Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Burkina Faso (Ratification: 2001)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des informations détaillées fournies par le gouvernement en ce qui concerne l’adoption du programme stratégique de l’éducation de base (PDSEB), qui couvre la période 2012-2021. Le PDSEB comprend notamment l’objectif stratégique de réaliser la scolarisation primaire universelle d’ici à 2021. Le gouvernement indique que, nonobstant les efforts fournis ces dernières années, le Burkina Faso ne pourra pas atteindre la scolarisation universelle en 2015 mais que, dans le cadre du PDSEB, l’objectif intermédiaire est d’atteindre un taux d’achèvement du primaire de 75,1 pour cent en 2015. Le PSDEB vise aussi à augmenter le taux de transition entre le primaire et le postprimaire à 93,2 pour cent en 2015, puis à 95 pour cent en 2021, en atteignant l’équité entre les sexes en 2025.

A cet égard, la commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, des efforts ont été consentis par l’Etat et ses partenaires pour améliorer le taux de scolarisation au primaire. Entre autres, l’allocation budgétaire du ministère en charge de l’éducation nationale a été considérablement augmentée, ce qui a permis d’améliorer l’offre éducative à travers la construction de nouvelles infrastructures d’une part (passant de 43 661 à 47 709 salles de classe entre 2011/12 et 2012/13), et le recrutement d’un nombre important d’enseignants, d’autre part (passant de 43 330 à 47 271 enseignants entre 2011/12 et 2012/13). La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle les taux bruts de scolarisation au niveau du primaire sont passés de 79,6 pour cent en 2011/12 (81,1 pour cent des garçons et 78,1 pour cent des filles) à 81,3 pour cent en 2012/13 (81,6 pour cent des garçons et 81 pour cent des filles).

Cependant, la commission note que, selon les statistiques du ministère de l’Education nationale et de l’Alphabétisation pour 2012/13, le taux net de scolarisation est de 63,2 pour cent au niveau national (63,5 pour cent pour les garçons et 62,8 pour cent pour les filles). En outre, le taux d’achèvement du primaire demeure très bas, à 59,5 pour cent en 2012/13 (59,3 pour cent pour les garçons et 59,7 pour cent pour les filles). Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie fortement le gouvernement de renforcer ses efforts pour assurer l’accès à l’enseignement de base gratuit de tous les enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos et sur leur effet pour accroître les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire.

Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et aide directe pour soustraire les enfants de ces pires formes de travail et les réadapter et les intégrer socialement. 1. Vente et traite d’enfants. La commission a précédemment noté que le gouvernement, à travers le ministère de l’Action sociale et de la Solidarité nationale (MASSN), mène des activités de sensibilisation auprès des principaux acteurs concernés par la vente et la traite des enfants. Elle a également noté que les victimes de traite au Burkina Faso sont hébergées dans les centres de transit, où les garçons sont séparés des filles. Ces victimes bénéficient d’une prise en charge alimentaire, médicale, psychosociale et vestimentaire, ainsi que d’une prise en charge psychologique pour celles qui souffrent de traumatisme. Le rapatriement des victimes étrangères de traite n’est pas obligatoire, surtout si la victime est susceptible de faire l’objet de représailles dans son pays d’origine.

La commission note avec intérêt les informations du gouvernement selon lesquelles, de janvier 2009 à décembre 2013, 5 684 enfants victimes de la traite ont été interceptés, pris en charge dans les centres de transit et réintégrés en familles. Parmi ces victimes, 4 802 sont victimes de traite interne (1 562 filles et 3 240 garçons) et 882 sont victimes de traite transfrontalière (177 filles et 705 garçons). Ces enfants ont tous bénéficié d’une prise en charge alimentaire et vestimentaire et de soins médicaux. La prise en charge psychologique de certains a été assurée. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne deviennent victimes de traite à des fins d’exploitation économique ou sexuelle et pour soustraire les enfants victimes de la vente et de la traite, et les réadapter et les intégrer socialement. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

