Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Canada (Ratification: 1950)

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement qui comporte des informations en réponse à l’observation de 2011 et des informations détaillées en provenance des provinces. Elle prend note également des commentaires formulés par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) transmis par le gouvernement. La commission note que, à partir de mars 2013, les organismes du secteur privé peuvent obtenir l’affichage en ligne de leurs offres d’emploi par le Service national de placement (SNP) si celles-ci sont conformes aux prescriptions législatives du gouvernement du Canada. Près d’un million d’emplois réguliers et d’emplois d’étudiants sont affichés tous les ans sur le site Internet de la Banque d’emplois, qui fait partie intégrante du SNP. Emploi et développement social du Canada (EDSC) prend un certain nombre d’initiatives en matière d’emploi, ciblées sur des groupes particuliers, tels que les peuples autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. Le gouvernement indique que plusieurs améliorations ont été apportées au Programme d’assurance-emploi (AE) afin que les personnes au chômage soient mieux informées des possibilités d’emploi qui conviennent à leurs qualifications et qui se trouvent dans leur zone géographique. En 2012-13, Service Canada a continué à investir dans la conception et l’utilisation de technologies destinées à soutenir le traitement automatique des demandes et l’expansion des services d’Internet, améliorant ainsi la fourniture des services de l’AE. Dans ses commentaires, la CSN se réfère à l’article 3, paragraphe 1, de la convention qui prévoit que le système national de bureaux de l’emploi doit comprendre un réseau de bureaux locaux et régionaux, en nombre suffisant pour desservir chacune des régions géographiques du pays. La CSN indique que la fermeture des bureaux de Service Canada a eu un impact négatif sur les délais de traitement des demandes relatives à l’AE. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur l’impact des activités menées par le service de l’emploi et sur la manière dont il assure «la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives» (article 1, paragraphe 2). Elle invite aussi le gouvernement à continuer à fournir des informations sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de vacances notifiées et le nombre de personnes placées dans un emploi par les bureaux en question (Point IV du formulaire de rapport).

Articles 4 et 5. Collaboration avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Le gouvernement indique que l’ESDC travaille avec les 13 provinces et territoires du Canada au développement d’une main-d’œuvre productive, qualifiée et adaptable. Il ajoute que l’ESDC facilite également les partenariats avec les employeurs, les travailleurs, les associations d’industrie et autres organisations à but non lucratif pour élaborer des outils et des stratégies destinés à veiller à ce que les demandeurs d’emploi et les travailleurs possèdent les qualifications et les connaissances requises sur les lieux de travail. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées en matière d’organisation et de fonctionnement du service de l’emploi et d’élaboration de la politique du service de l’emploi.