Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 71) sur les pensions des gens de mer, 1946 - Liban (Ratification: 1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 2 à 4 de la convention. Régime de pensions pour les gens de mer. La commission avait attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité d’établir ou faire établir un régime qui assurerait le versement des pensions pour les gens de mer qui se retirent du service à la mer. Elle rappelle que le gouvernement a indiqué précédemment qu’il élaborait un projet de texte régissant le régime de pensions des gens de mer, en consultation avec l’Association des armateurs libanais et la Fédération des syndicats du transport maritime. La commission exprime l’espoir que les mesures nécessaires seront prises pour donner effet à la convention et elle prie le gouvernement de fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises ou envisagées, notamment en ce qui concerne la finalisation de son projet de réglementation nationale devant établir un régime de pensions pour les gens de mer, et de transmettre copie de tout texte lorsqu’il aura été adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.