Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 - Chypre (Ratification: 1992)

Article 3 de la convention. Législation nationale. La commission prend note de l’adoption du Règlement de 2015 sur la sécurité et la santé au travail (protection contre l’amiante) (amendement) (P.I. 46/2015) qui, selon le rapport du gouvernement, ne prévoit pas de dérogations.

Article 21, paragraphe 4. Fournir aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’effet donné à l’article 21, paragraphe 4, de la convention sur la fourniture aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout autre développement à cet égard.

Application dans la pratique. La commission prend note du rapport du gouvernement selon lequel 345 inspections ont été effectuées sur des lieux de travail où des tâches sont réalisées avec de l’amiante et que le nombre de travailleurs exposés à l’amiante est toujours estimé à moins de 200, principalement des hommes. La commission note également que le gouvernement déclare que le nombre des infractions est très faible et qu’elles ne sont pas graves, dû au fait que le Département de l’inspection du travail approuve au préalable les plans d’action concernant le travail avec l’amiante qui doivent être soumis par les employeurs. Selon les statistiques compilées par le registre des cancers du ministère de la Santé et par le Centre oncologique de la Banque de Chypre, 61 cas de mésothéliome ont été enregistrés entre 2000 et 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités de l’inspection du travail, y compris l’approbation des plans d’action sur le travail avec l’amiante, les visites d’inspection effectuées et leurs résultats, le nombre et la nature des infractions signalées, et le nombre et la nature des cas de maladies professionnelles signalés comme étant causées par l’amiante.