Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 - Seychelles (Ratification: 1999)

Article 7 de la convention. Négociation des conditions d’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer le nombre de syndicats de fonctionnaires existant dans le pays, le nombre de conventions collectives conclues par ces organisations et les catégories et le nombre de fonctionnaires couverts par ces conventions. La commission prend note des observations présentées par la Fédération des syndicats de travailleurs des Seychelles (SFWU) reçues le 20 octobre 2014. Selon la SFWU, le Syndicat des enseignants, des professionnels de la santé et autres employés du service public (TMPU) a conclu un accord de reconnaissance avec la fonction publique pour représenter ses membres dans le secteur public, mais aucune convention collective n’a été signée à ce jour. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’il n’a aucune trace de convention collective enregistrée par le Syndicat des services publics et des catégories de fonctionnaires couvertes. Elle note également, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère du Travail et du Développement des ressources humaines collabore étroitement avec la SFWU pour promouvoir un tripartisme efficace et le dialogue social dans le cadre de son programme national de promotion du travail décent (2011-2015) et que le ministère s’emploie à assurer la participation des partenaires sociaux à ses activités relatives à la promotion du tripartisme, à contribuer au renforcement des capacités de ses partenaires, ainsi qu’à assurer leur participation aux consultations sur les questions de travail tenues au sein des commissions tripartites existantes. La commission rappelle que des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures permettant la négociation des conditions d’emploi entre les autorités publiques intéressées et les organisations d’agents publics. La commission demande au gouvernement de renforcer ses efforts pour promouvoir la négociation collective comme principal moyen pour déterminer les conditions d’emploi dans le service public. Elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur toutes les mesures prises à cet égard.