Cas individuel (CAS) - Discussion : 2015, Publication : 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bélarus (Ratification: 1956)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête, conformément à la recommandation no 2 formulée par cette dernière, le gouvernement a pris des mesures pour ne plus rendre obligatoire la présence d’au moins 10 pour cent de l’ensemble des travailleurs pour établir une organisation syndicale. Le décret présidentiel no 4 du 2 juin 2015 a été adopté. Il modifie le décret présidentiel no 2 du 26 janvier 1999 sur diverses mesures visant à réglementer les activités des partis politiques, des syndicats et des autres associations publiques, et supprime l’obligation susmentionnée. Par conséquent, en vertu du décret no 4 du 2 juin 2015, il suffit de 10 travailleurs pour établir un syndicat dans une entreprise. Le gouvernement estime opportun de signaler le rôle positif qu’a joué le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail en proposant d’apporter ces modifications au décret no 2.

S’agissant de la mise en œuvre des propositions de la mission de contacts directs, depuis la 103e session de la Conférence internationale du Travail, la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête a été organisée en fonction des propositions de la mission de contacts directs, approuvées par le Conseil d’administration du BIT à sa 320e session qui s’est tenue en mars 2014. La mission avait pour objectif d’avoir une vue d’ensemble de la situation des droits syndicaux dans le pays et d’aider le gouvernement à mettre en œuvre rapidement et efficacement toutes les recommandations en suspens de la commission d’enquête. Le gouvernement a accepté la proposition formulée par la commission à la session de juin 2014 et pris les mesures nécessaires pour permettre à la mission de contacts directs de s’acquitter pleinement de sa tâche. La mission de contacts directs a séjourné en République du Bélarus du 27 au 31 janvier 2014. Après avoir tenu plusieurs réunions et étudié la situation sur le terrain, la mission a noté que des progrès avaient été faits dans l’application des recommandations de la commission. De plus, la mission a noté qu’il y avait au Bélarus des éléments constitutifs du pluralisme syndical. La mission s’est intéressée tout particulièrement au rôle du conseil tripartite, qui réunit des représentants de toutes les parties prenantes – gouvernement, associations d’employeurs et associations syndicales (Fédération des syndicats du Bélarus (FTUB) et Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BCDTU)). Depuis ces dernières années, le conseil est le principal organe de dialogue entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. La mission a souligné qu’il fallait améliorer l’action du conseil. La mission a formulé plusieurs propositions, notamment celle de mener des activités conjointes avec la participation du gouvernement, les partenaires sociaux et l’OIT dans les domaines suivants: action des organes consultatifs tripartites; négociation collective au niveau de l’entreprise; règlement des conflits et médiation; formation des juges, procureurs et juristes sur l’application des normes internationales du travail. Pendant la discussion qui s’est tenue à la 103e session de la Conférence internationale du Travail en juin 2014, la commission a noté que le gouvernement avait approuvé ces propositions et s’était dit résolu à agir avec les partenaires sociaux et l’OIT pour les mettre en œuvre. Le gouvernement a souligné que les activités prévues en application des propositions de la mission contribueraient à donner suite à plusieurs des recommandations de la commission d’enquête, en particulier les recommandations nos 4, 8 et 12.

Comme suite aux conclusions de la Commission de l’application des normes, adoptées en juin 2014, le gouvernement, avec le Bureau et avec la participation des syndicats et des associations d’employeurs, a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre les propositions de la mission de contacts directs. Par exemple, avec l’assistance du gouvernement, le Bureau a tenu un séminaire pour examiner les enseignements tirés de l’action des organes consultatifs tripartites du partenariat social (9 et 10 juin, Minsk). Le but du séminaire était d’aider le gouvernement et les partenaires sociaux à élaborer des propositions pour améliorer l’action du conseil tripartite. Ont participé au séminaire des membres du conseil tripartite et d’autres représentants concernés du gouvernement, d’associations d’employeurs et de syndicats (FTUB et BCDTU). L’expérience internationale d’organes tripartites a été incarnée au séminaire par des experts du BIT et par des experts de la Lituanie et de la Finlande. Les participants au séminaire ont élaboré des propositions visant à améliorer l’efficacité du conseil; elles ont été examinées de près aux réunions du conseil des 23 janvier et 23 avril 2015. A la suite de la discussion, les parties représentées ont convenu de modifier le règlement du conseil pour plus d’efficacité. Le nouveau texte du règlement du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail a été adopté en vertu de l’arrêté no 48 du 8 mai 2015 du ministère du Travail et de la Protection sociale de la République du Bélarus. Ce nouveau texte a élargi considérablement le mandat du conseil. En particulier, le conseil peut désormais analyser la législation en vigueur, ainsi que les projets de législation dans le domaine social et des relations du travail, afin de veiller à leur conformité aux conventions et recommandations de l’OIT et à la pratique internationale, et de garantir ainsi l’application des normes internationales du travail à l’échelle nationale. Le conseil a la faculté de soumettre aux organes législatifs ses propositions visant à appliquer dans la législation nationale les dispositions des conventions et recommandations de l’OIT et à modifier la législation sur le travail et les syndicats, conformément aux recommandations de l’OIT. Le conseil peut prendre l’initiative d’examiner les propositions formulées par le Conseil national du travail et des questions sociales qui visent à modifier ou à compléter la législation sur le travail et les syndicats. De plus, le nouveau règlement permet une participation plus active d’experts internationaux, y compris du BIT, à l’examen de questions au sein du conseil. Afin de faciliter cet examen, le conseil peut tenir des réunions extraordinaires.

En 2015, le gouvernement a mené des activités relevant du second domaine identifié dans les propositions de la mission de contacts directs. Ainsi, les 13 et 14 mai 2015, le BIT, en collaboration avec le gouvernement et les partenaires sociaux, a tenu un séminaire tripartite sur la négociation collective et la coopération au niveau de l’entreprise dans le contexte du pluralisme. A cet égard, concernant le pluralisme syndical, il convient de noter qu’il existe plusieurs organisations syndicales dans différentes entreprises de la République du Bélarus et que chacune d’entre elles, quelle que soit sa taille, souhaite participer à la négociation collective avec l’employeur. D’après la pratique établie au Bélarus, une seule convention collective est conclue par entreprise. L’employeur doit mener la négociation collective avec un seul groupe de travailleurs, représentés par des syndicats. Cependant, la procédure de l’interaction entre les différents syndicats, au sein du groupe syndical unique établi pour les négociations avec l’employeur, n’est pas clairement définie. Dans les faits, la question est réglée par l’accord conclu entre les syndicats affiliés à la FTUB et au BCDTU. Par exemple, dans la plus grande entreprise du pays, JSC «Belaruskali» (Soligorsk), trois syndicats participent à la négociation collective avec l’employeur en vue de conclure une convention collective (organisations syndicales du premier degré du Syndicat bélarussien des travailleurs des industries chimiques, minières et pétrolières et du Syndicat des travailleurs agricoles, affiliés à la FTUB, ainsi que l’organisation syndicale du premier degré du Syndicat bélarussien indépendant, affilié au BCDTU). Dans la pratique, toutefois, un accord n’est pas toujours trouvé entre les organisations syndicales d’une entreprise, ce qui donne généralement lieu à des conflits entre les syndicats, et compromet donc la négociation collective au niveau de l’entreprise.

