Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Bahamas (Ratification: 1979)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique dans son rapport que des consultations ont été menées en 2014 sur les questionnaires concernant les deux démarches normatives inscrites à l’ordre du jour de la 103e (2014) session de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)). Il indique également que des consultations ont été menées à propos du formulaire de rapport établi en vue de l’étude d’ensemble de 2015 concernant les instruments relatifs au droit d’association des travailleurs ruraux et aux organisations de travailleurs ruraux. La commission note en outre que, suite à diverses réunions menées avec les partenaires sociaux pour finaliser des révisions du projet de loi de 2014 sur le Conseil tripartite national, les révisions ainsi convenues ont été incorporées dans le projet de législation par le bureau du procureur général. La commission invite le gouvernement à continuer de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement concernant la promotion du tripartisme et son fonctionnement dans le cadre des questions couvertes par la convention, notamment en ce qui concerne l’adoption du projet de loi de 2014 sur le Conseil tripartite national. Elle le prie également d’indiquer si des consultations tripartites ont été menées à propos d’autres questions couvertes par la convention, comme la soumission des conventions et recommandations adoptées par la Conférence au Parlement (article 5, paragraphe 1 b)) ou encore les questions que peuvent poser les rapports relatifs à l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).