Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Mali (Ratification: 2008)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que la pratique qui a cours consiste à informer les partenaires sociaux par l’envoi des documents et de recueillir leurs avis, chaque fois que le gouvernement est saisi d’une question relative aux normes internationales du travail. Le gouvernement exprime l’espoir que, avec l’institutionnalisation d’un Conseil national du dialogue social, une réponse appropriée sera trouvée à la situation actuelle. Le gouvernement ajoute qu’une procédure spécifique de consultation sur les normes internationales du travail n’a pas encore été établie. La commission rappelle que les consultations requises par la convention peuvent être menées sans qu’aucune disposition particulière de droit interne ne les régisse. La convention peut aussi bien être appliquée par des mesures prises en vertu de la coutume ou de la pratique par l’application de dispositions législatives ou réglementaires (Point I du formulaire de rapport et paragr. 48 à 51 de l’étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites). La commission prie le gouvernement de rendre compte des progrès par la mise en place du Conseil national du dialogue social ou de toute autre procédure assurant des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail.

Article 5, paragraphe 1 c). Réexamen de conventions non ratifiées. La commission note que le projet de ratification de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, a été adopté par le Conseil des ministres en janvier 2015. En outre, le gouvernement indique que les projets de textes de ratification du protocole de 2014 relatif à la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, ont été transmis au secrétariat général du gouvernement pour être adoptés en Conseil des ministres. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les consultations portant sur les démarches entreprises en vue de ratifier les conventions nos 88, 122, 155, 181 et le protocole de 2014.