Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Eswatini (Ratification: 1978)

La commission prend note des observations reçues le 1er septembre 2014 de la Confédération syndicale internationale (CSI). La commission prend également note des observations reçues le 1er septembre 2014 de l’Organisation internationale des employeurs (OIE).

La commission note que le gouvernement a communiqué des informations actualisées sur les questions restées en suspens dans le cadre de la mission d’investigation de haut niveau de l’OIT qui a eu lieu au Swaziland en janvier 2014, ainsi que de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail en juin 2014.

Suivi de la discussion de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 103e session, mai-juin 2014)

La commission prend note de la discussion qui s’est tenue à la Commission de la Conférence en juin 2014, en particulier concernant la révocation de l’enregistrement du Congrès syndical du Swaziland (TUCOSWA) par le gouvernement et le refus de reconnaître le plein exercice de ses droits syndicaux. En ce qui concerne la modification de la loi sur les relations professionnelles (IRA) pour permettre l’enregistrement de fédérations, demandée par les organes de contrôle de l’OIT depuis deux ans, la commission prend note de la communication envoyée par le gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence, dans laquelle il indique que le Parlement a été dissous le 31 juillet 2013 et que le Cabinet a été pleinement constitué le 4 novembre 2013. La législature suivante s’est officiellement ouverte le 7 février 2014. Sept mois se sont écoulés sans activité parlementaire, ne laissant au gouvernement que cinq mois pour remplir ses engagements avant la Conférence internationale du Travail. Il a donc été difficile pour le gouvernement de prendre les mesures législatives nécessaires, dans la mesure où il n’y avait pas d’autorité législative pour adopter les modifications à la loi sur les relations professionnelles.

Enregistrement de fédérations de travailleurs et d’employeurs. La commission prend note avec préoccupation du récent communiqué de presse no 12/2014 publié en octobre 2014 par le gouvernement qui imposait, en attendant la modification de l’IRA par le Parlement, la cessation immédiate du fonctionnement de toutes les fédérations. Il a été aussi mis fin aux fonctions de tous les membres des organes officiels des fédérations. La commission observe que ce communiqué concerne non seulement le TUCOSWA et d’autres fédérations de travailleurs souhaitant s’enregistrer, mais également la Fédération des employeurs et chambres de commerce du Swaziland (FSE-CC) et la Fédération des entreprises du Swaziland (FESBC), lesquelles ont été aussi radiées; et la commission déplore cette décision gouvernementale qui a pour objectif de faire taire les partenaires sociaux dans le pays et constitue une violation grave des articles 3, 5 et 6 de la convention.

La commission note cependant qu’en novembre 2014 le gouvernement a fait état de l’adoption par le Parlement de la loi sur les relations professionnelles (modifiée), 2014 (loi no 11 de 2014 publiée dans la Gazette du gouvernement le 13 novembre 2014), introduisant des dispositions relatives à l’enregistrement des fédérations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que des dispositions modificatrices sur la responsabilité pénale et civile des syndicats. La commission note, selon l’indication du gouvernement, que la loi résulte d’un consensus tripartite et que son effet est immédiat.

La commission accueille favorablement les derniers développements ayant conduit à l’adoption de la loi no 11 de 2014 qui permet désormais l’enregistrement et la reconnaissance légales des fédérations de travailleurs et d’employeurs. Tout en prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il est prêt à traiter les demandes d’enregistrement afin de donner pleinement effet au principe de liberté syndicale, la commission veut croire que les autorités enregistreront immédiatement le TUCOSWA, la FSE-CC et la FESBC, en leur reconnaissant la personnalité juridique, dès présentation de leur demande d’enregistrement, de manière à se conformer pleinement aux articles 2, 3 et 5 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Dans l’intervalle, la commission prie instamment le gouvernement de garantir à toutes les fédérations de travailleurs et d’employeurs le plein exercice de leurs droits syndicaux en attendant leur enregistrement effectif au titre de la loi modifiée, notamment le droit de participer à des protestations et à des manifestations pacifiques pour la défense des intérêts professionnels de leurs membres, et d’empêcher toute ingérence ou les représailles à l’égard de leurs membres et dirigeants.

La commission, prenant note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas no 2949 (373e rapport du Comité de la liberté syndicale, nov. 2014), note avec une profonde préoccupation que l’avocat du TUCOSWA, M. Maseko, a été arrêté et condamné à une peine de prison particulièrement longue alors qu’il défendait une contestation constitutionnelle du syndicat relative à sa radiation. La commission note également que les dernières observations de la CSI portent également sur la situation de M. Maseko qui est toujours en prison. La commission, comme l’a déjà fait le Comité de la liberté syndicale, prie instamment le gouvernement de procéder à la libération immédiate et sans conditions de M. Maseko et de communiquer des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Questions législatives. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de modifier l’IRA de manière à reconnaître le droit de grève dans les services sanitaires. La commission note avec satisfaction la suppression des services sanitaires de la liste des services essentiels par la Note légale no 149 de 2014 publiée dans la Gazette officielle. Par ailleurs, la commission prend dûment note des informations communiquées par le gouvernement au sujet des demandes qu’elle lui adresse depuis longtemps concernant les amendements et les modifications à apporter aux textes de loi et proclamations ci-après:

• -Le projet de loi sur le service public: La commission note que le projet a été examiné par le Conseil consultatif du travail et qu’il est maintenant devant le ministère de la Fonction publique pour adoption. Le projet sera ensuite présenté au Cabinet pour approbation et publication, puis sera envoyé au Parlement pour application des procédures.
• -La loi sur les relations professionnelles (IRA): En ce qui concerne les précédentes recommandations de la commission concernant les responsabilités civile et pénale des dirigeants syndicaux, la commission note la modification apportée par le gouvernement au paragraphe 40 de la loi, mentionnée dans sa dernière réponse.
• -La proclamation de 1973 et ses règlements d’application: S’agissant du statut de cette proclamation, la commission note que le gouvernement rappelle que la proclamation a été rendue caduque par l’entrée en vigueur de la Constitution qui est désormais la loi suprême dont découlent toutes les autres. L’exercice de tous les pouvoirs, exécutif, judiciaire et législatif, est donc orienté par la Constitution et non par la proclamation de 1973.
• -La loi sur l’ordre public de 1963: Depuis de nombreuses années, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la loi sur l’ordre public de sorte qu’elle ne puisse être invoquée dans le but de réprimer une grève légitime et pacifique. La commission note l’indication du gouvernement, mentionnant un manque de compétence au niveau national à cet égard, et qu’il a demandé l’assistance du Bureau. Un mandat a été attribué au bureau sous-régional de l’OIT à Pretoria en avril 2014, et le processus d’élaboration commencera dès qu’un rédacteur législatif aura été désigné.
• -Le projet de loi sur les services pénitentiaires (prison): Pour ce qui est de la reconnaissance du droit d’association pour le personnel pénitentiaire, la commission note que le Conseil consultatif du travail a achevé ses débats sur le projet et a élaboré un rapport faisant état de ses positions à propos de ce projet. Les commentaires du conseil seront soumis au ministère chargé des services pénitentiaires.
• -Le Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail: La commission note que le code a été examiné par les partenaires sociaux et la police, et qu’une assistance technique pour faciliter le processus de finalisation et d’application de ce code a été demandée au Bureau.

La commission veut croire que le gouvernement s’efforcera de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les progrès concrets et définitifs concernant ces points législatifs et administratifs de manière à se conformer aux dispositions de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]