Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Yémen (Ratification: 2000)

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 103e session, mai-juin 2014)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la discussion détaillée qui a eu lieu en juin 2014 lors de la 103e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence au sujet de l’application par le Yémen de la convention no 182.

Article 3 a) de la convention. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a noté précédemment que le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés par les forces armées et des groupes armés était devenu un sujet constant de grande préoccupation.

La commission note que le représentant gouvernemental du Yémen, pendant la discussion à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2014, a reconnu la gravité de la situation des enfants dans son pays en raison de leur participation au conflit armé. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a conclu avec la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés un plan d’action pour prévenir le recrutement d’enfants par les forces armées et pour y mettre fin. Ce plan d’action prévoit des mesures concrètes pour assurer la démobilisation de l’ensemble des enfants qui sont associés aux forces de sécurité du gouvernement, pour les réintégrer dans leurs communautés et pour empêcher que de nouveaux recrutements puissent avoir lieu. La commission note que les mesures à prendre dans le cadre de ce plan d’action sont notamment les suivantes: aligner la législation nationale sur les normes et règles internationales qui interdisent le recrutement et l’utilisation d’enfants dans un conflit armé; promulguer et diffuser des ordonnances militaires interdisant le recrutement et l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans; enquêter sur les allégations de recrutement et d’utilisation d’enfants par les forces gouvernementales yéménites et faire en sorte que les responsables soient tenus de rendre des comptes; et faciliter l’accès aux Nations Unies pour leur permettre de vérifier les progrès réalisés et la conformité avec le plan d’action. Le représentant gouvernemental a ajouté qu’un Congrès national pour le dialogue s’est tenu du 18 mars 2013 à janvier 2014, au cours duquel plusieurs questions ayant trait à la reconstruction de l’Etat ont été examinées, dont la reformulation de la législation, afin de préserver les droits des enfants, notamment pour les protéger contre l’engagement dans un conflit armé.

La commission note que la Commission de la Conférence, tout en prenant note de l’adoption de ce plan d’action, a exprimé sa grave préoccupation en raison de la situation des enfants de moins de 18 ans qui sont recrutés et forcés d’intégrer des groupes armés ou les forces gouvernementales. La Commission de la Conférence a invité instamment le gouvernement à prendre d’urgence des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces gouvernementales et leurs forces associées, en particulier en veillant à l’application effective du plan d’action qui a été récemment adopté.

A ce sujet, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que le chef d’état-major des armées et le Premier ministre se sont dits à nouveau déterminés à mettre en œuvre les mesures dont il a été convenu dans le plan d’action pour mettre un terme au recrutement illégal d’enfants par les forces armées. La commission note néanmoins que, selon le rapport de mai 2014 du Secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité, les Nations Unies ont recensé 106 cas de recrutement d’enfants, qui étaient tous des garçons âgés de 6 à 17 ans. Le rapport du Secrétaire général indique aussi que 36 enfants ont été tués et 154 mutilés. Tout en prenant note des mesures prises dans le cadre du plan d’action par le gouvernement pour prévenir le recrutement d’enfants par les forces armées, la commission se doit de manifester sa profonde préoccupation en raison de la situation et du nombre d’enfants qui participent au conflit armé. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et effectives pour s’assurer que le plan d’action destiné à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans les forces armées sera mis en œuvre d’urgence et effectivement. La commission prie aussi le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces pour que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient engagées contre les personnes qui ont recruté de force des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le conflit armé, et pour s’assurer que des sanctions appropriées et véritablement dissuasives sont infligées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission a pris note précédemment avec préoccupation des conclusions de la première enquête nationale sur le travail des enfants, selon laquelle 50,7 pour cent des enfants qui travaillent sont engagés dans des travaux dangereux, dont une écrasante majorité (95,6 pour cent) dans des métiers dangereux et le reste dans des activités économiques également dangereuses (extraction minière et construction).

La commission prend note de la déclaration du représentant gouvernemental du Yémen à la Commission de la Conférence selon laquelle le gouvernement yéménite se trouvait dans une situation difficile en raison des problèmes économiques, du conflit armé et de la violence qui ont eu pour conséquence la déstabilisation du pays et amené la population à se tourner vers le recrutement et l’exploitation illégale d’enfants. Le représentant gouvernemental a ajouté que, jusqu’en 2010, le nombre d’enfants qui travaillaient était d’environ 600 000, mais que ce nombre s’élevait maintenant à 1,5 million. Le représentant gouvernemental a souligné que son pays avait besoin d’une assistance matérielle et morale au moyen de projets économiques et de la création d’emplois pour les chômeurs, et par un soutien aux familles pour les encourager à remettre leurs enfants à l’école.

La commission note que la Commission de la Conférence a pris note avec une vive préoccupation de la forte incidence dans le pays du travail des enfants, la majorité des enfants réalisant des activités dangereuses, notamment dans l’agriculture, l’industrie de la pêche, l’exploitation minière et la construction. La Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de renforcer les capacités et d’étendre la portée de l’inspection du travail afin de faire appliquer l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 relative au travail des enfants et aux travaux dangereux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans, y compris en zones rurales.

A ce sujet, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a eu aucune condamnation ni sanction contre les personnes qui ont commis des infractions, en raison de la situation politique actuelle du pays. La commission note aussi que, selon le gouvernement, les dispositions de l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 n’ont pas encore été suivies d’effets étant donné que l’unité chargée de superviser le travail des enfants connaît des difficultés pour s’acquitter de ses tâches, pour des raisons de sécurité et à cause du manque de ressources financières et de personnel qualifié. Tout en reconnaissant la situation difficile qui existe dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail en la dotant de ressources humaines et financières adéquates, de façon à lui permettre de superviser la mise en œuvre effective des dispositions nationales qui donnent effet à la convention dans tous les secteurs où les pires formes de travail des enfants existent. La commission prie aussi instamment le gouvernement de faire le nécessaire pour donner effet sans délai à l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013, pour que les personnes qui enfreignent les dispositions de cette ordonnance soient poursuivies et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard ainsi que les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants dans le conflit armé et dans des travaux dangereux. La commission note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a vivement encouragé le gouvernement à offrir l’accès à un enseignement de base public et gratuit à tous les enfants, et en particulier aux enfants soustraits au conflit armé et au travail dangereux, tout en accordant une attention particulière à la situation des jeunes filles. A cet égard, la Commission de la Conférence a appelé les Etats Membres de l’OIT à fournir au gouvernement du Yémen une assistance et a invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de réaliser des progrès tangibles dans l’application de la convention.

La commission prend note de l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour que les enfants qui ont été soustraits aux groupes armés, aux forces armées et aux travaux dangereux reçoivent une assistance adéquate en vue de leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris leur réinsertion dans le système scolaire ou la formation professionnelle, chaque fois que cela est possible et approprié. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Notant l’intention exprimée par le représentant gouvernemental de demander l’assistance technique du BIT pour aider le gouvernement à lutter contre le travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à envisager de demander l’assistance technique du BIT.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.