Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Chili (Ratification: 1992)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse à l’observation précédente, le gouvernement indique que, au premier semestre de 2014, il a invité la Confédération de la production et du commerce (CPC) et la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) à se prononcer sur l’opportunité de la ratification de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. La commission note avec intérêt que, par un message de la Présidente de la République du 3 septembre 2014, la convention no 189 a été soumise au Congrès national pour ratification. La commission prend également note des observations de la CUT selon lesquelles il n’existe toujours pas une réglementation de la convention no 144, même s’il y a eu un signal fort de la part des nouvelles autorités entrées en fonction en mars 2014 puisque celles-ci ont procédé à des consultations à propos de la soumission et de la ratification de la convention no 189. Le gouvernement exprime son intention de procéder au moins une fois par an, d’un commun accord avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, à des consultations sur les questions visées à l’article 5 et d’aller de l’avant avec la soumission des instruments toujours en suspens. La CUT exprime son intérêt pour la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, la convention (no 137) sur le travail dans les ports, 1973, la convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, la convention (nº 150) sur l’administration du travail, 1978, la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, la convention (no 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, la convention (no 177) sur le travail à domicile, 1996, la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), et la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tripartites efficaces qui auront été menées sur les propositions à présenter au Congrès national en relation avec la soumission des conventions susmentionnées (article 5, paragraphe 1 b) et c)) et sur les autres questions se rapportant aux normes internationales du travail qui sont évoquées dans le cadre de la convention.