Il convient de souligner que, compte tenu de la situation actuelle du mouvement syndical au Bélarus, les experts de l’OIT ont à plusieurs reprises fait savoir au gouvernement que, à ce stade, une solution plus acceptable n’était pas de créer une procédure législative pour former un groupe syndical uni (de nouvelles dispositions législatives ne seraient vraisemblablement pas acceptées de manière favorable par tous les participants) mais de parvenir à un accord entre toutes les parties intéressées sur les principes directeurs de l’interaction entre les partenaires sociaux au cours de la négociation collective, y compris lorsqu’il existe plusieurs syndicats dans une entreprise, et d’énoncer ces principes dans un accord ou un autre document, que les partenaires sociaux pourront appuyer et approuver. Des membres du conseil et des représentants d’associations d’employeurs et de syndicats (y compris les dirigeants de la FTUB et du BCDTU), et des représentants de plusieurs entreprises (syndicats et employeurs) où plusieurs syndicats sont en place, ont participé au séminaire tenu à Minsk les 13 et 14 mai 2015. A l’issue des deux journées de discussion, animées par des représentants de l’OIT, les participants ont formulé des conclusions qui prévoient la participation de représentants de tous les syndicats en place dans une entreprise à la commission de la négociation collective. Prochainement, les conclusions du séminaire seront examinées par le conseil. Il devrait établir un document qui sera soumis aux partenaires sociaux pour approbation.

La prochaine activité dans le cadre de la suite à donner aux propositions de la mission de contacts directs sera un séminaire tripartite sur la résolution des conflits et la médiation. L’échange de vues entre toutes les parties concernées devrait améliorer la situation en matière de règlement des conflits du travail dans le système national existant, ainsi que créer de nouveaux mécanismes efficaces dans le cadre du conseil tripartite. Par conséquent, les activités visant à mettre en œuvre les propositions de la mission de contacts directs sont menées dans le plein respect des accords conclus entre le gouvernement et l’OIT. Les activités conjointes visent à résoudre des problèmes précis. Elles découlent directement des recommandations de la commission d’enquête. Le gouvernement considère qu’il est également nécessaire de souligner que le renforcement de la coopération entre le BIT et le gouvernement ainsi que les activités conjointes menées par toutes les parties concernées améliorent les relations entre les partenaires sociaux dans le pays. Par conséquent, malgré certaines divergences, le gouvernement a noté des évolutions positives dans les relations au sein du groupe syndical. La question de la participation du représentant du BCDTU aux activités du Conseil national du travail et des questions sociales a été réglée. M. Yaroshuk, dirigeant du BCDTU, a participé aux trois dernières réunions du conseil national, le 25 septembre 2014, et les 13 janvier et 1er avril 2015. Le gouvernement juge positif le niveau de coopération atteint jusqu’à présent entre les parties au dialogue social dans le système de partenariat social. Le Conseil national du travail et des questions sociales poursuit son travail. Le gouvernement ainsi que l’ensemble des associations d’employeurs et des syndicats y sont représentés. Un accord général pour 2014-15 a été signé le 30 décembre 2013 par le gouvernement, les associations nationales d’employeurs et les syndicats, accord à l’élaboration duquel ont participé des représentants de la FTUB et du BCDTU. A l’instar du précédent accord général, l’accord pour 2014-15 s’applique à tous les employeurs, travailleurs et organisations syndicales au Bélarus. Les deux associations syndicales (FTUB et BCDTU), quelle que soit leur représentativité, peuvent bénéficier des garanties fournies par l’accord général. Par conséquent, dans la pratique, les principes du pluralisme syndical sont respectés en République du Bélarus.

En outre, devant la commission, une représentante gouvernementale, après avoir fait référence aux informations fournies dans la déclaration écrite du gouvernement, a informé en particulier la commission des mesures qui ont été prises, en collaboration avec les partenaires sociaux et le BIT, suite à la mission de contacts directs qui s’est rendue dans le pays en janvier 2014, en vue de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Comme le montrent les informations fournies par écrit, des résultats concrets ont été obtenus depuis la discussion qui a eu lieu en 2013 au sein de la Commission de la Conférence. Il s’agit notamment de la suppression de la prescription concernant la nécessité de représenter au moins 10 pour cent de l’effectif, suite à l’abrogation du décret présidentiel no 2, et de la mise en œuvre des propositions formulées à la suite de la mission de contacts directs. L’oratrice a souligné le rôle positif déployé par le BIT à cet égard et le fait que son pays est ouvert au dialogue et à la discussion pour toutes les questions en suspens.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les informations écrites et orales détaillées qu’il a fournies et salué son ton constructif ainsi que sa volonté de continuer à collaborer avec l’OIT et les partenaires sociaux. Le cas est complexe et son histoire remonte à très loin. Il a fait l’objet de 21 observations de la commission d’experts depuis 1998 et a été discuté 11 fois par cette commission depuis 1989. Rappelant les faits nouveaux depuis l’établissement de la commission d’enquête, à la suite de la plainte présentée en 2003 en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, les membres employeurs ont rappelé la discussion qui a eu lieu sur le cas au sein de cette commission en juin 2014 et les conclusions qui en ont résulté. Ils notent que des faits nouveaux positifs ont été observés tout récemment. Dans ses commentaires de 2015, la commission d’experts a constaté quatre principaux sujets de préoccupation. Tout d’abord, le gouvernement n’a pas pris de mesures pour modifier le décret présidentiel no 2 de janvier 2009, de façon à supprimer les obstacles à l’enregistrement des syndicats (notamment les règles relatives à l’adresse légale et au critère de 10 pour cent minimum de membres). A cet égard, prenant note des explications du gouvernement selon lesquelles ce critère de 10 pour cent minimum est supprimé, grâce à l’adoption du décret présidentiel no 4 de juin 2015, les membres employeurs ont demandé au gouvernement de communiquer des informations plus détaillées à la commission d’experts. Le deuxième sujet de préoccupation porte sur les manifestations de syndicats qui ont été interdites et qui constituent une violation au titre de la loi sur les activités de masse, et sur le fait que le gouvernement n’a pas manifesté l’intention de modifier cette loi. Rappelant que les manifestations pacifiques organisées par les organisations de travailleurs ou d’employeurs sont protégées par la convention, les membres employeurs ont encouragé le gouvernement à modifier la loi sur les activités de masse, en particulier les dispositions qui prévoient la dissolution d’une organisation en cas d’infraction unique aux dispositions de ladite loi, conformément à la recommandation no 10 de la commission d’enquête. Le troisième point de préoccupation concerne le décret présidentiel no 24 relatif à l’utilisation de l’aide gratuite, le gouvernement n’ayant pas manifesté son intention de modifier le décret considéré. D’après le gouvernement, dans la pratique, les syndicats ne sont pas empêchés de recourir à une aide financière. Rappelant que l’interdiction pour les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs de recevoir une aide financière de la part d’organisations internationales d’employeurs ou de travailleurs, sauf approbation du gouvernement, n’est pas conforme à la convention, les membres employeurs ont prié le gouvernement d’abroger ou de modifier ce décret, en consultation avec les partenaires sociaux, pour faire en sorte que les organisations d’employeurs et de travailleurs puissent effectivement organiser leur gestion et leurs activités et bénéficier de l’aide internationale, si elles le souhaitent. Quatrièmement, s’agissant de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, le gouvernement a donné des explications sur les mesures prises à cet effet, à la suite de la mission de contacts directs qui s’est rendue dans le pays en janvier 2014. Les membres employeurs ont salué le rôle du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail à cet égard, ainsi que le rôle du conseil en ce qui concerne la mise en œuvre des propositions de la mission de contacts directs. Ils ont salué le fait qu’avec la participation des partenaires sociaux des mesures concrètes avaient été prises pour mettre en œuvre les propositions de la mission de contacts directs. Les membres employeurs ont particulièrement salué les explications du gouvernement sur l’extension du mandat du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, notamment son rôle dans la modification de la législation du travail. Le conseil est un forum utile pour les débats et les échanges de vues, et des efforts devraient être faits pour le transformer en un forum efficace, avec la pleine participation des partenaires sociaux. Le gouvernement doit être prié de fournir des informations supplémentaires à la commission d’experts à cet égard et de poursuivre le dialogue social au sein du conseil tripartite et dans d’autres forums ainsi que la coopération avec le Bureau. Il convient de saluer l’adoption du décret présidentiel no 4 portant révocation du décret présidentiel no 2, conformément à la recommandation no 2 de la commission d’enquête. Il y a lieu d’espérer que cet engagement constructif marquera l’engagement du gouvernement à traiter, sans tarder, d’autres questions en suspens, notamment la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête encore non suivies d’effet.

