Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1950)

Article 1 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale. Dans ses commentaires précédents, notant l’indication du gouvernement selon laquelle il avait pris connaissance de l’existence de listes noires dans le secteur de la construction, la commission lui avait demandé de l’informer sur l’élaboration d’un règlement pour lutter contre l’inscription de personnes sur des listes noires au motif de leur appartenance à un syndicat ou de leurs activités syndicales. La commission prend note avec satisfaction de l’entrée en vigueur du règlement de 2010 (listes noires) de la loi de 1999 sur les relations d’emploi, qui interdit l’établissement, l’utilisation, la vente ou la fourniture de listes noires contenant des renseignements sur les membres de syndicats ou les personnes prenant part à des activités syndicales dans le but de prendre des mesures discriminatoires contre des travailleurs au motif de leur affiliation à un syndicat et de leur participation à des activités syndicales. Le gouvernement indique également dans son rapport qu’un règlement interdisant en Irlande du Nord l’inscription de syndicalistes sur des listes noires a été approuvé le 10 juin 2014 par l’Assemblée de l’Irlande du Nord et qu’il a transmis au bureau du Commissaire à l’information les allégations formulées en juillet 2013 et en avril 2014 par la Commission des affaires écossaises selon lesquelles la pratique des listes noires se poursuivait.

La commission note que le Congrès des syndicats a soulevé plusieurs points au sujet de l’efficacité du règlement dans une communication qui est jointe au rapport du gouvernement. La commission invite le gouvernement à répondre à ces préoccupations et de fournir des informations sur toute plainte déposée et sur les décisions correspondantes prises par les autorités. La commission accueille favorablement les mesures prises par le gouvernement pour transmettre au bureau du Commissaire à l’information les allégations selon lesquelles la pratique des listes noires se poursuit en Ecosse. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution à cet égard et de fournir en particulier des éléments sur l’effectivité de la prévention des listes noires dans l’ensemble du pays.