Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Maurice (Ratification: 1969)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues en septembre 2014, des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Fédération des employeurs de Maurice (MEF), reçues respectivement le 21 juillet 2011 et le 1er septembre 2014, ainsi que des observations de la Fédération générale des travailleurs (GWF) et de quatre syndicats de l’industrie du sucre, reçues le 22 août 2013. La commission prie le gouvernement de procéder aux enquêtes nécessaires sur les allégations de discrimination antisyndicale présentées par la CSI et, dans tous les cas dans lesquels ces allégations s’avéreraient justifiées, de garantir l’application de sanctions suffisamment dissuasives.

Articles 1 à 3 de la convention. Sanctions contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence. La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle il a augmenté le montant maximum des amendes pouvant être imposées en cas de discrimination antisyndicale ou d’ingérence, en adoptant la loi de 2013 sur les relations de travail (amendements), qui modifie les articles 31, 103 et 104 de la loi de 2008 sur les relations de travail (ERA).

Article 4. Négociation collective. Dans sa précédente observation, la commission avait prié le gouvernement de communiquer ses observations sur l’allégation selon laquelle le nombre des conventions collectives signées en 2009 avait diminué de 70 pour cent; d’indiquer toute mesure concrète prise pour promouvoir la négociation collective dans le secteur spécifique des zones franches d’exportation (ZFE), le secteur textile et pour les travailleurs migrants; et de fournir des informations sur la mise en place du nouveau mécanisme tripartite. La commission note que le gouvernement indique qu’il ne dispose pas de statistiques lui permettant de formuler des commentaires sur la diminution alléguée du nombre des conventions collectives. La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle le Forum tripartite national s’est réuni à quatre reprises depuis sa création en septembre 2010 et de la possibilité que soit créé un service de conciliation à la demande des parties à un différend (art. 79A de l’ERA). La commission note que le gouvernement indique que 43 conventions collectives ont été enregistrées au cours de la période comprise entre juin 2010 et mai 2014. Notant que le gouvernement réitère qu’il n’existe pas d’obstacle juridique à la négociation collective dans les ZFE, le secteur textile ou pour les travailleurs migrants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure concrète prise ou envisagée pour encourager et promouvoir la création et l’utilisation de dispositifs de négociation volontaire entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations de travailleurs, en vue d’une réglementation des termes et conditions d’emploi au moyen de conventions collectives dans les ZFE, le secteur textile et pour les travailleurs migrants. Afin de pouvoir examiner le fonctionnement de la négociation collective dans la pratique, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour compiler des statistiques sur les conventions collectives en vigueur dans le pays (nombre de conventions dans la fonction publique et dans le secteur privé, sujets traités et nombre de travailleurs concernés) et sur l’utilisation des services de conciliation.

Article 4. Ingérence dans la négociation collective. La commission prend note des observations de l’OIE et de la MEF alléguant que le gouvernement est intervenu dans le processus de négociation collective dans l’industrie du sucre en portant devant le Conseil national de rémunération (NRB) les 21 questions qui ne pouvaient pas être résolues par la négociation collective. Selon le gouvernement, le NRB est un organe indépendant habilité à faire des recommandations, et le gouvernement l’a saisi après que de longues négociations eurent abouti à une impasse. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le différend a été résolu, et la procédure engagée à cet égard par la MEF devant les tribunaux a été retirée.