Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - Argentine (Ratification: 1996)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA) reçues le 2 septembre 2015.

Partie III de la convention. Réglementation des bureaux de placement payants. Articles 13 et 14 de la convention. Contrôle des bureaux de placement payants. En réponse aux préoccupations exprimées par la CGT RA et la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA des travailleurs) en 2014, le gouvernement fait valoir que seules trois procédures ont été engagées contre des entreprises relativement à des bureaux de placement, et que toutes les activités des bureaux faisant office d’intermédiaires entre les travailleurs et les employeurs sans autorisation préalable ont été contrôlées. En outre, le montant que perçoivent les intermédiaires des candidats n’est pas versé à titre de rémunération initiale mais sert à payer les frais de publication d’offres d’emploi. La CGT RA indique, pour sa part, que les activités de contrôle et d’inspection du ministère du Travail sont insuffisantes puisque beaucoup de bureaux de placement fonctionnent sans autorisation préalable et que certains bureaux autorisés font payer aux travailleurs un montant supérieur à ce que dispose la loi. La CGT RA indique aussi que la législation nationale ne prévoit pas les sanctions prescrites par l’article 13 de la convention. La commission prie une fois encore le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour contrôler les opérations des bureaux de placement payants. Prière de communiquer aussi des informations concernant les circonstances dans lesquelles les sanctions pénales appropriées ont été imposées, et dans lesquelles la licence ou l’autorisation a été annulée pour infraction aux dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]