Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 - Norvège (Ratification: 1991)

Article 4 de la convention. Législation nationale. La commission note, selon les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, que le règlement no 608 du 26 juin 1998 relatif à l’utilisation des équipements individuels de protection a été remplacé par les règlements suivants: règlement no 1355 du 6 décembre 2011 concernant l’organisation, la gestion et la participation des salariés; règlement no 1356 du 6 décembre 2011 concernant les lieux de travail; règlement no 1357 du 6 décembre 2011 concernant l’exécution des tâches; et règlement concernant les dispositions administratives. La commission note également que le gouvernement a appliqué la directive 92/57/CEE du conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Notant que, selon l’indication du gouvernement, ces changements réglementaires sont uniquement structurels et n’entraînent pas de changements importants, la commission demande au gouvernement d’indiquer les dispositions spécifiques de ces règlements qui donnent effet à la convention et de lui fournir une traduction de ces dispositions dans l’une des langues de travail du BIT. Elle demande aussi au gouvernement de préciser la relation existant entre la directive 92/57/CEE du conseil et l’application de la convention.

Application de la convention dans la pratique. Dumping social. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que durant la période 2008-2014 le gouvernement a mis en œuvre trois plans d’action, le dernier ayant été achevé en mai 2013, pour lutter contre le dumping social. Le gouvernement indique qu’il ressort d’un rapport de recherche de l’Institut d’études du travail et de recherche sociale (FAFO) que des mesures pour lutter contre le dumping social ont été effectivement appliquées et ont produit des résultats positifs, et ce malgré l’ampleur croissante de ce phénomène et les moyens novateurs employés par beaucoup d’entreprises pour contourner la loi. La commission note l’information selon laquelle, en 2013, l’inspection du travail a mené 800 inspections relatives au dumping social dans le secteur de la construction, 543 desquelles ont entraîné des injonctions. L’inspection du travail a également mené une enquête auprès de 72 inspecteurs du travail expérimentés dans le dumping social, d’où il ressort que, dans le secteur de la construction, 89 pour cent des inspecteurs estiment que la plupart des travailleurs étrangers manquent de formation appropriée, 64 pour cent que la plupart d’entre eux n’ont pas d’équipement de protection, 89 pour cent que ces travailleurs sont exposés à des risques plus élevés que les travailleurs norvégiens, 67 pour cent qu’ils perçoivent des salaires plus faibles et travaillent dans de plus mauvaises conditions, et 98 pour cent estiment que la langue et les problèmes de communication posent de sérieux risques. Selon le gouvernement, le dumping social demeure un problème important, mais les efforts déployés pour le réduire ont été positifs. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre effective de tous les aspects de la convention, y compris, par exemple, la protection, les droits et obligations des travailleurs (articles 10, 11, 12 et 13 de la convention) ainsi que sur leur application dans la pratique, en particulier compte tenu du nombre élevé de travailleurs migrants dans le secteur de la construction.

Autres statistiques. La commission note que, entre 2010 et 2013, l’inspection du travail a conduit au total 13 991 inspections sur les lieux de travail dans les secteurs du bâtiment et de la construction: soit 3 548 en 2010, 3 412 en 2011, 3 681 en 2012 et 3 350 en 2013. La commission prend note de l’information selon laquelle le registre existant, de qualité médiocre, sur les accidents du travail en Norvège ne permet pas d’avoir des données fiables, mais qu’un nouveau registre est en cours de mise en œuvre. Elle note également, selon l’indication du gouvernement, que le registre des maladies professionnelles (RAS) de 2013 montre que, sur les 2 827 cas de maladie professionnelle relevés, 652 concernaient le secteur du bâtiment et de la construction. La commission note également que, en 2013, le nombre de salariés dans le secteur du bâtiment et de la construction en Norvège s’élevait à 197 000 et que neuf accidents mortels ont été enregistrés dans ce secteur en 2013. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre du nouveau registre sur les accidents du travail et de continuer à communiquer des informations sur l’application de la convention dans la pratique. La commission demande en outre au gouvernement d’indiquer les mesures spéciales qui ont été prises ou qui sont envisagées afin de remédier au nombre élevé d’accidents, y compris le nombre élevé d’accidents mortels dans le secteur de la construction.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]