Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Fidji (Ratification: 1974)

Questions générales sur l’application de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement qui déclare que la convention a été révisée par la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, et qu’il n’a donc plus l’obligation de fournir des rapports sur l’application de la convention. La commission rappelle cependant que, conformément à l’article 13 de la convention, le gouvernement continue à être lié par ses dispositions en attendant que la convention no 185 soit ratifiée et entre en vigueur pour les Fidji. En outre, la commission prend note de l’intention du gouvernement de ratifier la convention no 185 et de sa demande d’assistance technique concernant l’application et la ratification de cette convention. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout progrès accompli à ce propos et espère que le Bureau répondra favorablement à la demande d’assistance technique.

Articles 5 et 6 de la convention. Réadmission et droit d’entrée sur un territoire. La commission note que ni la loi maritime de 1986 ni aucun des règlements ou autres textes administratifs indiqués par le gouvernement comme étant pertinents à ce propos ne comportent d’informations sur l’application des articles 5 et 6 au sujet des droits de réadmission et d’entrée sur un territoire pour lequel cette convention est en vigueur. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions pertinentes qui appliquent les articles 5 et 6 de la convention et d’en transmettre des copies.