Les membres travailleurs ont constaté que, dix ans après l’adoption des conclusions et recommandations de la commission d’enquête de l’OIT concernant la liberté syndicale au Bélarus, seules 2 recommandations sur les 12 formulées ont été pleinement appliquées alors que les autres n’ont donné lieu à aucun début de mise en œuvre. En outre, la consolidation du pouvoir du régime actuel n’a fait que renforcer la répression antisyndicale: les membres de syndicats libres ont été contraints de renoncer à leur affiliation syndicale et ont fait l’objet de discrimination et de licenciement, les demandes d’enregistrement des syndicats sont toujours rejetées et les manifestations organisées par des syndicats indépendants sont toujours interdites. En outre, le plan de travail conçu en 2009 avec la participation de l’OIT et des partenaires sociaux n’a pas été mis en œuvre, et le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation n’est qu’une simple façade puisqu’il n’a pas de véritables fonctions. Le BCDTU, constitué de syndicats libres et indépendants, a soumis des propositions visant à améliorer la législation et a exprimé ses préoccupations face aux violations des droits syndicaux dans plusieurs entreprises. Ces appels sont restés sans suite. Les membres travailleurs ont indiqué que, en dépit des demandes répétées de cette commission et de la commission d’experts de modifier le décret présidentiel no 2, qui fait obstacle à la formation des syndicats, rien n’a été fait dans ce sens. Ainsi, pour pouvoir s’enregistrer, les syndicats doivent fournir l’adresse officielle de leur siège, souvent celle des locaux de leurs entreprise, puisqu’ils ne sont pas autorisés à donner l’adresse du domicile de leurs dirigeants en tant qu’adresse légale. Une lettre de la direction de l’entreprise confirmant cette adresse est généralement nécessaire et l’enregistrement des syndicats dépend donc du bon vouloir de l’employeur; une liste de noms de membres fondateurs de syndicats doit aussi être envoyée au ministère de la Justice. Tous ces obstacles, ainsi que la répression brutale et les représailles dont sont l’objet les militants syndicaux, font qu’il est pratiquement impossible de développer le mouvement syndical indépendant dans le pays. De fait, aucun syndicat indépendant n’a été enregistré depuis des années.

En vertu de l’instruction no 48 de 2005 du ministère de la Justice, l’enregistrement d’un syndicat risque d’être annulé, sans possibilité de recours judiciaire, dès lors que sa charte ou sa structure est jugée incompatible avec la législation. Un syndicat peut aussi être dissous par le greffe lorsque les données concernant le syndicat n’ont pas été correctement enregistrées. Ils ont indiqué que le décret présidentiel no 29 a établi un système de contrats de courte durée attribués à 90 pour cent des travailleurs. Ce système sert à réprimer le mouvement syndical, principalement par le refus de prolonger les contrats des militants syndicaux et de leur famille. Il n’y a pas de protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale et, par ailleurs, beaucoup de membres ont été contraints de quitter des syndicats indépendants. En outre, la loi impose de lourdes restrictions à l’organisation de manifestations et de réunions, et toute infraction à ce texte pourrait conduire à la dissolution du syndicat. Les membres travailleurs ont souligné que, étant donné la gravité de la situation actuelle, les travailleurs ont recours à des mesures extrêmes, allant jusqu’à la grève de la faim, pour protester contre les actes permanents de représailles et de répression à l’égard des syndicalistes. A cet égard, ils ont cité en exemple une entreprise de pièces de tracteurs dans laquelle plus de 200 membres ont été contraints de quitter leur syndicat afin d’être affiliés au Syndicat libre du Bélarus (SPB). Le dirigeant syndical M. Mikhail Kovalkov n’a pas été autorisé à entrer dans son entreprise malgré une décision du district de Bobruisk et d’un tribunal de la ville qui avait contraint l’employeur à réactiver le badge permanent de M. Mikhail Kovalkov pour lui permettre d’entrer dans ses locaux. En 2014, les contrats de MM. Alyaksandr Varankin, Alyaksandr Hramyka et Victor Osipov n’ont pas été renouvelés à titre de représailles pour avoir participé à des activités syndicales. Depuis 2008, le syndicat local d’une raffinerie de pétrole qui était affilié au Syndicat indépendant du Bélarus (BNP) fait l’objet d’une campagne antisyndicale violente de la part de la direction de la raffinerie. Les membres de ce syndicat sont régulièrement soumis à des sanctions disciplinaires en raison de leur appartenance à un syndicat et, en l’espace de six ans, plus de 700 travailleurs ont été contraints de renoncer à leur affiliation syndicale. En octobre 2014, le responsable syndical M. Yuriy Shvets a entamé une grève de la faim, mais cela n’a pas fait changer la situation. Les membres travailleurs ont également cité en exemple le syndicat de l’entreprise Granit, créé en 2012, qui n’a pas été enregistré. Les 200 membres qu’il comptait ont été contraints de renoncer à leur affiliation, et leurs dirigeants, entre autres, Oleg Stakhaevich, Nicolay Karyshev, Anatoliy Litvinko, Leonid Dubonosov, ont été licenciés. Les membres travailleurs ont fait observer que, en 2014, le Bélarus a figuré une fois encore dans un paragraphe spécial du rapport de cette commission, et que d’autres lois récemment adoptées violent encore les droits des travailleurs du pays. Fin 2014, le décret présidentiel no 5, qui visait à «renforcer la discipline au travail» dans les entreprises tant publiques que privées, a été adopté. Cette norme habilite les employeurs à modifier unilatéralement les conditions de travail et facilite l’établissement d’une liste noire de membres syndicaux. En outre, le décret présidentiel no 3 d’avril 2015 impose de lourdes amendes aux citoyens aptes à travailler, mais sans emploi depuis plusieurs mois. Les membres travailleurs ont exprimé leur profonde préoccupation concernant la situation de la liberté syndicale au Bélarus et ont condamné le manquement permanent du gouvernement à appliquer les recommandations de la commission d’enquête formulées il y a dix ans. Le processus actuel de monopole syndical et le recours à la FTUB, contrôlée par l’Etat pour éliminer le mouvement syndical indépendant, sont également sources de profondes préoccupations. Ils ont fait valoir que, aussi longtemps que la FTUB resterait sous le contrôle du gouvernement, le libre exercice des droits des travailleurs n’existerait pas dans le pays.

