Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Monténégro (Ratification: 2006)

Article 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique de promotion de l’octroi d’un congé-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement, qui contient des informations sur le nombre des fonctionnaires ayant bénéficié d’une formation dans le cadre du programme d’enseignement et de perfectionnement professionnel. Sont jointes à ce rapport des informations détaillées communiquées par l’Association des employeurs du Monténégro sur le nombre des activités de formation professionnelle organisées en 2013 et celui des participants, ainsi que des informations communiquées par la Confédération des syndicats du Monténégro exposant que la formation professionnelle de ses membres actuels et potentiels est une priorité de premier rang. Cette confédération ajoute à cet égard qu’elle a engagé une procédure tendant à ce qu’un certificat d’enseignant agréé soit délivré par le ministère de l’Education et des Sports. Par ailleurs, dans des observations transmises par le gouvernement, l’Union des syndicats libres du Monténégro (UFTUM) indique que les employeurs qui assurent à leurs salariés une formation professionnelle spéciale, notamment dans le cas de l’adoption de nouvelles méthodes d’organisation du travail et de nouvelles technologies, autorisent ceux-ci à prendre à cette fin un congé rémunéré. L’UFTUM estime toutefois que les employeurs sous-utilisent ce type de formation professionnelle de leurs salariés et allouent à cette fin des ressources insuffisantes, sauf dans les établissements où les conventions collectives prévoient que cela constitue une obligation contraignante pour l’employeur. L’UFTUM indique en outre que la législation ne reconnaît pas la notion de congé rémunéré à des fins d’éducation syndicale, générale, sociale ou civique. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard. Elle le prie également de fournir des informations sur la politique et les mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux pour promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé à des fins de formation à tous les niveaux (article 2 a)); d’éducation générale, sociale ou civique (article 2 b)); et d’éducation syndicale (article 2 c)). Elle le prie également de communiquer des extraits pertinents de conventions collectives et de rapports, études ou enquêtes ayant un lien avec l’application de la convention, ainsi que toutes statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé (Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]