesures instaurant une plus grande flexibilité du marché du travail et réduisant les coûts de la main-d’œuvre pour les entrepreneurs sont l’un des facteurs qui ont contribué au développement de la crise et à la dégradation des conditions faites aux salariés, et qui n’ont pas nécessairement apporté les avantages attendus en termes de stimulation de l’activité des entreprises et de la propension des entrepreneurs à créer de l’emploi. La CMKOS estime que, dans l’évaluation de la mise en œuvre de la convention, le facteur décisif devrait être au final la situation du marché du travail et non l’exposé formel des mesures gouvernementales. Le gouvernement rappelle dans son rapport de 2010 plusieurs des mesures de politique de l’emploi qui ont été prises au cours de la crise économique, sous la forme principalement de programmes de formation professionnelle et de reconversion des travailleurs, avec le financement du Fonds social européen. La commission prend note des attentes exprimées par le gouvernement quant au rôle actif que les partenaires sociaux devraient jouer à l’avenir lorsqu’il introduira de nouvelles réformes en faveur de la compétitivité de l’économie tchèque et de son marché du travail. Dans ses commentaires de 2011, la CMKOS estime ne pas être satisfaite de la mise en application de l’article 3 de la convention en raison de l’absence de considération du gouvernement à l’égard des opinions et prises de position des partenaires sociaux, notamment des organisations de travailleurs, lors de l’adoption de la nouvelle législation du travail. La CMKOS se dit également soucieuse des coupes budgétaires réalisées par le gouvernement en vue de l’instauration d’une politique active de l’emploi. En réponse, le gouvernement indique que les consultations tripartites ont régulièrement eu lieu et que le simple fait de ne pas parvenir à un consensus ne constitue pas en soi une violation de la convention. La commission invite le gouvernement à fournir des informations dans son prochain rapport sur l’impact des nouvelles régulations du marché du travail et leurs résultats en termes de création d’emplois productifs. Elle invite également le gouvernement à inclure des informations relatives à la participation des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention, qui dispose que leurs opinions et expériences doivent être pleinement prises en compte à l’occasion de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. Le gouvernement rappelle que la situation économique du pays au cours de la période 2008-2010 s’est fortement ressentie de la crise financière et économique mondiale. Il indique qu’à partir du milieu du troisième trimestre de 2008 la production industrielle a subi mensuellement des reculs répétés de près de 10 pour cent, si bien qu’en janvier 2009 elle avait baissé de 23,3 pour cent par rapport à son niveau de 2008. Toutefois, l’économie a effectivement montré des signes de revitalisation en 2010, étant donné que la production industrielle a augmenté de 10,3 pour cent et a persisté dans ce sens pendant le premier quart de 2011, avec une augmentation de 12,7 pour cent. De plus, le volume global des échanges commerciaux avec l’étranger a enregistré au premier semestre de 2009 la plus forte chute qu’ait connue la République tchèque, puisqu’il avait baissé de 20,3 pour cent par rapport au premier semestre de 2008. Les répercussions de la récession se sont immédiatement manifestées sur le marché du travail, avec un accroissement progressif du chômage et une réduction concomitante du nombre des emplois offerts. A partir de décembre 2008, le nombre des licenciements collectifs pour raisons économiques a commencé à s’accroître, atteignant son sommet en janvier 2009. En juin 2009, le taux de chômage déclaré atteignait 8 pour cent et en 2010 ce dernier avait augmenté jusqu’à 9 pour cent pour atteindre une estimation située à 9,6 pour cent dans le premier quart de 2011. La commission note que, de janvier à juin 2009, le nombre total des travailleurs étrangers avait diminué de plus de 11 pour cent, étant passé d’environ 285 000 à moins de 252 000. Le gouvernement indique qu’en 2008 le ministère du Travail et des Affaires sociales a accordé des facilités d’investissement à 45 investisseurs, qui ont par la suite créé 5 563 nouveaux emplois et assuré une formation ou une reconversion à plus de 6 132 nouveaux salariés. En termes de répartition régionale de cette forme d’aide, la plupart des fonds ont bénéficié à la région d’Ústí nad Labem (64,1 pour cent), puis à celle de la Moravie-Silésie (13 pour cent). La commission note que le gouvernement a octroyé un soutien financier pour la création de nouveaux emplois dans les régions les plus durement touchées par le chômage. Ces fonds ont été accordés à des investisseurs s’étant engagés à soutenir l’emploi et à assurer formation professionnelle et reconversion. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des données chiffrées concernant l’importance et la répartition de la population active, la nature, la portée et les tendances du chômage et du sous-emploi en tant que ces éléments forment la base des décisions relevant de la politique de l’emploi, notamment dans les régions les plus touchées par le chômage.

Politique de l’enseignement et de la formation professionnelle. Le gouvernement rappelle qu’un plan d’action tendant à soutenir l’enseignement spécialisé, adopté en décembre 2008, est centré sur la coopération avec les employeurs et tend à favoriser certains facteurs tels que la transition et la réussite des diplômés des établissements spécialisés. Le ministère du Travail et des Affaires sociales souhaiterait mettre en place de nouvelles mesures de soutien de l’emploi des jeunes, qui proposeraient une formation pratique aux personnes de moins de 29 ans enregistrées auprès des offices du travail depuis au moins cinq mois et leur permettraient d’acquérir des compétences spécialisées, de se perfectionner ou encore de se remettre à niveau. Cette formation pratique comporterait des activités de conseil ainsi qu’une formation sur le tas d’une durée de six à douze mois, au cours de laquelle les offices du travail verseraient des aides à l’emploi aux employeurs. En 2011, le ministère de l’Industrie et du Commerce a élaboré la Stratégie pour la compétitivité internationale de la République tchèque 2012-2020 (SCI). La SCI vise à augmenter le taux d’emploi de certaines catégories de travailleurs, telles que les travailleurs âgés, les femmes, les personnes peu qualifiées et les jeunes. En tant que partie intégrante de la SCI, le programme relatif aux changements du contenu des enseignements a été mis en place dans le but de modifier le système éducatif, afin d’aider les jeunes à acquérir une plus grande variété de compétences et de les inciter à s’engager dans un processus de formation tout au long de la vie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la politique et les programmes visant à offrir des possibilités d’emploi durable aux jeunes comme aux travailleurs plus âgés. Elle invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur la SCI et son impact par rapport aux difficultés que les travailleurs touchés par la crise éprouvent pour trouver un emploi durable.

Développement des entreprises. Le gouvernement indique que le Programme opérationnel pour l’entreprise et l’innovation (OPEI) pour la période 2007-2013 a pour but de soutenir les activités des entreprises, notamment dans le créneau des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu’améliorer la compétitivité des entreprises. L’OPEI accorde un soutien pour le développement des activités des entreprises et observe l’impact des mesures en termes de création d’emplois grâce à un indicateur des emplois nouvellement créés. Le gouvernement fait état en outre d’autres mesures visant à créer un climat favorable à l’entreprise et notamment à développer la réflexion économique et promouvoir la compétitivité des PME. Ces mesures consistent notamment à simplifier la législation fiscale et alléger les contraintes administratives susceptibles de freiner l’instauration d’un climat favorable à l’entreprise. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures visant la création d’emplois et leur impact en termes d’amélioration de la réussite des jeunes entrepreneurs. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière les partenaires sociaux se concertent avec les PME à propos des principales préoccupations et opportunités du marché du travail.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.