Le membre employeur du Bélarus a souligné que, dans le cadre du suivi des recommandations de la commission d’enquête et après la visite de la mission de contacts directs, le système de dialogue social dans le pays connaît, avec la participation active des employeurs, une amélioration significative. Le fonctionnement régulier du Conseil national du travail et des questions sociales et du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, au sein desquels participent tant la FTUB que le BCDTU, en est la preuve. Dans le cadre de l’accord général, des accords sectoriels et des conventions collectives d’entreprises sont signés. Les employeurs du Bélarus entendent entretenir des rapports égalitaires avec l’ensemble des syndicats, et il est important de mener des discussions ouvertes et impartiales pour trouver des solutions mutuellement acceptables aux problèmes. Il est toutefois nécessaire d’établir des critères plus objectifs pour déterminer dans quelle mesure la soumission de certaines plaintes remplissent les conditions nécessaires pour être examinées par l’OIT. Quant au séminaire de mai 2015 sur le pluralisme syndical et la négociation collective organisé conjointement avec le Bureau, il a permis de renforcer les relations de confiance entre les partenaires sociaux et de mieux comprendre comment mettre en œuvre les dispositions de la convention. Face aux craintes que suscite l’actuelle crise économique, rendue plus aiguë par les sanctions imposées par les pays occidentaux contre la Fédération de Russie, la collaboration entre employeurs et travailleurs acquiert une importance accrue. Dans ce contexte, les employeurs du Bélarus n’épargneront pas leurs efforts pour assurer la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête.

Le membre travailleur du Bélarus a approuvé la déclaration du groupe des travailleurs selon laquelle il faut examiner chaque situation tant au regard de la législation que de la pratique. La législation en vigueur ne comporte pas d’obstacle insurmontable à l’enregistrement des organisations syndicales. A ce sujet, le fait le plus important a été l’amendement des dispositions du décret présidentiel no 2 par le décret présidentiel no 4 afin de faciliter la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête concernant la condition en vertu de laquelle au moins 10 pour cent de l’ensemble des travailleurs soient affiliés pour pouvoir créer des organisations syndicales. Ce problème a été résolu grâce aux efforts communs de tous les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue tripartite en place dans le pays. Ceci est clairement démontré par le fait que seulement au cours des six derniers mois près de 30 organisations syndicales du secteur privé ont été enregistrées au Bélarus. Dans le pays, quelque 24 000 organisations syndicales sont actuellement enregistrées. Néanmoins, des employeurs du secteur privé posent activement des obstacles à la création de syndicats par leurs travailleurs. La FTUB a reconnu que cette situation était inadmissible pour les travailleurs du Bélarus. La question a été soulevée lors du congrès de la FTUB en mai 2015, suscitant une certaine compréhension et un certain soutien de la part du gouvernement. Il y a aujourd’hui dans le pays deux fédérations syndicales, la FTUB et le BCDTU, qui ont la possibilité de coopérer avec le gouvernement et les employeurs dans le cadre de l’institution supérieure de collaboration sociale, le Conseil national du travail et des questions sociales, ainsi que dans le cadre du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, dont l’OIT avait recommandé la création. Cela démontre clairement l’existence du pluralisme syndical dans le pays. La FTUB participe activement à l’amélioration de la législation qui protège les droits et intérêts sociaux et économiques des travailleurs. Elle est disposée à participer à d’autres discussions pour assurer la mise en conformité de cette législation aux normes internationales du travail. La loi sur les activités de masse ne comporte pas de restrictions significatives aux activités pacifiques des syndicats. La preuve en est que la FTUB a organisé plus de 80 manifestations publiques pour la seule année 2015. Il peut y avoir des exceptions ponctuelles mais pas de limitation systématique de la réalisation d’activités pacifiques. La commission d’experts et la mission de contacts directs du BIT ont indiqué dans leurs rapports que les plaintes des syndicats au sujet des dispositions du décret présidentiel no 24, qui régit l’utilisation de dons de l’extérieur, sont infondées étant donné que, dans la pratique, les syndicats peuvent recourir à une aide financière. Il a ajouté que la loi en vigueur sur les syndicats garantit le droit des membres du syndicat de payer 1 pour cent du salaire mensuel au titre de leurs cotisations syndicales. Dans la plupart des cas, ces ressources devraient être suffisantes pour couvrir les activités des syndicats si leurs budgets sont gérés de manière appropriée. En conclusion, le gouvernement prend systématiquement des mesures pour mettre en œuvre les recommandations des organes de contrôle de l’OIT, ce qui permet un dialogue social auquel participent tous les partenaires sociaux concernés dans le pays, et il crée les institutions, mécanismes et normes nécessaires pour appliquer effectivement les dispositions de la convention. La Commission de l’application des normes et les organes de contrôle de l’OIT doivent reconnaître les progrès significatifs qui ont été réalisés par le gouvernement dans le respect des droits des organisations syndicales dans le pays.

