Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Togo (Ratification: 2012)

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en août 2014. Le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi (PNE), validée en septembre 2012 et adoptée en Conseil des ministres le 24 mars 2014, s’inspire du Programme quinquennal pour le développement économique et social du Président de la République, de la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) (2013-2017) et de l’analyse des politiques et stratégies sectorielles. La commission note que l’élaboration de la PNE s’inscrit dans le cadre des efforts visant à réduire la pauvreté, promouvoir le développement économique partagé et le progrès social. Selon le Questionnaire unifié des indicateurs de base du bien-être (QUIBB) de 2011, le taux de chômage et le sous-emploi s’élèvent respectivement à 6,51 et 22,76 pour cent de la population active. Le sous-emploi touche plus les femmes (25,5 pour cent) que les hommes (20,5 pour cent). Par ailleurs, la proportion de chômeurs est deux fois supérieure chez les femmes (9 pour cent) que chez les hommes (4,3 pour cent) et le taux de chômage est trois fois plus élevé en milieu urbain (9,7 pour cent) qu’en milieu rural (2,8 pour cent). La commission invite le gouvernement à préciser quels ont été les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi figurant dans la Politique nationale de l’emploi et la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi. En outre, la commission invite le gouvernement à indiquer quelles sont les mesures qui ont été adoptées en vue de rendre le travail aussi productif que possible.

Emploi des jeunes. La commission note que, d’après les informations contenues dans la PNE, le Togo est un pays dont 60 pour cent de la population a moins de 25 ans et 42 pour cent moins de 15 ans. En 2011, selon les données figurant dans la SCAPE, le taux de chômage des jeunes s’élevait à 8,1 pour cent, alors que le sous-emploi était estimé à 20,5 pour cent. Le gouvernement fait état de la mise en œuvre de programmes visant à renforcer l’employabilité, à promouvoir l’insertion professionnelle et à stimuler l’auto-emploi des jeunes. La commission invite le gouvernement à présenter des informations sur l’impact des programmes adoptés pour assurer l’intégration des jeunes sur le marché du travail.

Politiques et programmes de l’éducation et de la formation. La commission note que, d’après les données figurant dans la PNE, l’analphabétisme demeure un problème majeur qui empêche le développement des populations de 15-49 ans. Elle note également que dans la SCAPE il est fait état de l’intention du gouvernement de promouvoir une éducation qualifiante en orientant la formation professionnelle vers le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les programmes de formation et d’éducation mis en œuvre et à préciser les résultats obtenus en matière d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.

Economie informelle. La commission note l’importance de l’économie informelle (le secteur privé informel absorbe à lui seul 90 pour cent des emplois), l’insuffisance du dynamisme des activités structurées de type moderne et la présence prépondérante des femmes (elles y assument 70 pour cent des activités). Le gouvernement indique qu’il existe une délégation à l’organisation du secteur informel ayant notamment pour mission de recenser, de contrôler et de réguler les activités relevant du secteur. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées, en termes de création d’emplois productifs, pour les travailleurs de l’économie informelle.

Politiques globales et sectorielles de développement. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises en faveur du marché de l’emploi ainsi que sur l’impact des politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Elle invite également le gouvernement à indiquer si les mesures en matière de développement régional prévues dans la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi 2013-2017 ont effectivement été mises en œuvre pour garantir une répartition équilibrée de l’activité économique dans le pays.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission note que, afin de résoudre l’insuffisance du système d’information sur l’emploi et la méconnaissance du marché du travail qui en résulte, il est prévu de mettre en place un programme de collecte de données sur le marché du travail et une stratégie de développement de la statistique sous la responsabilité du ministère chargé de la Planification et du Développement. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures mises en œuvre afin de remédier aux difficultés existantes en matière de données sur l’emploi. En outre, la commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que la PNE est le fruit d’un processus de concertation et de dialogue avec toutes les parties prenantes. Il est constaté dans la PNE que la gouvernance du marché du travail, impliquant également la coordination des différents acteurs, doit reposer notamment sur la consolidation du dialogue social, avec l’application effective des résolutions issues des assises du Conseil national de dialogue social, et la représentation et la participation effective des partenaires sociaux aux différentes instances en charge de l’emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer de quelle manière il a été tenu compte de l’avis des représentants d’autres secteurs de la population active, et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, pour qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur des mesures prises en la matière.

Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique que le Togo a bénéficié de l’assistance technique du Bureau dans le cadre de l’élaboration de la Politique nationale de l’emploi, du renforcement des capacités de l’Agence nationale pour l’emploi et du diagnostic sur l’emploi des jeunes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour faire suite à l’assistance reçue du BIT dans les domaines couverts par la convention.