Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Finlande (Ratification: 1968)

Législation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des modifications apportées à la loi no 738/2002 sur la sécurité et la santé au travail en 2012 (no 396/2012) et en 2013 (nos 329/2013 et 364/2013). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures législatives prises en ce qui concerne l’application de la convention.

Article 6 de la convention. Inspection du travail. Article 10. Température sur le lieu de travail. Article 14. Sièges appropriés et en nombre suffisant à la disposition des travailleurs. Article 18. Protection contre les bruits. Application dans la pratique. Se référant à ses commentaires précédents dans lesquels elle avait pris note des préoccupations exprimées par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) au sujet de l’application de ces dispositions, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement et, en particulier, du fait que des inspections sont effectuées sur les lieux de travail de toutes les tailles pour y superviser les conditions de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des extraits pertinents de rapports de l’inspection du travail, le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des maladies professionnelles signalés, et le nombre et la nature des infractions constatées.