Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 - Norvège (Ratification: 1979)

Législation. La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement suivant laquelle le règlement no 398 sur le bruit et le règlement no 582 sur l’exposition des travailleurs aux risques d’agents physiques (vibrations) sont maintenant remplacés par les règlements suivants: règlement no 1355 du 6 décembre 2011 relatif à l’organisation, à la gestion et à la participation des salariés; règlement no 1356 du 6 décembre 2011 relatif aux lieux de travail; règlement no 1357 du 6 décembre 2011 concernant la performance au travail; et règlement no 1358 du 6 décembre 2011 concernant les niveaux d’action et les limites absolues pour les facteurs physiques et chimiques du milieu de travail. Notant que le gouvernement indique que ces changements de réglementation sont seulement structurels et n’affectent pas le fond, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions spécifiques de ces règlements donnant effet à la convention; elle le prie de lui transmettre, si possible, une traduction de ces dispositions dans une des langues de travail de l’OIT.

Article 8 de la convention. Limites d’exposition. La commission prend note de l’information suivant laquelle la liste des limites conseillées contenues dans les normes administratives en matière de pollution de l’atmosphère de travail a été remplacée, à partir du 1er janvier 2013, par la liste des normes administratives de pollution de l’atmosphère de travail, régies par le règlement no 1358 du 6 décembre 2011 relatives aux niveaux d’action et aux limites absolues des facteurs physiques et chimiques de l’environnement de travail, et que ces limites sont maintenant absolues.

Application de la convention dans la pratique. La commission note dans le rapport du gouvernement que l’inspection du travail contrôle le respect de la réglementation et des procédures principalement en procédant à des inspections. Elle prend également note des informations statistiques relatives aux ordonnances et au nombre de celles-ci ayant donné lieu à des amendes pour la période allant de 2010 à 2013. La commission note que, au total, 245 ordonnances ont été rendues en 2010, assorties de 12 amendes; en 2011, 640 ordonnances assorties de 87 amendes; en 2012, 152 ordonnances assorties de trois amendes; et en 2013, 1 378 ordonnances assorties de 101 amendes. Aucune ordonnance d’arrêt de l’activité n’a été enregistrée au cours de cette période. Notant l’augmentation importante du nombre des ordonnances et des amendes en 2013, la commission souhaiterait recevoir des informations sur les raisons expliquant une telle augmentation ainsi que sur la nature de ces ordonnances. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique.