Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Ukraine (Ratification: 1970)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédentes demandes, en ce qui concerne les articles 6, 9 et 11 de la convention.

Application dans la pratique. La commission prend note des informations statistiques publiées par le Comité d’Etat chargé de la sécurité industrielle, de la sécurité et de la santé au travail et de la supervision des industries extractives. Les chiffres révèlent que, entre 2009 et 2013, les accidents causés par des parties mobiles ou leurs composants, qui ont représenté approximativement 14 pour cent du total des accidents mortels au cours de cette période, ont été la quatrième cause d’accidents du travail mortels par ordre de fréquence. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de faire diminuer le nombre des accidents du travail, y compris mortels, causés par des machines, et sur l’impact de ces mesures. Elle le prie en outre de continuer de communiquer des informations statistiques relatives à l’application de la convention dans la pratique, notamment le nombre, la nature et les causes des accidents enregistrés.