La membre gouvernementale de la Lettonie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi qu’au nom du Monténégro, de la Serbie et de la Norvège, a dit que l’UE accorde une grande importance à ses relations avec le Bélarus et qu’elle a l’intention de continuer à coopérer avec ce pays. Elle s’est dite vivement préoccupée par le fait que les droits de l’homme, la démocratie et la règle de droit ne soient pas respectés. Le cas à l’examen est inscrit à l’ordre du jour de la commission depuis 1997 et, il est regrettable que la suite donnée à la mission de contacts directs progresse si lentement alors que des avancées importantes sont nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête de 2004. Dans ce contexte, le fait que le Bélarus n’ait pas appliqué ces recommandations a entraîné sa suspension du Système de préférences généralisées de l’UE en 2007, suspension qui n’a pas été levée. Tout en saluant la modification concernant le nombre minimum d’affiliés nécessaires pour former un syndicat, l’oratrice s’est dite préoccupée par l’absence d’amélioration réelle de la situation dans la pratique. Elle a de nouveau demandé au gouvernement d’éliminer les autres obstacles empêchant la création et le fonctionnement de syndicats dans la pratique, et en particulier la prescription concernant l’adresse légale imposée par le décret présidentiel no 2 de janvier 1999. Elle a instamment prié le gouvernement de fournir les informations demandées par la commission d’experts, en particulier en ce qui concerne le refus d’autoriser les manifestations et les limites imposées à la liberté de réunion en application de la loi sur les activités de masse. Elle a de nouveau instamment prié le gouvernement, à l’instar de la commission d’experts, de modifier le décret présidentiel no 24 concernant l’utilisation de l’aide gratuite de l’étranger. Cela est indispensable pour que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent bénéficier de l’assistance d’organisations internationales de travailleurs et d’employeurs. Elle a également instamment prié le gouvernement de communiquer toutes les informations demandées par la commission d’experts et de redoubler d’efforts, avec tous les partenaires sociaux concernés, pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Elle a pris note de ce que le gouvernement a accepté l’assistance technique du Bureau et exprimé l’espoir que ce regain d’engagement aux côtés du BIT et la coopération avec les partenaires sociaux donneront des résultats concrets afin de permettre une mise en œuvre rapide et efficace des recommandations en suspens de la commission d’enquête.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a souligné que l’action de l’OIT au Bélarus est particulièrement importante au vu du caractère autoritaire du système politique du pays. Le respect de la liberté syndicale reste une question critique et l’adoption du décret présidentiel no 4 n’a pas amélioré la situation. De fortes pressions et des licenciements discriminatoires frappent les représentants syndicaux indépendants à tel point que certains d’entre eux n’ont d’autres recours que de mener des grèves de la faim. D’autres représentants se réfugient dans l’anonymat pour éviter la répression et, dans ces conditions, de nombreux membres du BCDTU ne sont pas en mesure de participer aux mécanismes de négociation collective. Les manifestations du 7 octobre 2014 et du 1er mai 2015 n’ont pas été autorisées et quant au décret présidentiel no 3, il permet de réduire les salaires des cadres en représaille à d’éventuelles activités syndicales. De la même manière, l’exigence de fournir un certificat de travail pour postuler à un nouvel emploi augmente les risques de non-réembauche pour les membres du mouvement syndical indépendant. Lors d’une rencontre avec la FTUB le 22 mai 2015, le Président Loukachenko a affirmé que cette dernière constituait un pilier de l’action du gouvernement et que 100 pour cent des travailleurs du pays devraient s’affilier. Dans ces conditions, il sera difficile de respecter les recommandations de la commission d’enquête. A cet égard, les atteintes au droit de se réunir librement suscitent une particulière préoccupation.

Le membre gouvernemental de la République arabe syrienne a noté que le gouvernement a pris plusieurs mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Par exemple, suite à la deuxième recommandation de la commission d’enquête, l’exigence de réunir 10 pour cent du nombre total de travailleurs pour constituer un syndicat a été supprimée: en vertu du décret présidentiel no 4 de juin 2015, il suffit désormais de dix travailleurs pour en créer un. En outre, la mission de contacts directs de l’OIT de janvier 2014 a pu prendre note de certaines avancées dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, notamment de l’existence de certains éléments relatifs au pluralisme syndical. L’orateur a rappelé que la mission de contacts directs a formulé plusieurs propositions pour faciliter la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, notamment des activités liées à la négociation collective dans les entreprises, au règlement des conflits et à la médiation, au fonctionnement des organes consultatifs tripartites et à la formation des juges et avocats à l’application des normes internationales du travail. Le gouvernement du Bélarus a pris des mesures concrètes pour appliquer ces propositions, ce qui montre qu’il est attaché à résoudre les problèmes soulevés par la commission d’experts et la commission d’enquête.

La membre travailleuse de la Pologne a rappelé les conclusions de cette commission en 2014 et a déploré que le nombre de violations des droits humains et syndicaux ait augmenté depuis lors et que des membres de syndicats indépendants fassent toujours l’objet de discrimination antisyndicale. Si l’abandon du critère de 10 pour cent minimum de l’effectif imposé pour la création d’un syndicat est à souligner, cette mesure est cependant compromise par un décret présidentiel selon lequel les nouveaux syndicats doivent être établis dans toutes les entreprises privées et doivent s’affilier au plus tard en 2016 à la FTUB, sous contrôle strict du gouvernement. Etant donné que, selon le Président, la protection des travailleurs relève de sa prérogative, elle dépend de son bon vouloir et ne repose pas sur une base juridique établie à laquelle les travailleurs pourraient se fier. Pour éviter toute atteinte à l’un quelconque des droits des travailleurs au Bélarus, l’oratrice a exhorté le gouvernement à respecter les engagements pris en matière de dialogue social et de coopération avec l’OIT et à mettre effectivement en œuvre toutes les recommandations de la commission d’enquête afin d’améliorer la situation de tous les travailleurs du pays, à commencer par un système de libertés publiques établi et son respect.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a fait remarquer que les mesures prises par le gouvernement en application des recommandations, formulées par la commission d’enquête dans le cadre de la convention, constituent de grands progrès par rapport à la situation décrite lors de discussions antérieures. Le pluralisme syndical existe au Bélarus, le dialogue social s’est renforcé, la législation portant sur les questions sociales et de travail s’est améliorée et des réunions et des séminaires ont été organisés sur les thèmes de la liberté syndicale et de la protection du droit de se syndiquer. La commission devrait tenir compte des bonnes dispositions et des efforts déployés par le gouvernement, dont ses explications et arguments sont le reflet, afin que les conclusions de la commission qui sortiront de ce débat soient objectives et équilibrées, donnant ainsi l’occasion au gouvernement de les prendre pleinement en considération et de les mettre en exergue dans le cadre de l’application de la convention.

