Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2014. Le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (la Fédération) indique que le nombre moyen de personnes employées a diminué pour passer de 440 747 en 2011 à 435 113 en 2013, tandis que le nombre moyen de chômeurs a augmenté pour passer de 367 515 à 388 704 pendant la même période. En ce qui concerne la Republika Srpska, la commission note que le gouvernement a adopté un plan opérationnel pour 2013 en vue de l’application de la stratégie de l’emploi de la Bosnie-Herzégovine 2010-2014. Le gouvernement indique que le plan d’action pour l’emploi adopté en juin 2011 comprend des mesures telles que des subventions accordées aux employeurs ayant l’intention de créer des emplois. Le gouvernement indique également que le règlement sur l’organisation et la systématisation de l’emploi a été adopté, en même temps que le service de l’emploi a été réorganisé et que des centres d’information et de conseil ainsi que des cercles de recherche d’emploi ont été créés. En 2012, 28 368 personnes ont trouvé un emploi grâce à la mise en œuvre, entre autres activités, du plan d’action. En outre, 16 508 personnes ont trouvé des emplois en 2013 grâce aux mesures que le gouvernement a prises depuis juillet 2013. La commission note que les instituts pour l’emploi dans la Fédération, la Republika Srpska et le district de Brčko ont signé un accord sur le droit à une compensation financière pour les chômeurs. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des politiques et des mesures mises en œuvre afin de promouvoir un plein emploi productif, y compris des données statistiques sur les tendances du marché du travail.

Travail non déclaré. La commission note que les chômeurs de longue durée ont des activités génératrices de revenus dans le secteur informel. Selon les estimations, l’économie informelle représente environ 30 à 50 pour cent du PNB total. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter la transition des travailleurs non déclarés vers l’économie formelle.

Travailleurs vulnérables. La commission note que le projet de filet de sécurité sociale et d’appui à l’emploi mené avec la Banque mondiale aide à la mise en application de projets à l’intention des demandeurs d’emploi vulnérables, notamment les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les soldats démobilisés. En octobre 2014, ce projet soutenait quelque 10 000 personnes et plus de 60 pour cent des bénéficiaires ont obtenu un emploi à la fin de la période de service. La commission note l’absence de documents officiels sur la situation de l’emploi des personnes handicapées et de la communauté rom. De plus, seuls 3 pour cent des membres de la communauté rom ont des postes permanents, et les sources de revenus les plus courantes sont la vente de matériaux de récupération (29 pour cent des Roms) et la mendicité (19 pour cent). Le gouvernement de la Republika Srpska indique que le projet de soutien à l’emploi des Roms a été mis en œuvre en 2011. Il ajoute que le Fonds de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées apporte son soutien à 407 programmes pour l’emploi et le travail indépendant des personnes handicapées, le nombre de personnes employées dans le cadre des programmes au cours de la période 2011 12 s’élevant à 489. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises par les services du pays pour promouvoir l’emploi des femmes, des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées et de la communauté rom. Prière d’inclure des informations sur la situation du marché du travail, ventilées par les différents groupes cibles de travailleurs vulnérables.

Jeunes travailleurs. Le gouvernement de la Republika Srpska indique que, à la fin de 2011, 1 358 jeunes avaient achevé avec succès un programme de stage et que 52 pour cent d’entre eux avaient obtenu un emploi grâce au projet «First Job» (Premier emploi), dont l’objectif est l’emploi de jeunes stagiaires ayant un diplôme universitaire. Il indique également que le projet «By Knowledge to Work», projet destiné à favoriser l’emploi de stagiaires ayant un diplôme universitaire ou un autre diplôme de l’éducation supérieure, a débuté en septembre 2011 et a permis d’aider 1 500 stagiaires. En outre, le projet pour l’emploi des jeunes de moins de 30 ans qui ont un diplôme de l’éducation supérieure, financé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a été mis en place en 2011. Il a offert une aide à l’emploi à 122 jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises par les services du pays afin de promouvoir l’emploi des jeunes travailleurs, en particulier de ceux qui ont un faible niveau d’instruction.

Education et formation. La commission note que le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour la Bosnie-Herzégovine a été centré sur l’amélioration de l’éducation et de la formation en vue d’une meilleure capacité d’emploi, en particulier pour les groupes vulnérables, principalement grâce à l’analyse de la politique d’éducation et de formation et à l’étude des tendances du marché du travail pour les groupes vulnérables. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises par les entités du pays afin d’améliorer l’éducation et la formation et sur leur impact en termes d’employabilité de la main-d’œuvre.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des rapports de 2011, 2012 et 2013 du Conseil économique et social de la Fédération. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration de la stratégie pour l’emploi de 2009-2013 pour la Fédération. La commission prend note du fait que le gouvernement et l’assemblée du district de Brčko ont signé un accord de coopération avec les partenaires sociaux destiné à améliorer le commerce et l’emploi dans le district. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le pays.