Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Iran (République islamique d') (Ratification: 1972)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des observations présentées le 28 septembre 2014 par la Confédération syndicale internationale (CSI) au sujet de la gravité de la situation des arriérés de salaires dans le pays.

Article 12 de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers. Situation des arriérés de salaires. La commission prend note des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement sur les mesures qu’il a prises pour faire face à la crise des arriérés de salaires, notamment l’amélioration générale de l’environnement entrepreneurial, un système de protection sociale et un accord conclu en 2014 au sein de la Commission nationale tripartite qui prévoit que les confédérations de travailleurs et d’employeurs communiqueront au ministère des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale des informations sur les allégations de violations de la législation du travail à l’encontre de leurs membres. Le gouvernement indique aussi qu’une enquête menée par l’Association des industries textiles de l’Iran (AITI) sur les arriérés de salaires n’a mis en évidence que peu de cas de salaires non payés dans l’industrie textile nationale, cas que l’AITI et les services des gouverneurs locaux étaient en train de régler. Le gouvernement indique aussi que, afin d’identifier les secteurs et les entreprises qui pratiquent les arriérés de salaires, un logiciel technique a été conçu et fourni aux directions provinciales chargées des coopératives, du travail et de la protection sociale. Tout en prenant note de ces faits nouveaux, la commission continue d’encourager le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour améliorer la collecte de données afin que la situation des arriérés de salaires puisse être étroitement contrôlée et constamment évaluée. La commission demande aussi au gouvernement de fournir ses commentaires au sujet des récentes observations formulées par la CSI sur la situation des arriérés de salaires dans le pays. De plus, la commission note que le gouvernement a indiqué dans son rapport son souhait de se prévaloir de l’assistance technique du BIT, et veut croire que le Bureau donnera suite à cette demande.