Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Inde (Ratification: 1978)

La commission prend note des observations du Centre des syndicats de l’Inde (CITU) reçues en novembre 2014, et de la réponse du gouvernement reçue en février 2015.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que des consultations ont eu lieu sur des questions relatives aux normes internationales du travail. Dans ses observations, le CITU se réfère aux déclarations du gouvernement selon lesquelles une législation du travail importante sera soumise au Parlement sans consultation préalable dans le cadre d’une instance tripartite. Dans sa réponse, le gouvernement fournit des informations sur les textes législatifs spécifiques qui ont été modifiés, par exemple la loi de 1961 relative aux apprentis, et indique que tous les projets de documents législatifs ont d’abord été examinés lors de réunions tripartites avant d’être finalisés. De plus, le gouvernement indique que plusieurs conventions non ratifiées ont été examinées aux 36e et 37e sessions de la commission tripartite des conventions, en septembre 2012 et avril 2015. La commission note avec intérêt que, à la suite de consultations tripartites, la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, et la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), ont été ratifiées en octobre 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les consultations tripartites qui se sont tenues sur les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention.