Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Belgique (Ratification: 1969)

En réponse à la demande directe de 2012, la commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que du complément d’information fourni par le Conseil national du travail (CNT), lequel a été étroitement associé à la stratégie de relance initiée par le gouvernement et a eu l’occasion d’émettre un certain nombre d’avis concernant la politique de l’emploi.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances du marché du travail. La commission prend note des mesures relatives au marché du travail mises en œuvre par le gouvernement, notamment celles visant à réorienter la charge fiscale du travail afin de favoriser la relance économique, revitaliser la croissance et soutenir la compétitivité des entreprises. Ces mesures sont accompagnées par l’augmentation de plusieurs catégories d’accises; la prise de dispositions destinées à augmenter l’efficience fiscale; l’introduction d’une dégressivité renforcée des allocations chômage; et le renouvellement d’un accord de coopération entre l’Etat fédéral, les régions et les communautés afin d’assurer l’accompagnement et le suivi actifs des demandeurs d’emploi. Selon les données de la Direction générale statistique et information économique (DGSIE), au deuxième trimestre 2014, le taux de chômage s’élevait à 8,3 pour cent (1,3 point de pourcentage de plus qu’au deuxième trimestre 2013). En 2013, le chômage touchait 416 352 personnes. La commission prend note des projections effectuées par le Bureau fédéral du plan à partir des réductions supplémentaires des cotisations sociales et de la hausse des subventions salariales ainsi que du constat selon lequel, en 2013, le marché du travail n’a pas encore pu bénéficier de la reprise conjoncturelle observée à partir du deuxième trimestre de l’année. La commission invite le gouvernement à fournir une analyse actualisée des objectifs de sa politique du marché du travail, des mesures prises en réponse aux résultats obtenus, ainsi qu’une évaluation des effets pratiques sur l’emploi générés par la réduction du coût salarial.

Article 1, paragraphe 2. Politiques du marché de l’emploi. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, certains volets de la politique de l’emploi tels que le contrôle de la disponibilité des chômeurs, la politique axée sur des groupes cibles et le placement seront transférés aux régions et communautés. La commission prend également note des mesures mises en œuvre par l’Autorité flamande, la Région wallonne et la communauté germanophone, en termes d’insertion durable au sein du marché du travail des groupes ciblés (à savoir les demandeurs d’emploi de moyenne et longue durée, les jeunes et les travailleurs immigrés). La commission invite le gouvernement à inclure des indications qui permettront d’examiner l’impact en termes d’insertion durable au sein du marché du travail des groupes ciblés par les mesures mises en œuvre par les autorités régionales et communautaires.

Emploi des jeunes. La commission note que le pays s’est inscrit dans l’initiative de l’Union européenne concernant les emplois jeunes et qu’un Plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse a été déposé en décembre 2013 auprès de la Commission européenne. La commission note également que, selon les données de la DGSIE, au deuxième trimestre 2014, le taux de chômage des 15 24 ans s’élevait à 23,4 pour cent. Le gouvernement indique qu’un système de stages a été mis en place par l’autorité fédérale en 2013. En outre, une réduction du coût salarial est prévue à raison de 1 000 euros par mois, pour une durée de trente-six mois, lors de l’embauche de jeunes peu qualifiés ayant moins de 30 ans et au chômage depuis six mois. Quant au suivi des jeunes demandeurs d’emploi, le Programme national de réforme 2014 fait état de l’engagement des régions de fournir un plan d’action individuel au plus tard au quatrième mois de chômage. En Flandres, les jeunes reçoivent des propositions d’emploi dès le premier mois de chômage; de plus, le service pour l’emploi s’efforce de proposer à tous les jeunes au moins un type d’accompagnement dans les quatre mois. En Wallonie, les jeunes demandeurs d’emploi pourront, dès le septième mois d’inscription, bénéficier d’un nouveau dispositif d’insertion et de formation professionnelle comportant un stage de trois à six mois auprès d’un employeur. La communauté germanophone a élaboré un trajet intégré pour les jeunes demandeurs d’emploi, axé sur une convention d’intégration, devant être signée avant la fin du quatrième mois de chômage et se concentrant spécifiquement sur les jeunes les plus éloignés du marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations actualisées quant aux tendances de l’emploi des jeunes, ainsi qu’une évaluation des mesures mises en œuvre afin de minimiser l’impact du chômage sur les jeunes et de favoriser leur insertion durable au sein du marché du travail.

Politiques de l’éducation et de la formation. Concernant le système de formation en alternance, le CNT indique avoir émis une série d’avis dans le cadre de la stratégie de relance initiée par le gouvernement. Le CNT insiste sur le fait que le gouvernement devrait mettre en œuvre un instrument qualifiant et de qualité qui assure une transition optimale vers le marché du travail pour les jeunes et veiller à la cohérence ainsi qu’à la transparence des différents systèmes. Par ailleurs, le Programme national de réforme 2014 reflète les initiatives mises en œuvre tout en relevant que, dans le cadre du transfert de compétences prévu à partir du 1er juillet, il sera nécessaire de renforcer la concordance entre la politique du marché du travail et la politique en matière de formation. La commission note également que les trois régions sont en train de développer un cadre intégré pour la formation dans le contexte du Cadre européen des certifications. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations actualisées sur les mesures de coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec l’emploi, en précisant leur impact en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail.

Travailleurs âgés. Entre 2012 et 2013, le taux d’emploi des personnes âgées de plus de 55 ans a augmenté de 39,5 à 41,7 pour cent. Le gouvernement attribue cette augmentation aux mesures adoptées précédemment. La commission prend également note des réformes dont la mise en œuvre graduelle s’est poursuivie en 2014, notamment celles concernant la modification des conditions pour partir en retraite anticipée et l’augmentation de l’âge minimum pour avoir droit au régime du chômage avec complément d’entreprise (pour les entreprises en difficulté). Le gouvernement se réfère aussi aux mesures instaurées par les autorités régionales afin de favoriser l’emploi des travailleurs âgés, telles que les primes à l’emploi et les mesures de sensibilisation mises en œuvre par la communauté germanophone et l’Autorité flamande. Le CNT fait état de la conclusion d’une convention collective de travail no 104 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise afin de favoriser l’introduction d’une dynamique visant à maintenir ou accroître le nombre de travailleurs âgés dans l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de transmettre des indications détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi pour les travailleurs âgés, ainsi que d’indiquer les résultats concrets obtenus par les mesures visant à élever leur niveau d’emploi.