Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Pologne (Ratification: 1966)

La commission prend note des observations du Syndicat indépendant et autonome «Solidarność» reçues le 26 août 2015 et de la réponse du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et tendances de l’emploi. Le gouvernement fait rapport sur les modifications apportées en 2014 à la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail, qui portent sur la période des droits à prestations de chômage et introduisent des mesures visant à faciliter le retour sur le marché du travail de parents et d’aidants sans emploi. Le gouvernement rend également compte des mesures qui ont été mises en œuvre pour améliorer l’efficacité des services de l’emploi. Il indique que, dans le cadre du Plan d’action national pour l’emploi pour 2012-2014, des mesures ont été adoptées pour améliorer les services publics de l’emploi en faveur des personnes appartenant à des groupes marginalisés, notamment les handicapés, les travailleurs âgés et les travailleurs ruraux. En 2014, 504 800 chômeurs au total ont bénéficié de mesures actives sur le marché du travail, soit une augmentation de 6,1 pour cent par rapport à 2013. La commission note que le taux de chômage a baissé, passant de 13,4 pour cent en 2012 à 11,5 pour cent en 2014. Selon EUROSTAT, le taux d’emploi des personnes de la tranche d’âge des 20 à 64 ans était de 66,5 pour cent en 2014. Le nombre de personnes inscrites au service public de l’emploi a diminué de 14,7 pour cent de 2014 à 2015. Dans ses observations, Solidarność appelle l’attention sur le nombre croissant de travailleurs employés par l’intermédiaire des agences d’emploi temporaire. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Politique sociale a reçu des propositions de réforme sur le travail temporaire et qu’elles ont été étudiées par une équipe de spécialistes composée d’organisations représentatives. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact de sa politique nationale de l’emploi. Prière également d’indiquer comment les mesures de politique active du travail ont contribué à la promotion du plein emploi productif. Renvoyant à ses commentaires de 2014 sur la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter l’évolution d’un travail temporaire à un travail permanent.

Travailleurs âgés. Dans ses observations, Solidarność fait part de sa préoccupation concernant le faible taux d’activité des travailleurs âgés. Le gouvernement indique que ces dernières années le nombre de travailleurs âgés sans emploi inscrits dans les bureaux des services de l’emploi a augmenté. Les personnes de plus de 50 ans représentent 26 pour cent du total de la population des chômeurs. Le gouvernement indique que, pour encourager l’intégration des travailleurs âgés sur le marché du travail, il offre une assistance financière sous la forme du paiement d’une partie du salaire des travailleurs âgés. Le gouvernement ajoute que le Fonds national de formation a alloué des ressources pour des programmes de formation s’adressant aux plus de 45 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur l’impact des mesures adoptées pour accroître l’employabilité des travailleurs âgés et promouvoir leur intégration sur le marché du travail.

Emploi des jeunes. La commission note que, malgré les améliorations générales apportées à la situation du marché du travail dans le pays, le taux de chômage des jeunes n’a cessé d’augmenter depuis 2010, date à laquelle il était estimé à 25 pour cent, pour atteindre quasiment 30 pour cent en 2013. Le problème de l’augmentation du chômage des jeunes a également été mentionné par Solidarność. Le gouvernement indique que, au deuxième trimestre de 2013, près de 1 485 000 personnes sur 5 224 000 de la tranche d’âge des 15 à 24 ans étaient des actifs sur le marché du travail, ce qui représente seulement 28 pour cent de tous les jeunes de cette tranche d’âge. Le gouvernement fait état de mesures actives de l’emploi pour s’attaquer au chômage des jeunes, lesquelles comportent notamment des mesures incitatives visant à faciliter le recrutement de jeunes stagiaires parmi les chômeurs ainsi que des mesures d’appui aux jeunes entrepreneurs. Dans sa réponse aux observations de Solidarność sur le problème du chômage des jeunes, le gouvernement souligne que les amendements introduits en 2014 dans la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché de l’emploi ont simplifié l’accès des moins de 25 ans aux services de l’emploi et instauré des exemptions de cotisations de sécurité sociale en ce qui les concerne. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour réduire le chômage des jeunes, notamment une évaluation de la façon dont ces mesures ont contribué à la création du plein emploi, productif et librement choisi. Prière également d’inclure des informations sur la relation entre les mesures visant à promouvoir l’emploi des jeunes et celles qui visent à maintenir les travailleurs âgés actifs sur le marché de l’emploi.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la loi sur la politique de l’emploi et les institutions du marché du travail prévoit la participation des partenaires sociaux aux activités du Conseil du marché du travail, qui a remplacé le Conseil national de l’emploi depuis 2014. Il indique par ailleurs que le conseil n’assume pas les fonctions de supervision du marché du travail mais joue un rôle consultatif auprès du ministre du Travail et de la Politique sociale. Le gouvernement expose en outre que ces changements ont pour but d’accroître le rôle des partenaires sociaux dans l’administration des ressources du Fonds pour l’emploi et la programmation et le suivi des mesures de politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur la façon dont les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs et d’autres parties prenantes sont consultées en ce qui concerne les politiques de l’emploi et comment il veille à ce qu’elles contribuent à la définition et à la mise en œuvre de ces politiques.