Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Colombie (Ratification: 1989)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), reçues le 29 août 2015, ainsi que par la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et la Confédération générale du travail (CGT), reçues le 2 septembre 2015.

Article 2 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi no 1618 du 27 février 2013 en vertu de laquelle sont établies les dispositions visant à garantir aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits. L’article 13 de la loi susmentionnée reconnaît le droit au travail de toutes les personnes handicapées et oblige le ministère du Travail à garantir ce droit en termes d’égalité de chances, d’équité et d’inclusion. Conformément au décret no 723 du 15 avril 2013, les travailleurs handicapés indépendants sont couverts contre les risques professionnels. En outre, la loi no 1562 du 11 juillet 2012 oblige les entités de protection contre les risques professionnels à mettre en œuvre des mécanismes de réadaptation et de réaffectation professionnelle des personnes dont le handicap est dû à leur travail. La CUT et la CTC soulignent la nécessité d’améliorer l’enregistrement des personnes handicapées étant donné que le registre existant ne couvre pas l’ensemble des personnes handicapées qui vivent dans le pays et n’établit pas de distinction entre les différents types de handicap. La CUT et la CTC mentionnent aussi le manque d’engagement des entrepreneurs en faveur de la création d’emplois pour les handicapés. Par ailleurs, la CGT indique que les travailleurs handicapés sont plus nombreux dans les secteurs où les revenus sont faibles. Le gouvernement indique dans son rapport qu’un programme axé sur les entreprises visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées (Pacte de productivité) est mis en œuvre depuis 2013. Pendant son exécution, le programme a contribué à créer 721 possibilités de travail pour des personnes handicapées. Le gouvernement ajoute que, avec la coordination du ministère de la Santé et de la Protection sociale, l’enregistrement des personnes handicapées a progressé en termes de modernisation. En février 2015, 1 144 242 personnes handicapées étaient enregistrées, dont 48 436 ayant déclaré que leur handicap était dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées.

Article 3. Mesures de réadaptation professionnelle. Le gouvernement indique que, pour stimuler l’insertion professionnelle des personnes handicapées, des campagnes de sensibilisation des entreprises sont menées dans le cadre de réunions régionales auxquelles participent des employeurs, des personnes handicapées, des agences d’emploi publiques ou privées, des établissements d’éducation spéciale et des représentants des autorités régionales. Le télétravail a également été promu en tant que mécanisme pour faciliter l’emploi des personnes handicapées. Le Fonds «Emprender» (Entreprendre) du Service national d’apprentissage (SENA) fournit une aide financière pour la création d’entreprises de personnes handicapées et pour créer des entreprises dont le capital social est constitué à hauteur de 20 pour cent au moins par la participation de personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir la réadaptation professionnelle des personnes handicapées en termes de création de possibilités d’emploi pour ces personnes sur le marché libre du travail.

Article 5. Consultations. La CTC et la CUT font observer que le gouvernement n’a pas créé d’instances de consultation et de concertation avec les organisations représentatives de travailleurs pour examiner les politiques qui touchent les personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et les organisations représentatives de personnes handicapées sont consultées sur la mise en œuvre et la révision périodique de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle des personnes handicapées.

Article 7. Formation professionnelle des personnes handicapées. La commission prend note de la résolution no 1726 adoptée le 12 août 2014 par le SENA, qui porte adoption de la politique institutionnelle de prise en charge des personnes handicapées. Cette politique a pour objectif de garantir l’accès effectif des personnes handicapées aux services du SENA. La CUT et la CTC mettent en avant les progrès de la promotion de la formation professionnelle pour les personnes handicapées, ainsi que le fait que les locaux du SENA répondent aux besoins de ces personnes. Le gouvernement indique que, entre 2013 et 2014, une formation professionnelle a été dispensée à 43 359 personnes handicapées, dont 3 938 ont obtenu des possibilités d’emploi. Les personnes ayant un handicap visuel bénéficient d’une orientation et d’une formation adaptées à leurs besoins grâce au programme AGORA mis en œuvre par le SENA, l’Institut national pour les aveugles et la fondation de l’Organisation nationale des aveugles espagnols (ONCE) pour l’Amérique latine. Dans le cadre de ce programme, 3 335 personnes ayant un handicap visuel ont été formées et 220 personnes ont été insérées dans l’emploi. Le gouvernement indique aussi que, dans le cadre de la politique nationale pour les personnes handicapées, un programme de formation pour les personnes s’occupant de personnes handicapées a été prévu. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des mesures d’orientation et de formation professionnelles qui ont été adoptées afin que les personnes handicapées puissent obtenir et conserver un emploi, et progresser professionnellement. Prière également de fournir des informations sur toutes difficultés rencontrées dans la promotion des possibilités d’emploi aux personnes handicapées ayant bénéficié d’une formation professionnelle.