Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 - Espagne (Ratification: 1984)

La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs (UGT) reçues le 29 août 2014 qui portent sur l’application de la convention.

La commission note que la plupart des questions ont été soumises au Comité de la liberté syndicale, qui les a examinées (cas no 2947). La commission demande au gouvernement d’adresser des commentaires additionnels sur les observations de l’UGT relatives aux nouvelles dispositions légales (décret-loi royal no 20/2012) applicables aux élections syndicales du personnel en poste à l’étranger.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]