Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1999)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Protection contre la discrimination fondée sur l’origine sociale et l’opinion politique. La commission prend note de la loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (ERRA) dont l’article 97 modifie l’article 9(5) de la loi de 2010 sur l’égalité. En vertu de cet amendement, le ministre doit prévoir, par voie d’arrêté, que la caste est couverte par le terme «race» au sens de la loi. La commission note que le gouvernement indique que les recherches préparatoires indépendantes menées sur la question de la définition de la caste sont terminées et que leurs conclusions seront soumises à de larges consultations. Le gouvernement indique également qu’il n’est pas question de prévoir une protection légale expresse à l’égard de l’opinion politique et qu’il appartient aux tribunaux de décider, selon le cas d’espèce, si l’opinion politique d’une personne peut être considérée comme une croyance philosophique protégée en vertu de la loi de 2010 sur l’égalité. De plus, suite à l’amendement de l’article 108 de la loi de 1996 sur les droits en matière d’emploi, les plaignants peuvent présenter une plainte devant le tribunal de l’emploi, quelle que soit leur ancienneté auprès de l’employeur. La commission rappelle que, lorsque des dispositions légales sont adoptées pour donner effet au principe de la convention, elles doivent couvrir au moins tous les motifs de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout développement relatif à l’inclusion de la discrimination fondée sur la caste, en tant que motif relevant de la race, dans l’article 9 de la loi de 2010 sur l’égalité. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que les formes émergentes de discrimination qui pourraient conduire à des discriminations fondées sur l’opinion politique sont attentivement étudiées. Prière de fournir des informations sur la manière dont est assurée la protection des personnes contre la discrimination fondée sur l’origine sociale et l’opinion politique dans l’emploi et la profession.

Discrimination fondée sur la religion. La commission a souligné les obstacles rencontrés par les travailleurs musulmans en matière d’emploi, notamment la discrimination, le manque de formation appropriée et la faiblesse des résultats scolaires. Le gouvernement indique que, suite aux jugements de la Cour européenne des droits de l’homme dans quatre affaires liées (affaires Eweida et Chaplin c. Royaume-Uni et Ladele et McFarlane c. Royaume-Uni) concernant les droits liés à la religion sur le lieu de travail, la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme a publié de nouvelles orientations afin d’aider les employeurs à élaborer des politiques et des pratiques qui protègent la religion et les croyances sur le lieu de travail. Le gouvernement se réfère également au Programme «Mêmes droits, même respect» mené dans les écoles, qui vise notamment à lutter contre les préjugés et les stéréotypes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la discrimination et les attitudes stéréotypées concernant la religion, en particulier sur l'impact de ces mesures sur l'accès à l'emploi et à l'éducation des musulmans. Prière de fournir des informations statistiques à cet égard ainsi que des informations sur toutes plaintes déposées par des musulmans pour discrimination dans l'emploi en raison de la religion et sur les réparations accordées et les sanctions imposées.

Article 1, paragraphe 1 b). Travailleurs en situation de handicap. La commission prend note des recherches menées par le gouvernement dans le cadre de la Stratégie «Handicap, santé et emploi», selon laquelle le manque de qualifications et de possibilités d'emploi ainsi que la réticence des employeurs ont été identifiés comme les obstacles les plus fréquents. Ces recherches ont souligné l’importance des incitations destinées aux employeurs pour accroître l’emploi des travailleurs en situation de handicap. La commission note que, selon le rapport d’étape de la Stratégie pour l’égalité «Construisons une Grande-Bretagne plus juste», une stratégie concernant le handicap est actuellement en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des travailleurs en situation de handicap, plus particulièrement en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi, et sur l’impact de ces mesures. Prière de fournir des informations sur l’adoption de la stratégie concernant le handicap.