La membre travailleuse des Etats-Unis a regretté que, en dépit des examens répétés dont a fait l’objet le cas au fil des ans, la répression des syndicats indépendants continue. Par exemple, en octobre 2014, la direction d’une entreprise de Slonim a lancé une campagne de harcèlement contre plus de 30 travailleurs ayant adhéré à un syndicat indépendant (Syndicat des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP)). Ils ont fait l’objet de différents actes discriminatoires, notamment des baisses de salaires et des menaces de licenciement. Un autre travailleur, dans une entreprise distincte, a fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir encouragé des collègues à adhérer au REP. Rappelant les commentaires de la commission d’experts sur la suppression systématique du BNP dans l’entreprise Granit, l’oratrice a noté qu’un autre militant syndical a été licencié en décembre 2014, dans la continuité d’un plan de licenciements qui touche la quasi-totalité des syndicalistes du BNP dans l’entreprise. Fait très préoccupant, ce licenciement a eu lieu bien que le litige ait été examiné dans le cadre du conseil tripartite de l’entreprise, et que le gouvernement ait accepté l’assistance technique du BIT sur l’amélioration du dialogue social. En outre, l’oratrice a pris note des différents actes de discrimination et de harcèlement, en 2014, contre des travailleurs dans une usine de tracteurs qui avaient choisi d’adhérer au SPB. En ce qui concerne le décret présidentiel no 5 de janvier 2015, qui confère des droits supplémentaires à la direction afin de modifier, de manière unilatérale, les conditions de travail des salariés, l’oratrice a indiqué que cette norme a été lourdement critiquée du fait qu’elle octroie aux employeurs des moyens renforcés pour sanctionner les travailleurs qui participent à des activités syndicales. Les faits nouveaux susmentionnés montrent que les syndicalistes font toujours l’objet d’une répression sévère et généralisée. L’oratrice a finalement prié le gouvernement d’entreprendre des efforts sérieux et approfondis afin d’honorer ses obligations au titre de la convention.

Le membre gouvernemental de la Suisse a rappelé que ce cas a déjà été discuté à plusieurs reprises tant au Conseil d’administration que devant cette commission. Le gouvernement est encouragé à prendre toutes les mesures afin de garantir la liberté syndicale, la liberté d’expression ainsi que le droit de réunion pacifique, ce qui suppose notamment de réviser la loi sur les activités de masse tel que demandé par la commission d’experts. Avec l’assistance du Bureau et des partenaires sociaux internationaux, la Suisse espère que le gouvernement mettra en œuvre toutes les recommandations en suspens de la commission d’enquête. Les organisations d’employeurs et de travailleurs doivent en particulier pouvoir organiser librement leurs activités, point sur lequel elles peuvent recevoir un utile soutien et partage d’expérience de la part des partenaires sociaux internationaux. De telles mesures peuvent contribuer à renforcer le rôle de la société civile au Bélarus et à construire un climat plus propice au respect des droits humains.

La membre travailleuse de la Norvège, s’exprimant au nom des syndicats des pays nordiques et de l’Estonie, a regretté que, une fois encore, la commission ait eu à discuter de la violation de la convention au Bélarus. Malgré les recommandations de la commission d’enquête formulées il y a plus de dix ans, et la convocation du gouvernement à plusieurs reprises devant cette commission, aucun progrès significatif n’a été enregistré. Les droits syndicaux continuent d’être violés par manque de volonté politique du gouvernement. Les dirigeants syndicaux et les militants de syndicats indépendants font l’objet de licenciement et de discrimination, de harcèlement et/ou d’arrestation, ainsi que de restrictions et d’interdiction concernant la participation à des réunions et à des grèves. Les procédures de création et d’enregistrement d’un syndicat indépendant sont lourdes du fait de l’exigence de fournir l’adresse officielle du syndicat, souvent celle des locaux de l’entreprise. Une lettre de la direction de l’entreprise confirmant cette adresse est généralement nécessaire, et l’enregistrement dépend donc du bon vouloir de l’employeur. Le système de contrats de courte durée attribués à plus de 90 pour cent des travailleurs constitue également un motif de préoccupation. Ce système sert de mécanisme pour empêcher les travailleurs d’adhérer à des syndicats indépendants et pour sanctionner les militants syndicaux des syndicats indépendants. Ces contrats ne sont pas prolongés lorsque les travailleurs adhèrent à des syndicats indépendants ou en sont membres. En outre, le décret présidentiel no 3 adopté en 2015 prévoit l’imposition d’amendes importantes aux citoyens sans emploi qui sont aptes à travailler. Après avoir rappelé que les travailleurs dans les pays nordiques jouissent du droit de former des organisations de leur choix et d’y adhérer, et de négocier collectivement, elle a demandé instamment au gouvernement de garantir, en droit et dans la pratique, l’exercice du droit des travailleurs de former librement des organisations syndicales et d’y adhérer, et d’organiser leurs activités sans l’ingérence des autorités publiques. Enfin, elle a appelé le gouvernement à remplir les obligations lui incombant en tant que Membre de l’OIT et à appliquer toutes les recommandations de la commission d’enquête.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a pris note des efforts déployés, des avancées considérables réalisées et du fait que le gouvernement s’est montré disposé à coopérer de manière constructive avec l’OIT afin de garantir le droit des travailleurs à la liberté syndicale, conformément à la convention. Il convient notamment de relever la tenue d’ateliers, en application des recommandations de la mission de contacts directs de 2014. Le pays a créé les conditions nécessaires au dialogue social et à l’application du droit à la liberté syndicale. Le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail est l’organe le plus important en matière de garantie du dialogue tripartite. Ses compétences ont été largement élargies en mai 2015, suite aux recommandations de l’OIT sur ce point. Il est désormais doté de compétences supplémentaires lui permettant d’examiner si la législation nationale et les projets de loi respectent les conventions et recommandations de l’OIT. Il a le droit de présenter aux autorités des Etats des propositions sur l’application des normes internationales du travail. Il s’agit d’un pas important vers l’application pratique des recommandations de la commission d’enquête. L’orateur a appelé les organisations syndicales du Bélarus à coopérer avec le conseil tripartite et à y recourir de manière constructive afin de défendre les droits des travailleurs. Les accusations contre le gouvernement ne sont plus justifiées compte tenu du train de mesures adoptées pour améliorer les lois relatives aux questions sociales et au travail. L’OIT devrait continuer à apporter une assistance technique au Bélarus en ce qui concerne l’application de la convention afin que cette question n’ait plus à être traitée par la commission.

Le membre travailleur de l’Inde a dit que l’évolution récente de la situation montrait clairement les avancées réalisées par le gouvernement. Le décret présidentiel relatif au nombre minimum de membres nécessaires pour constituer un syndicat a été modifié et la commission d’experts a pris note de signes encourageants en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. En outre, l’existence désormais de deux confédérations syndicales nationales montre également que le gouvernement s’emploie résolument à réaliser les droits syndicaux au Bélarus. Rappelant que la commission a déjà examiné ce cas à plusieurs reprises, l’orateur a demandé si cela était nécessaire ou juste, ou si ce choix était en partie motivé par des considérations politiques. Quoi qu’il en soit, l’évolution de la situation montre clairement que le gouvernement souhaite réellement résoudre les problèmes soulevés par la commission d’enquête et la commission d’experts, et que ces efforts méritent d’être salués par les organes de contrôle de l’OIT.