2. Projet dans les mines d’or artisanales en Afrique de l’Ouest. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles il a entrepris, en partenariat avec l’UNICEF, le projet «Travail des enfants dans les mines et carrières artisanales», dont les activités sont déployées dans 23 mines et carrières artisanales réparties sur cinq régions du Burkina Faso. La commission a noté qu’une étude a été réalisée dans le cadre de ce projet sur le travail des enfants dans les sites d’orpaillage et dans les carrières artisanales dans cinq régions du pays. Cette étude a révélé qu’environ un tiers de la population des 86 sites d’orpaillage artisanal sont des enfants, soit un total de 19 881 enfants, dont 51,4 pour cent de garçons contre 48,6 pour cent de filles. Des enfants sont utilisés à tous les niveaux de production des minerais, tels la descente dans les galeries, le dynamitage des roches, le pilage, le concassage, le vannage, la restauration, la vente d’eau et le portage des minerais vers les hangars.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles il met toujours en œuvre le projet «Travail des enfants dans les mines et carrières artisanales», en partenariat avec l’UNICEF. Ce projet a permis, à ce jour, de retirer des milliers d’enfants des sites d’orpaillage, qui ont par la suite bénéficié d’alternatives diverses. Ces alternatives comprennent l’encadrement dans les centres d’éveil BISONGO mis en place dans les sites d’orpaillage; l’inscription ou la réinscription à l’école; et l’appui aux enfants les plus âgés pour mener des activités génératrices de revenus ou l’inscription dans les centres de formation de l’Agence nationale de promotion de l’emploi pour l’apprentissage de métiers. La commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de soustraire les enfants des pires formes de travail dans les mines d’or artisanales et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, dans le cadre du projet «Travail des enfants dans les mines et carrières artisanales» de l’UNICEF ou toutes autres mesures prises dans un délai déterminé. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des informations détaillées du gouvernement portant sur les mesures prises visant la protection des personnes vivant avec le VIH/sida et des orphelins et enfants vulnérables (OEV). A cet égard, elle note avec intérêt que 217 366 OEV (dont 108 653 filles) ont jusqu’à maintenant bénéficié de soutiens divers dans le cadre du Cadre stratégique de lutte contre le sida en cours pour les années 2011-2015. Parmi ces OEV, 85 675, dont 44 212 filles, ont bénéficié de soutien pour l’éducation et l’apprentissage. De plus, 1 500 OEV déscolarisés ont été placés en apprentissage de métiers dans l’optique de les insérer aux plans social et économique. Le gouvernement a en outre pris des mesures à travers le renforcement de la protection sociale en octobre 2013 pour notamment soulager la souffrance des populations vulnérables, dont les OEV. A ce titre, 10 200 OEV ont bénéficié du paiement des frais de scolarité, 12 000 de kits scolaires, 1 200 de kits sanitaires, 2 700 de moyens de déplacement (vélos) en vue de réduire la distance entre l’école et leurs domiciles, et plus de 12 000 familles ont bénéficié d’un appui en vivres. Le gouvernement indique que ces actions ont été renforcées en 2014.

Par contre, la commission note que, selon les estimations d’ONUSIDA, environ 120 000 enfants demeurent orphelins en raison du VIH/sida au Burkina Faso en 2013. La commission encourage donc vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida et le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus en termes du nombre d’OEV ainsi empêchés d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération et assistance internationales. 1. Coopération régionale. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il a signé un accord de coopération en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants avec la Côte d’Ivoire en 2013. En outre, le gouvernement indique qu’il a entrepris des actions d’intensification des campagnes de sensibilisation des communautés de la zone frontalière des pays voisins sur les dangers et les pires formes de travail des enfants pour une prise de conscience accrue. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer la coopération et l’assistance internationales afin d’éliminer la traite des enfants à des fins d’exploitation économique ou sexuelle et le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

2. Elimination de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants au Burkina Faso 2011-2015 (PAN/PFTE) s’inscrit dans la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable 2011-2015 (SCADD), qui remplace le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.

La commission note les informations du gouvernement relatives aux mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de la SCADD. Celles-ci comprennent notamment la consolidation des filets sociaux en faveur des groupes vulnérables, l’octroi de crédits d’investissement et d’installation pour le financement de l’auto-emploi des jeunes diplômés, la revalorisation des salaires de tous les travailleurs des secteurs public et privé, le relèvement des allocations des fonds nationaux et du programme spécial de création d’emplois, et plus encore. Notant à nouveau que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ceci étant essentiel dans l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à réduire l’incidence de la pauvreté, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la SCADD et du PAN/PFTE. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, particulièrement en ce qui concerne la réduction effective de la pauvreté parmi les enfants qui sont victimes de la vente et de la traite et ceux qui réalisent des travaux dangereux.