Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Nigéria (Ratification: 2002)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles un plaidoyer est mené actuellement au plus haut niveau auprès de la Chambre des assemblées, de l’appareil judiciaire et des autres organes de quatre Etats de la Fédération en vue de l’entrée en vigueur de la loi de 2003 sur les droits de l’enfant dans ces Etats. La commission exprime l’espoir que la loi de 2003 sur les droits de l’enfant entrera en vigueur dans un très proche avenir dans les quatre Etats restants du Nigéria. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès enregistré à cet égard.

Article 4, paragraphes 1 et 2. Définition et localisation des travaux dangereux. Pour ce qui concerne l’adoption de la liste des types de travail dangereux pour lesquels il doit être interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans, la commission prie le gouvernement de se reporter à ses commentaires détaillés concernant l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973.

Articles 5 et 7, paragraphe 1. Mécanismes de surveillance et sanctions. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, de 2012 à 2014, l’Agence nationale de prévention de la traite des êtres humains (NAPTIP) a traité 70 affaires relevant de la traite d’enfants, à l’issue desquelles 16 condamnations assorties de peines allant de trois mois à trente ans d’emprisonnement ont été prononcées. La commission note cependant que, d’après le rapport de l’OIT/IPEC de 2014, le secrétaire exécutif de la NAPTIP s’est déclaré préoccupé de constater que le Nigéria reste à la fois un pays source, de transit et un lieu de destination pour la traite. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts tendant à accroître, au sein des différents organes de la force publique, la capacité de combattre ce fléau. A cet égard, elle le prie de prendre des mesures efficaces pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces sont menées dans les situations relevant de la traite d’enfants en vue de leur exploitation au travail ou de leur exploitation sexuelle. Elle le prie enfin de continuer de donner des informations sur le nombre des enquêtes menées par la NAPTIP, la police, les douanes et les services de l’immigration dans les affaires de traite d’enfants, y compris sur les sanctions imposées dans ce cadre.

Article 6. Programmes d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement a adopté une politique nationale sur le travail des enfants ainsi qu’un Plan d’action national (PAN) 2013-2017 pour l’élimination du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises concrètement dans le cadre du PAN 2013 2017 en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite d’enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après le rapport de l’OIT/IPEC de 2014, dans le cadre du projet CEDEAO-II, au total 779 enfants qui étaient au travail ont été pris en charge par les services assurant une mission de prévention, de retrait et de protection. Sur ce nombre, 108 enfants, dont des enfants victimes d’actes relevant de la traite, ont été secourus par la NAPTIP et ont bénéficié de son assistance, huit ont bénéficié d’une réadaptation au centre d’hébergement de la NAPTIP et ont été intégrés dans un programme de formation professionnelle ou à l’école, et les autres ont été remis à leur famille. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur le nombre d’enfants victimes de situations relevant des pires formes de travail des enfants, notamment de la traite, qui ont bénéficié de l’action des centres de réadaptation de la NAPTIP.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants vivant dans la rue. La commission avait noté précédemment que le nombre des enfants qui vivent dans la rue, notamment des enfants Almajiri, était en hausse.

La commission note que, d’après le rapport d’étape réalisé dans le contexte de l’Education pour tous (EPT) en 2012, le gouvernement a lancé un projet spécial d’éducation des Almajiri, qui a pour finalité d’intégrer l’éducation de base dans les écoles coraniques et d’assurer ainsi l’accès à une éducation de base, sans distinction de sexe, d’appartenance religieuse ou de statut social, à ces enfants courant un risque d’exclusion. Ce projet a pour ambition d’intégrer les quelque 9 millions d’enfants almajiri dans un programme d’éducation de base. La commission note également que, d’après le rapport du gouvernement, il a été créé 152 écoles spéciales pour Almajiri, financées par le gouvernement fédéral et placées sous l’autorité de la Commission de l’éducation universelle de base. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur le nombre d’enfants almajiri qui ont bénéficié d’une intégration grâce au projet spécial d’éducation pour les Almajiri. De plus, considérant que les enfants vivant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts engagés pour la protection de tous les enfants vivant dans la rue contre les pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

