Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Malaisie (Ratification: 2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en décembre 2012, qui contient des informations en réponse à sa demande directe de 2010. Le gouvernement indique que des consultations ont été engagées avec les parties intéressées en vue de la ratification de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. La première de ces consultations a eu lieu en septembre 2012 et a été suivie par d’autres réunions d’étude en octobre 2012, avec l’assistance technique du BIT. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement déclare que les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail ainsi que les rapports sur l’application des conventions ratifiées ont été communiqués pour commentaires aux partenaires sociaux. Il ajoute que les partenaires sociaux peuvent adresser d’autres commentaires soit au gouvernement, soit directement au BIT. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées à propos de chacune des questions touchant aux normes internationales du travail mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 5, paragraphe 1 b), de la convention. Consultations tripartites intervenant lors de la soumission des instruments adoptés par la Conférence au Parlement de la Malaisie. Le gouvernement indique que des consultations spécifiques sur la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007, adoptée par la Conférence à sa 96e session, auront lieu comme prescrit par la convention nº 144. Dans sa demande directe de 2012 relative à l’obligation de soumettre les instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes, la commission avait relevé l’intention manifestée par le gouvernement de soumettre au Parlement les instruments adoptés par la Conférence à ses 95e, 96e, 99e, 100e et 101e sessions. La commission invite le gouvernement à faire état des résultats des consultations tripartites menées à propos de la soumission des instruments susmentionnés.

Article 5, paragraphe 1 c) et e). Réexamen de conventions non ratifiées et de la dénonciation de conventions obsolètes. La commission avait noté précédemment que le gouvernement entendait poursuivre les consultations avec les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes sur l’opportunité de ratifier la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et de dénoncer les instruments relatifs aux travailleurs indigènes. La commission rappelle que les conventions nos 50, 60 et 65 sont en vigueur à l’égard de la Malaisie et que la convention no 86 est en vigueur à l’égard de Sabah et de Sarawak. Le gouvernement déclare que, une fois que les décisions pertinentes auront été prises et que des mécanismes auront été mis en place pour des questions telles que le salaire minimum et l’âge de départ à la retraite, des consultations sur les instruments susmentionnés pourront avoir lieu avec les partenaires sociaux et les autres parties intéressées. La commission invite le gouvernement à continuer de faire rapport sur tous faits nouveaux concernant la ratification éventuelle de la convention no 169 et la dénonciation des conventions nos 50, 60, 65 et 86.