La membre gouvernementale de Cuba s’est félicitée de la bonne volonté dont a témoigné le gouvernement pour coopérer avec les organes de contrôle de l’OIT, acceptant une commission d’enquête, accueillant une mission de contacts directs, réalisant des activités d’assistance technique et offrant des informations lors de sessions du Conseil d’administration et de cette commission, ce qui témoigne de son respect et de son engagement envers les principes de la liberté syndicale. De même, le gouvernement a fourni suffisamment d’informations sur le fonctionnement du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation sur les questions sociales et relatives au travail et sur les mesures prises pour améliorer le dialogue social et la coopération entre les mandants tripartites et mieux faire connaître les droits relatifs à la liberté syndicale. Pour une analyse objective et impartiale de ce cas, il faut tenir compte du fait que la mission de contacts directs a conclu que la situation des syndicats a évolué, raison pour laquelle la commission doit prendre bonne note des progrès accomplis par le gouvernement. Ainsi, les mécanismes de contrôle peuvent être plus efficaces, tout en favorisant un climat de coopération avec le gouvernement.

Le membre travailleur de la République arabe syrienne a exprimé le soutien des travailleurs syriens aux travailleurs de la FTUB au Bélarus. La commission d’experts a fait part d’avancées concernant la diversité des syndicats dans le pays. Les syndicats de travailleurs syriens coopèrent depuis de longues années avec les travailleurs de la FTUB au Bélarus, et de nombreuses leçons ont été apprises sur les activités syndicales, par exemple en ce qui concerne la défense des droits des membres des syndicats et sur le dialogue social. Il est nécessaire de reconnaître que, malgré l’existence de certains problèmes relatifs à l’application de la convention, il y a un dialogue social tripartite au Bélarus et une réelle volonté qui s’exprime par des mesures prises par tous les partenaires sociaux pour appliquer les recommandations de la commission d’enquête. A ce titre, il y a deux fédérations syndicales nationales et 30 syndicats industriels et nationaux qui peuvent se réunir sans l’intervention du gouvernement. Les travailleurs du Bélarus peuvent donc bénéficier de l’application de la convention dans leur pays, comme ils ont pu le faire dans le passé. Il a exprimé la certitude quant à leur capacité à faire face aux problèmes mentionnés par la commission d’enquête grâce au dialogue social avec les autres partenaires sociaux.

Le membre gouvernemental du Canada a rappelé que, en 2013 et 2014, la préoccupation exprimée concernait la situation générale des droits de l’homme et en particulier celle des droits des travailleurs. Il s’est dit préoccupé par le fait que l’on continue de faire état de nombreuses violations de la convention, notamment l’ingérence des autorités dans les activités des syndicats. Le gouvernement a amélioré sa coopération avec les organes de contrôle de l’OIT et a accueilli une mission de contacts directs en 2014. Le gouvernement a pris certaines mesures en 2015, mais les suites données à la mission de contacts directs sont encore lentes et incomplètes. Des progrès importants restent à faire pour appliquer les recommandations en suspens de la commission d’enquête. L’orateur regrette que, malgré les demandes répétées des organes de contrôle de l’OIT, peu de mesures concrètes aient été prises pour éliminer la discrimination dont font l’objet les syndicalistes, ainsi que les violations des droits des travailleurs dans le pays. Le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour répondre aux allégations susmentionnées et appliquer les recommandations en suspens, accélérer ses interventions et s’employer à éliminer les violations des droits de l’homme, notamment du droit de participer à des manifestations pacifistes et de former librement des organisations pour défendre les intérêts professionnels. Il a appelé le gouvernement à appliquer pleinement les recommandations de la commission d’enquête de 2004, à respecter les obligations lui incombant au titre de la convention, à s’abstenir de prendre des mesures qui entraveraient l’exercice des activités syndicales et à coopérer pleinement avec l’OIT.

Une observatrice représentant la Fédération syndicale mondiale a déclaré que la fédération qu’elle représente a l’honneur de compter parmi ses membres la FTUB. Cette fédération a fourni une énorme contribution et le gouvernement ne devrait plus être appelé devant cette commission. La FTUB souhaite que, dans le pays, il puisse exister des syndicats avec une adresse légale et sans financement extérieur. L’ensemble des partenaires sociaux concernés participent au processus pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’experts et de la commission d’enquête. L’UE devrait se focaliser sur les pays européens où les pratiques antisyndicales sont nombreuses, où les chômeurs sont légion et où les droits ont été limités et les salaires diminués dans le cadre des politiques d’austérité.

Le membre gouvernemental de la Chine a félicité le gouvernement qui a engagé une coopération étroite avec l’OIT et a réalisé des progrès pour la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, notamment en signant un accord tripartite dans le secteur industriel. Il incombe d’appliquer les conventions ratifiées. Le gouvernement a fait preuve de volonté pour la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Le BIT devrait fournir une assistance technique au Bélarus afin de renforcer les capacités pour l’application de la convention.

La représentante gouvernementale a rappelé le travail positif qui est accompli dans son pays, en particulier les mesures prises en vue de donner effet aux recommandations de la commission d’enquête. Ces efforts seront poursuivis. Une suite a été donnée aux recommandations de la commission d’enquête par le biais de l’adoption des amendements au décret présidentiel no 2. Par ailleurs, les déclarations qui font état de pressions subies par certains syndicats indépendants ne sont pas fondées sur des faits objectifs. La mission de contacts directs a noté plusieurs progrès qui prouvent que certaines recommandations ont été appliquées et que le pluralisme syndical est une réalité dans le pays. Les recommandations de la mission de contacts directs sont mises en application avec la participation de toutes les parties concernées. Il est nécessaire de centrer l’attention sur ces changements positifs de sorte que le dialogue soit poursuivi. Le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail constitue la plate-forme appropriée pour l’examen des questions soulevées et la mission de contacts directs lui a apporté son soutien. Le pays est doté de mécanismes d’application auxquels les travailleurs peuvent avoir recours s’ils ont le sentiment d’avoir été victimes de discrimination. Les licenciements qui ont eu lieu étaient liés à des problèmes de production et se sont déroulés dans le respect de la législation. Une analyse révèle que, parmi les travailleurs qui ont été licenciés, 7 pour cent d’entre eux étaient membres de la FTUB et 5 pour cent étaient membres du BCDTU, ce qui prouve que ces licenciements n’étaient pas en lien avec une affiliation à un syndicat. Les réalités nouvelles du pays nécessitent qu’une nouvelle approche soit adoptée et le gouvernement a pris des mesures dans ce sens, y compris en matière d’heures supplémentaires et de promotion des petites entreprises. Le gouvernement procède à une vaste consultation des partenaires sociaux lorsqu’il adopte des mesures visant à réglementer les questions de travail. Il doit transmettre aux partenaires sociaux tout projet de législation sur ces questions et examiner leurs propositions avant l’adoption de ladite législation. Le gouvernement a pris des mesures en vue de l’application des précédentes recommandations de cette commission, en modifiant notamment le décret présidentiel no 2 et en encourageant l’organisation de séminaires tripartites. Il a aussi obtenu des résultats concrets dans ses actions visant à donner effet aux recommandations de la commission d’enquête. Cela dit, les travaux dans ce sens ne sont pas achevés et le gouvernement compte les poursuivre, avec les partenaires sociaux et en collaboration avec l’OIT.