2. Enfants orphelins par suite de la pandémie de VIH/sida et autres enfants vulnérables. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le Plan d’action national (PAN) 2013-2020 en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables a pour objectif d’assurer à tous les enfants un accès égal à l’éducation et à des mesures de protection sociale, d’instaurer une protection contre la maltraitance, l’exploitation et la négligence et, enfin, d’assurer leur accès à la santé et l’alimentation et à des conditions d’existence convenables. La commission note cependant que, d’après les estimations faites par l’ONUSIDA en 2014, au Nigéria plus de 1,6 million d’enfants sont orphelins par suite de la pandémie de VIH/sida. Rappelant que les enfants orphelins par suite de la pandémie de VIH/sida et les autres enfants vulnérables sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les objectifs retenus dans le cadre du PAN en ce qui concerne les orphelins et les autres enfants vulnérables sont efficacement mis en œuvre, en vue d’assurer la protection de ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de ce plan d’action et sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, plusieurs initiatives d’encouragement de l’éducation des filles ont été lancées au Nigéria: i) l’élaboration d’une politique nationale d’égalité d’accès à l’éducation de base; ii) la création de centres d’éducation continue dans certains Etats du Nord et du Sud pour les filles ayant abandonné l’école; iii) la création de collèges publics de filles dans les 36 Etats; iv) la révision des manuels scolaires dans le primaire et le secondaire afin d’intégrer la perspective genre; v) la création de centres d’accueil de jour de la petite enfance afin de décourager l’affectation des filles à la garde d’enfants en bas âge. La commission note également que, d’après le rapport d’étape publié dans le contexte de l’EPT, le gouvernement consacre plus de fonds à l’éducation des filles; une association des mères de famille a été créée et celle-ci a dispensé en 2012 à 3 602 mères de famille une formation au contrôle de la scolarisation, de l’assiduité scolaire et de l’achèvement de la scolarité des filles; des modules d’apprentissage ont été distribués à 10 000 filles; des moyens de transport subventionné ont été mis à la disposition des filles des collectivités rurales pour faciliter leur accès à l’école; des contrats de transfert conditionnel de ressources ont été conclus avec des familles indigentes pour favoriser la scolarisation de leurs filles.

La commission note cependant que, d’après le rapport d’étape publié dans le contexte de l’EPT, s’agissant de la scolarisation dans le primaire, il existe un écart substantiel entre filles et garçons, en particulier dans le nord, ou seulement 40 pour cent des filles en âge d’aller à l’école sont scolarisées, contre 80 pour cent dans les Etats du Sud-Est. Le rapport indique en outre que l’accentuation récente de l’insécurité dans certaines parties du Nigéria, en particulier dans le nord-est, constitue un obstacle supplémentaire à l’éducation des filles. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts déployés pour améliorer l’accès des filles à l’éducation, en particulier dans les Etats du Nord, et de donner des informations sur les progrès enregistrés à cet égard.

Article 8. Coopération internationale. 1. Accord bilatéral de lutte contre la traite des enfants. La commission avait noté précédemment que, selon les déclarations du gouvernement, en matière de lutte contre la traite des enfants, le Nigéria a signé des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni, l’Irlande du Nord, le Luxembourg, la Suisse, ainsi qu’un accord opérationnel avec les Pays-Bas. Notant que son rapport ne contient pas d’informations à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur l’impact de ces accords bilatéraux sur le plan de la lutte contre la traite des enfants.

2. Programme d’éradication de la pauvreté. La commission avait pris note de l’augmentation du nombre des personnes vivant dans la pauvreté au Nigéria.

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement relatives aux programmes de réduction de la pauvreté déployés par les pouvoirs publics: le programme «You Win», axé sur la création d’un plus grand nombre d’emplois; pour les jeunes le programme «SURE-P», axé sur le réinvestissement et l’autonomie en vue d’une gestion efficace des ressources financières tendant à l’amélioration des conditions sociales des Nigérians; le système de stages «GIS» visant à permettre aux jeunes diplômés d’accéder à un emploi de courte durée. Prenant note des mesures qu’il a prises, la commission encourage le gouvernement à poursuivre et intensifier les efforts tendant à une réduction effective de la pauvreté dans le pays, considérant que ces efforts contribuent aussi à l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note avec préoccupation de la situation des enfants qui travaillent, du nombre particulièrement élevé de ces enfants et, enfin, des pires formes de travail des enfants ayant cours au Nigéria. Elle note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations ce sujet. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher que ces enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants et pour que ceux qui se trouvent dans une telle situation en soient retirés et que l’on assure leur réadaptation et intégration sociale. Elle le prie également de communiquer des données statistiques et d’autres informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre des enfants protégés par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites exercées, des condamnations prononcées et des peines imposées. Dans toute la mesure possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.