Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Trinité-et-Tobago (Ratification: 1963)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 31 août 2014 et le 1er septembre 2015 sur des questions relatives à l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 1er septembre 2015.

La commission note également que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Article 3 de la convention. Droit des organisations d’organiser leurs activités librement et de formuler leur programme d’action. Dans ses commentaires précédents, la commission a mentionné la nécessité de réviser les articles suivants de la loi sur les relations du travail (IRA): 1) l’article 59(4)(a) ayant trait à la majorité nécessaire pour déclencher une grève; 2) les articles 61(d) et 65 concernant les actions engagées devant les tribunaux par le ministère du Travail, ou par l’une des parties, dans l’objectif de mettre un terme à une grève; et 3) l’article 67 (avec la deuxième annexe) et l’article 69 concernant les services où une grève peut être interdite.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que: 1) le comité consultatif des relations de travail a été établi en février 2012 avec le mandat, tel qu’énoncé à l’article 81 de la IRA, d’examiner la loi; 2) le comité a déjà débuté son examen de la IRA afin de soumettre des propositions de développement et de réforme au Ministre, incluant en particulier des propositions de modification de toute provision; et 3) tout en notant qu’il peut recourir à l’assistance technique du BIT, le gouvernement suggère de le faire si cela devient nécessaire à la lumière du travail du comité. La commission prend note de ces indications et espère que des mesures concrètes seront prises prochainement pour modifier la législation. Elle prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.