Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Allemagne (Ratification: 1976)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 2 et 6 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en mai 2013. Elle prend également note des préoccupations formulées par la Confédération des syndicats allemands (DGB) concernant le nombre restreint de lois adoptées par les Länder et le manque d’information sur le nombre de congés-éducation payés accordés. La commission invite le gouvernement à fournir un rapport contenant des informations sur les politiques visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés. Elle invite également le gouvernement à indiquer les modalités par lesquelles les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation sont associés à l’élaboration de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6). Prière de communiquer également des informations générales sur la façon dont est appliquée la convention dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).