Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Slovaquie (Ratification: 1993)

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur la décision que la Cour constitutionnelle devrait prendre concernant l’élargissement des conventions collectives qui, selon l’article 7 de la loi no 2/1991 Coll. sur la négociation collective (loi sur la négociation collective), telle que modifiée, ne requiert plus l’accord de l’employeur afin que celui-ci soit tenu de se conformer à l’élargissement des conventions collectives de haut niveau. Rappelant que l’employeur ou les employeurs concernés par l’élargissement d’une convention collective devraient être pleinement consultés par les autorités avant qu’elles ne prennent leur décision, la commission a également demandé au gouvernement de faire état de toute mesure adoptée ou envisagée à cet égard.

La commission note que le gouvernement indique que: i) la Cour constitutionnelle n’a encore émis aucune décision à ce sujet; et ii) l’élargissement des conventions collectives de haut niveau est régi par les articles 7 et 7(a) de la loi sur la négociation collective telle que dernièrement modifiée par la loi no 416/2013 (jointe au rapport). La commission observe que, en vertu de l’article 7(7) et (8) de la loi sur la négociation collective telle qu’elle a été dernièrement modifiée, un employeur à qui l’on propose d’élargir la force obligatoire d’une convention collective de haut niveau peut formuler par écrit au ministère ses objections à cette proposition, lesquelles feront l’objet de consultations dans le cadre d’une commission consultative que le ministère devra mettre en place et qui sera composée principalement de représentants du ministère, des organisations représentatives des employeurs et de celles des syndicats. La commission prie le gouvernement de fournir des détails sur les travaux accomplis dans la pratique par cette commission consultative et demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur la décision que la Cour constitutionnelle doit rendre quant à l’élargissement des conventions collectives.