Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Namibie (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles la première condamnation pour traite d’enfants, en vertu de la loi de 2004 sur la prévention du crime organisé, a été prononcée en juin 2015 à l’encontre d’une personne accusée de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et condamnée à treize ans de prison. La commission note que la loi de 2015 sur la prise en charge et la protection des enfants nouvellement adoptée contient des dispositions spécifiques interdisant la traite des enfants. En vertu de l’article 202 de cette loi, quiconque soumet un enfant à la traite (défini à l’article 1 comme étant une personne de moins de 18 ans) est passible d’une amende de 1 million de dollars namibiens (NAD) maximum (environ 71 160 dollars des Etats-Unis) ou d’une peine de prison de vingt ans maximum, ou des deux. En vertu de l’article 200, paragraphe 1 de la même loi, la «traite» d’enfants consiste à livrer, recruter, transporter, abriter, adopter, vendre, échanger, louer ou recevoir un enfant sur le territoire namibien ou en dehors de celui-ci à des fins d’exploitation. Le terme «exploitation» recouvre la prostitution ou toutes formes d’exploitation sexuelle, l’esclavage, la servitude pour dettes et le travail forcé ou les services forcés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de l’article 202 de la loi sur la prise en charge et la protection des enfants dans la pratique, en ce qui concerne la traite des personnes de moins de 18 ans, en particulier le nombre d’infractions relevées, d’enquêtes ouvertes, de personnes poursuivies, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et application de la convention dans la pratique. 1. Traite. Suite à ses précédents commentaires, la commission note, d’après les informations communiquées par le gouvernement, qu’un plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre, comprenant une stratégie pour lutter contre la traite, est en cours d’élaboration. La commission note que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales du 24 juillet 2015, s’est dit préoccupé par le fait que la Namibie demeure un pays d’origine et un pays de destination pour la traite d’êtres humains, en particulier des femmes et des filles, principalement aux fins du travail forcé et de l’exploitation sexuelle (CEDAW/C/NAM/CO/4-5, paragr. 24). La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des enfants, et de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard. Elle exprime l’espoir que le projet de plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre, comprenant une stratégie pour lutter contre la traite, sera adopté prochainement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre la traite des enfants dans le cadre de ce plan d’action national.

2. Travaux dangereux. La commission avait précédemment pris note des informations selon lesquelles les enfants sont engagés dans des travaux dangereux, ainsi que de rapports faisant état d’exploitation et d’abus à l’égard des enfants dans les secteurs domestique et agricole, lesquels sont souvent victimes d’abus physiques, sont privés d’éducation et effectuent de longues heures de travail (CRC/C/NAM/CO/2-3, paragr. 67).

La commission note, selon l’information du gouvernement, qu’en avril 2015 le ministère du Travail, des Relations professionnelles et de l’Emploi, avec l’assistance du BIT, a organisé un atelier visant à adopter une feuille de route pour l’élimination du travail des enfants dans le secteur domestique. Cet atelier a débouché sur l’élaboration d’un plan d’action contenant trois axes prioritaires: i) diffuser des informations pertinentes et plaider en faveur d’un changement des comportements sociaux à l’égard du travail des enfants, notamment dans le secteur domestique; ii) renforcer la capacité des parties prenantes à traiter le problème du travail des enfants, notamment le travail domestique; et iii) adopter des mesures législatives et politiques pour mettre fin au travail des enfants. La commission note aussi, selon l’indication du gouvernement, que le ministère du Travail, des Relations professionnelles et de l’Emploi a établi une commission interministérielle pour l’élimination du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toutes mesures prises par la Commission interministérielle pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, en particulier les travaux dangereux dans le secteur agricole. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du plan d’action pour l’élimination du travail des enfants dans le secteur domestique, et les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment pris note des différentes mesures prises par le gouvernement pour attirer et maintenir les enfants à l’école, ainsi que pour identifier les enfants non scolarisés et ceux ayant besoin d’être exonérés des frais de scolarité.

La commission note, selon l’information du gouvernement, qu’il continue d’augmenter le nombre d’écoles en zones rurales et urbaines. Le gouvernement indique également que le système d’éducation universelle gratuite a contribué au taux élevé de scolarisation. A cet égard, la commission note, d’après le Rapport national 2013 sur les objectifs du Millénaire pour le développement pour la Namibie du Programme des Nations Unies pour le développement (rapport PNUD) concernant l’accès universel à l’éducation primaire, que la Namibie a atteint ou devrait atteindre toutes les cibles dans les délais fixés. En particulier, les taux de scolarisation et d’achèvement dans l’enseignement primaire sont en forte augmentation. En ce qui concerne l’objectif 3 des OMD sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles, le ratio filles-garçons dans l’enseignement secondaire a atteint 112,3 filles pour 100 garçons en 2012, et la cible portant sur l’égalité des sexes dans l’enseignement primaire fixée pour 2015 sera atteinte, avec 96,4 filles pour 100 garçons en 2012. La commission note avec intérêt que, selon le rapport du PNUD, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 99,6 pour cent en 2012 et le taux d’achèvement pour la deuxième année du secondaire était de 86 pour cent. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les enfants en zones rurales. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, et sur les résultats obtenus en ce qui concerne la hausse du taux de fréquentation scolaire et la baisse du nombre d’enfants non scolarisés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes ou orphelins du VIH et du sida. La commission avait précédemment pris note des différentes mesures prises par le gouvernement pour soutenir les orphelins et les enfants vulnérables, moyennant des programmes qui accordent une attention particulière à leurs besoins éducatifs, par exemple, par un meilleur soutien psychologique et éducatif et l’exonération des frais de scolarité. En outre, la commission avait noté, d’après l’indication du gouvernement, que le programme de protection de l’enfance vise à assurer des services appropriés et à protéger les enfants, en particulier les orphelins et autres enfants vulnérables, notamment en accordant aux enfants une aide alimentaire et en les plaçant dans une famille d’accueil.

La commission note, d’après le rapport d’activité sur la Riposte mondiale au sida de 2013 du ministère de la Santé et des Services sociaux, que selon le système d’information sur la gestion de l’éducation, en 2012, 125 250 orphelins et 106 914 enfants vulnérables étaient scolarisés. En outre, le nombre d’enfants orphelins et vulnérables qui bénéficient d’une protection sociale continue d’augmenter et, en mars 2013, 145 452 enfants en bénéficiaient. Considérant que les orphelins du VIH/sida et autres enfants vulnérables sont particulièrement exposés à des risques d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, et sur les résultats obtenus.