Article 2. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les progrès accomplis en matière d’accès des femmes à des postes de haut niveau dans la fonction publique. La commission note toutefois que, bien que les femmes représentent 53 pour cent du total des effectifs de la fonction publique, moins de deux tiers d’entre elles travaillent à plein temps par rapport à 90 pour cent de leurs homologues masculins. Le gouvernement se réfère à l’adoption, en novembre 2013, du Plan d’action sur les femmes et l’économie qui vise à élargir les choix des filles et des femmes en matière d’éducation et de possibilités de carrière et à améliorer les possibilités de promotion, le retour au travail, les dispositifs de garde d’enfants, le recyclage pour les travailleuses les plus âgées, et à promouvoir l’entrepreneuriat. Le gouvernement a également adopté des mesures de soutien à la garde d’enfants, le congé parental partagé et des formes flexibles d’aménagement du temps de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, sur la mise en œuvre du Plan d’action sur les femmes et l’économie et sur la manière dont il s’attaque à la question de la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes et encourage la participation des femmes à un plus large éventail d’emplois, notamment des emplois ayant des perspectives de carrière et des postes de haut niveau à temps plein dans les secteurs public et privé. A cet égard, prière de fournir des informations sur l’impact des mesures concernant la garde d’enfants, le congé parental partagé et les formes flexibles d’aménagement du temps de travail sur l’emploi des femmes à plein temps et à temps partiel.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. Minorités ethniques. La commission note que le gouvernement fournit des statistiques sur le taux d’emploi des minorités ethniques, montrant une augmentation du taux d’emploi des Bangladais et des Pakistanais, qui est passé de 35 pour cent en 1993 à 50 pour cent en 2012, et une diminution de leur taux de chômage, qui est passé de 32 pour cent en 1993 à 17 cent en 2012. Le gouvernement indique que le nombre de hauts fonctionnaires issus de minorités ethniques a doublé depuis 2003. La commission note que le gouvernement fournit des informations détaillées, y compris des rapports d’étape, sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des groupes minoritaires. La commission prend note des mesures adoptées par le Groupe sur l’emploi des minorités ethniques et le Département du travail et des pensions concernant le recrutement, la pauvreté au travail, l’amélioration des pratiques sur le lieu de travail, ainsi que du Programme «Mêmes droits, même respect» qui s’attaque également aux stéréotypes relatifs aux minorités ethniques. La commission note, selon le rapport d’étape de la Stratégie pour l’égalité «Construisons une Grande-Bretagne plus juste», que les minorités ethniques ont plus difficilement accès aux institutions financières et que des mesures ont été prises dans ce domaine. Le rapport d’étape de 2012 du Groupe de travail ministériel sur la lutte contre les inégalités vécues par les Tsiganes et les gens du voyage indique également que des mesures sont envisagées pour résoudre les problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les Tsiganes et les gens du voyage, y compris en matière de renforcement des compétences et d’accès aux ressources financières. La commission note également que Glasgow Works, en partenariat avec le gouvernement écossais, a lancé en 2011 un module d’information sur les minorités ethniques intitulé «Travailler avec des clients issus de minorités ethniques» qui souligne les difficultés auxquelles sont confrontées les communautés ethniques minoritaires en matière d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concrètes sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des groupes ethniques minoritaires et combattre les stéréotypes. Prière de fournir des informations, notamment des statistiques, sur l’impact de ces mesures sur l’emploi des travailleurs issus de minorités ethniques, en particulier les travailleurs pakistanais et bangladais ainsi que les Roms et les gens du voyage (hommes et femmes), dans les secteurs public et privé.

Article 3 a). Organismes chargés des questions d’égalité. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les rôles du Bureau gouvernemental pour l’égalité, de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme et du Service de conseil et de soutien en matière d’égalité dans la mise en œuvre de la loi de 2010 sur l’égalité. La commission note que la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme, qui regroupe désormais la Commission pour l’égalité raciale, la Commission pour l’égalité des chances et la Commission des droits des personnes handicapées, contrôle et évalue la manière dont les organismes publics se conforment à l’obligation d’égalité dans le secteur public (PSED) prévue par l’article 149 de la loi de 2010 sur l’égalité, et a publié deux rapports sur ce sujet. La commission note, en particulier, que l’efficacité de la PSED est actuellement en cours d’examen. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concrètes sur les activités menées par le Bureau gouvernemental pour l’égalité, la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme et le Service de conseil et de soutien en matière d’égalité, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la PSED, et sur toute difficulté rencontrée par ces institutions dans l’élimination de la discrimination et la promotion de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, notamment les hommes et les femmes issus de groupes ethniques minoritaires, à l’égard de tous les motifs énumérés par la convention.