Les membres employeurs ont rappelé qu’il était inacceptable de porter atteinte à la liberté syndicale des organisations de travailleurs ou d’employeurs. Le cas n’est pas nouveau. Les membres employeurs ont pris note des mesures qui avaient été prises depuis le dernier examen de la commission. Ils ont notamment salué des mesures comme le décret présidentiel no 4 (juin 2015), portant modification du décret présidentiel no 2, et ont prié le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur cet amendement législatif au BIT. Ils ont salué la volonté du gouvernement de coopérer avec l’OIT sur des questions relatives à la réforme de la législation du travail et sur des questions relatives à la liberté syndicale et à sa promotion dans le contexte national. Les membres employeurs ont noté qu’un certain nombre de recommandations formulées par la commission d’enquête en 2004 n’avaient toujours pas été appliquées. Ils espèrent donc que l’engagement constructif du gouvernement, au cours de l’année écoulée, à l’égard de l’OIT et des partenaires sociaux nationaux signera également son engagement pour la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête encore non suivies d’effet. Les recommandations devraient être mises en œuvre sans tarder, en pleine collaboration et en pleine consultation avec les partenaires sociaux au niveau national.

Les membres travailleurs ont déclaré que les progrès en matière de liberté syndicale n’ont que trop tardé et que le cas est soumis à la Commission de la Conférence depuis de nombreuses années. Le gouvernement refuse de faire des progrès significatifs pour se conformer aux recommandations de la commission d’enquête. Les travailleurs font l’objet d’une répression constante et les syndicats indépendants ne peuvent pas mener leurs activités librement. Des dirigeants et des militants sont licenciés sans recours et le système de contrat à court terme est utilisé pour pousser les travailleurs à quitter les syndicats indépendants et pour les dissuader d’y adhérer. Le critère de l’adresse légale est toujours un obstacle à l’enregistrement de syndicats indépendants dans le pays. Le gouvernement n’a pris que des mesures symboliques et l’abolition du critère de 10 pour cent minimum de l’effectif imposé n’a guère fait avancer la cause du syndicalisme libre, ce critère n’étant pas un obstacle majeur. A cet égard, le gouvernement doit fournir des informations précises concernant le nombre de nouveaux syndicats enregistrés. Le gouvernement doit veiller à ce que les syndicats qui choisissent de ne pas adhérer à la FTUB puissent être établis et enregistrés. Sur cette base, la commission sera en mesure d’apprécier dans quelle mesure les modifications signalées peuvent contribuer à la mise en œuvre dans la pratique de la recommandation no 2 de la commission d’enquête. Les activités que mène l’OIT dans le pays, notamment deux séminaires en 2014 et 2015, peuvent contribuer à améliorer la situation des syndicats indépendants dans certaines entreprises. Il est nécessaire de continuer à renforcer les capacités de tous les partenaires sociaux s’agissant de la liberté syndicale et de la négociation collective. Cela étant, la coopération est limitée et ne permet pas un suivi systématique. Une présence renforcée dans le pays est nécessaire si l’on veut que l’assistance technique du BIT porte ses fruits. La situation dans le pays demeure préoccupante. Les membres travailleurs comptent sur l’application intégrale des recommandations de la commission d’enquête mais, jusqu’à présent, aucune mesure significative n’a été prise.

Conclusions

La commission a pris note des informations écrites et orales communiquées par le représentant gouvernemental ainsi que de la discussion qui a suivi. La commission a pris note des commentaires de la commission d’experts concernant des restrictions aux droits des travailleurs de former des organisations de leur choix imposées par le décret no 2, des obstacles au droit de participer à des manifestations pacifiques en vertu de la loi sur les activités de masse et de certaines interdictions à l’utilisation de l’aide étrangère gratuite prévues par le décret présidentiel no 24. La commission a rappelé que certaines recommandations de la commission d’enquête de 2004 sont encore en suspens et qu’elles doivent être effectivement mises en œuvre sans délai.

La commission a noté que le gouvernement a continué de donner suite aux propositions concrètes formulées par la mission de contacts directs organisée dans le cadre de l’assistance technique du BIT, en ce qui concerne différentes activités visant à améliorer le dialogue social et la coopération entre les mandants tripartites à tous les niveaux, et notamment le dernier séminaire sur la négociation collective et la coopération organisé au niveau de l’entreprise dans le contexte du pluralisme. La commission a pris note de l’adoption, le 2 juin 2015, du décret présidentiel no 4, portant modification du décret no 2 afin de remplacer les 10 pour cent minimums de l’effectif par 10 travailleurs seulement. Le gouvernement a souligné le rôle positif joué par le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail à cet égard. Le gouvernement a ensuite parlé des amendements aux règlements du conseil tripartite, approuvés le 8 mai 2015, qui permettront d’élargir considérablement le mandat de celui-ci. Les prochaines mesures à prendre dans le cadre des propositions de la mission de contacts directs devraient consister en un séminaire tripartite sur les mécanismes de règlement des conflits et de médiation.

La commission est profondément préoccupée par le fait que, dix ans après la présentation du rapport de la commission d’enquête, le gouvernement du Bélarus n’a rien fait pour donner suite à la plupart des recommandations de cette commission. Les travailleurs continuent de se heurter à de nombreux obstacles, en droit et dans la pratique, pour exercer pleinement leur droit de constituer des syndicats de leur choix ou de s’y affilier. La commission espère qu’il sera donné suite de toute urgence aux recommandations de la commission d’enquête.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission demande instamment au gouvernement:

- de donner pleinement suite au reste des recommandations de la commission d’enquête de 2004 avant la prochaine session de la Conférence et de faire rapport à la commission d’experts avant sa réunion de 2015;

- de fournir des informations à la commission d’experts sur les fonctions et le rôle du conseil tripartite;

- à la lumière des informations faisant état de discrimination et de harcèlement à l’encontre de dirigeants syndicaux et de militants, de faire en sorte qu’il soit mis immédiatement un terme à ces actes; et

- d’accepter une assistance technique considérablement accrue dans le pays, dans le but de faciliter le suivi des recommandations de la commission d’enquête dans les meilleurs délais.

Le représentant gouvernemental a pris note des conclusions de la commission et a indiqué que son gouvernement les examinera et fournira des informations à cet égard. Il indique que le gouvernement continuera à coopérer avec ses partenaires sociaux pour promouvoir les droits des travailleurs et qu’il entend continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT et à coopérer avec l’Organisation.