Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Pérou (Ratification: 2004)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites effectives. En réponse à l’observation formulée en 2010, le gouvernement présente un calendrier détaillé de soumission des observations et des projets de rapports aux organisations syndicales, organisations d’employeurs et organismes publics et indique les délais dont ces derniers disposent pour la présentation de leurs observations et de leurs commentaires. De plus, le secrétariat technique du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi encourage la mise en place de mécanismes en vue de la signature d’accords destinés à financer la formation des partenaires sociaux pour permettre d’assurer leur participation active dans les procédures de consultation. La commission prend note des observations de la Société nationale des industries (SNI), selon lesquelles les procédures de consultation sont inexistantes puisque le gouvernement a adopté des normes sans avoir préalablement consulté les employeurs. De même, la commission prend note des préoccupations exprimées par la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou (CUT) et par la Confédération autonome des travailleurs du Pérou (CATP), qui insistent sur le fait que l’accès aux textes des rapports du gouvernement est insuffisant, qu’ils sont transmis à contretemps aux centrales, ou tout simplement pas remis, et que, à l’exception d’un séminaire isolé organisé juste avant l’expiration du délai fixé pour la présentation des rapports et des commentaires, il n’existe aucun programme de formation. La CUT insiste également sur le fait que, malgré les diverses demandes qu’elle a adressées, le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi du Pérou refuse de mettre en œuvre le processus de soumission à l’autorité compétente de la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, de sorte que sa ratification ne peut être discutée dans aucune des instances de participation tripartite. Pour sa part, la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) précise que, bien que le Pérou possède plusieurs instances de dialogue tripartite, celles-ci n’ont pas reçu le soutien minimal qui leur permettrait de s’accomplir de leurs tâches, faute de volonté politique. Pour cette raison, aucune de leurs sessions ne s’est déroulée régulièrement. Compte tenu des préoccupations exprimées par les partenaires sociaux, la commission prie le gouvernement de rendre compte en détail des consultations menées sur chacun des sujets prévus au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention. Elle invite à nouveau le gouvernement à décrire les accords qui auront été conclus afin de permettre le financement de toute formation nécessaire aux personnes en vue de leur participation aux mécanismes de consultation (article 4, paragraphe 2)).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]