Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Estonie (Ratification: 1996)

Article 5, paragraphe 2, de la convention. Réadmission dans le territoire après expiration de la validité de la pièce d’identité. La commission note que, en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que la réglementation du contrôle du trafic maritime aux frontières du 26 décembre 2013 prévoit qu’un marin sera réadmis dans le territoire de l’Estonie pendant une période d’au moins un an après expiration de la validité inscrite sur la pièce d’identité pertinente. Elle note cependant que le gouvernement n’a pas communiqué le texte de cette réglementation. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer le texte de la réglementation du contrôle du trafic maritime aux frontières du 26 décembre 2013.