Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990 - Zimbabwe (Ratification: 1998)

Article 6, paragraphe 1, de la convention. Systèmes de classification. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, outre les articles 72, 74(b) et (c), et 75 de la loi sur la gestion de l’environnement (chap. 20:27) auxquels il a fait référence dans son précédent rapport et qui prévoient la classification et l’étiquetage des produits chimiques, l’article 3 du règlement SI 12 de 2007 (ci-après «SI 12») sur la gestion de l’environnement (substances dangereuses, pesticides et autres substances toxiques), prévoit des prescriptions additionnelles en matière d’étiquetage des substances dangereuses. Toutefois, la commission note de nouveau que le gouvernement n’a pas fourni d’informations complémentaires sur les critères de classification de tous les produits chimiques et d’évaluation de la pertinence des informations requises pour déterminer si une substance chimique est dangereuse. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les critères de classification de toutes les substances chimiques et sur les procédures en matière d’étiquetage, en droit et en pratique. Elle demande en outre au gouvernement de communiquer le texte du SI 12.

Application de la convention dans la pratique. Se référant aux observations du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) soumises en 2009, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Autorité nationale de la sécurité sociale (NSSA) et l’Agence pour la gestion de l’environnement (EMA) assurent le contrôle et l’application des dispositions législatives relatives à l’enregistrement et à l’étiquetage des produits chimiques et impose des sanctions en cas de violation de la législation. La commission note que le rapport du gouvernement indique que, en 2012, 117 cas causés par des facteurs de stress chimique ont été déclarés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de visites d’inspection conduites à cet égard, le nombre et la nature des infractions signalées et le nombre et la nature des sanctions imposées. En ce qui concerne les 117 cas, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la nature des facteurs de stress chimique déclarés, le secteur dans lequel ils ont été détectés et les mesures prises par le gouvernement à cet égard.